Avenant N°2 à l’Accord relatif aux établissements distincts, aux CSE et à l’organisation du dialogue social au sein de CCEP France du 1er juillet 2019
Le présent avenant formalise les modifications des modalités de versement des budgets des CSE d’établissement (budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles).
Article 1 — Budgets des CSE d’établissement
L’article 4.3 du chapitre 2 de l’accord précité du 1er juillet 2019 est révisé.
4.3.1 Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement de chaque CSE d’établissement est calculé selon les règles suivantes :
- Un budget de fonctionnement global, correspondant à 0,22% de la masse salariale brute de CCEP France, est déterminé au niveau de l’entreprise dans son ensemble ;
- Ce budget de fonctionnement est ensuite réparti entre les CSE d’établissement au prorata des effectifs de chaque établissement.
Le budget de fonctionnement global fera l’objet d’un versement aux CSE d’établissements en deux fois (en février et en juillet de l’année N) puis d’une régularisation en janvier de l’année N+1.
4.3.2 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles de chaque CSE d’établissement est calculé selon les règles suivantes :
- Un budget des activités sociales et culturelles global, fixé à 0,95% de la masse salariale brute, est calculé au niveau de l’entreprise dans son ensemble ;
- Ce budget des activités sociales et culturelles est ensuite réparti entre les CSE d’établissement au prorata des effectifs de chaque établissement.
Le budget des activités sociales et culturelles global fera l’objet d’un versement aux CSE d’établissement en deux fois (en février et en juillet de l’année N) puis d’une régularisation en janvier de l’année N+1.
Article 2 — Suivi des effectifs
Au regard de l’évolution du mode de calcul, une réunion sera organisée entre la Direction centrale et les secrétaires et trésoriers de chaque établissement au moment du calcul de la régularisation en janvier de l’année N+1.
Article 3 — Durée, Entrée en vigueur, Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique rétroactivement à compter de l’exercice 2025.
Article 4 — Notification – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé auprès de la plateforme du ministère du travail et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le texte ci-dessus n’est qu’un extrait (début du document). Veuillez consulter le PDF original rattaché pour lire l’intégralité de l’accord.
