Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emploi et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de CCEP France

Partie préliminaire & Partie 1 — Piloter l’évolution des emplois et des compétences

Le présent accord, conclu en application de l’article L. 2242-2 du Code du travail, s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée de la société CCEP France.

• Segmentation des emplois : Définition des emplois en croissance, des emplois recherchés (en tension) et des emplois sensibles ou en décroissance, avec une attention particulière accordée aux populations dites « fragilisées » (salariés d’au moins 55 ans, salariés cumulant 25 années de travail posté, travailleurs handicapés ou avec personne à charge handicapée).
• Outils de la GEPP : Inventaire des emplois, cartographie et identification des passerelles métiers.
• Gouvernance : Mise en place d’une Commission paritaire de suivi composée de 3 représentants par organisation syndicale représentative et de 3 représentants de la Direction, chargée du suivi des actions, de la mobilité renforcée et de l’analyse des indicateurs statistiques.

Partie 2 — Accompagner le développement des compétences et l’évolution professionnelle interne

• Entretien de parcours professionnel : Tenu tous les quatre ans avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans.
• Dispositifs de formation : Prise en charge du ticket modérateur du CPF dans la limite de 150 €, co-investissement de l’entreprise jusqu’à 2 500 € (4 000 € pour les non qualifiés), autorisation d’absence VAE portée à 72 heures.
• Représentants du personnel : Sécurisation des parcours, formation des managers, entretiens spécifiques (prise de mandat, en cours de mandat, fin de mandat, entretien annuel distinct) et garantie de progression salariale équivalente à celle des autres salariés.
• Mobilité interne : Dispositif « vis-ma-vie », accompagnement renforcé via le Pôle Mobilité-Emploi (durée de 9 à 12 mois) et versement d’une prime de mobilité fonctionnelle ou inter-sites de 10 000 € bruts (portée à 13 000 € bruts pour les populations fragilisées).

Partie 3 — Les différentes formes d’emploi chez CCEP

L’accord encadre le recours au recrutement responsable, priorise la mobilité interne, régule l’emploi temporaire (CDD, intérim, groupement d’employeurs) et favorise l’insertion professionnelle par l’alternance et les stages encadrés.

Partie 4 — Accompagner la mobilité externe

1. Le congé de mobilité

Accessible aux salariés occupant un emploi sensible (ou par cascade/substitution) pour réaliser un repositionnement externe, une formation qualifiante ou une création/reprise d’entreprise.

• Durée du congé : De 9 mois (salariés de moins de 35 ans) à 20 mois (salariés de 55 ans et plus ayant au moins 35 ans d’ancienneté), et jusqu’à 24 mois en cas de reconversion professionnelle.
• Indemnisation : Allocation mensuelle brute de 75 % du salaire de référence (avec un plancher à 85 % du SMIC), maintien de la mutuelle/prévoyance et des cotisations de retraite complémentaire.
• Aides complémentaires : Prime de 12 000 € bruts pour création/reprise d’entreprise ou formation + prise en charge des frais jusqu’à 3 000 € HT. Indemnité d’aide au rachat de véhicule de fonction de 15 000 € bruts (ou maintien du véhicule).
• Prime de sortie anticipée : 50 % des allocations restantes en cas de concrétisation rapide du projet externe.

Barème de l’indemnité de rupture du congé de mobilité

2. Le congé de fin de carrière

Dispositif exceptionnel et temporaire destiné aux salariés proches de la retraite à taux plein (dans les 42 mois, ou 48 mois pour travail posté 3×8/2×12 pendant 25 ans) occupant un emploi sensible :

• Perception d’une allocation mensuelle brute égale à 75 % du salaire de référence (plancher de 2 500 € bruts).
• Prise en charge éventuelle par la Direction du rachat de trimestres manquants jusqu’à 4 trimestres.
• Versement anticipé de l’indemnité de départ en retraite majorée, ainsi qu’une prime complémentaire de 8 000 € bruts.

3. Autres mesures de transition externe

• Majoration de l’indemnité de départ en retraite (hors congé fin de carrière) de 50 % pour les salariés en emploi sensible partant volontairement à la retraite.
• Mobilité volontaire sécurisée : Prime brute de 20 000 € en cas de départ définitif vers une autre entreprise pour les salariés sur emploi sensible.

Partie 5 — Dispositions générales

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa signature le 6 octobre 2026. Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

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