Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026

Entre d’une part;

La Société COCA-COLA PRODUCTION SAS (ci-après désignée « CCP ») dont le siège social est situé Zone d’entreprise de Bergues – Socx – 59380 Bergues, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de l’Usine.

Et d’autre part;

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par :

• Pour la CGT: M. agissant en qualité de Délégué Syndical ;
• Pour la CFE-CGC: Mme agissant en qualité de Délégué Syndical;
• Pour la FGTA-FO: M. agissant en qualité de Délégué Syndical;

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-15 du code du travail, les négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ont été engagées par COCA-COLA PRODUCTION le 17 décembre 2025.

Les Parties se sont rencontrées lors d’une réunion de cadrage le 17 décembre 2025, de trois réunions de négociation intervenues les 8, 16 et 28 janvier 2026 et d’une réunion de relecture et de signature du présent accord intervenue le 3 février 2026.

Après avoir rappelé que :

La négociation annuelle obligatoire 2026 s’inscrit dans un contexte d’instabilité politique et économique. La pression fiscale s’accroit, l’inflation en 2025 est d’un niveau faible et cette tendance semble s’inscrire dans la durée.

Les Parties ont échangé sur ce contexte et sur les revendications des organisations syndicales représentatives afin de trouver, à travers des mesures ciblées, un équilibre entre l’engagement des salariés et le maintien de la compétitivité de l’entreprise.

A l’issue de ces échanges, les signataires ont privilégié le maintien d’un niveau d’augmentation supérieur à celui de l’inflation (IPC au 31 décembre 2025, source INSEE), avec une part d’augmentation garantie pour tous et une partie de rémunération individuelle.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Titre 1 – Dispositions relatives aux rémunérations

Article 1 – Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société en contrat à durée indéterminée (CDI) et contrats à durée déterminée (CDD), à l’exclusion des contrats en alternance.

Article 2 – Date d’effet

Les mesures envisagées ci-après s’appliqueront à la date du 1er avril 2026.

Article 3 – Dispositions relatives aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM)

3.1 – Enveloppe globale d’augmentation des salaires bruts de base

Les Parties conviennent, pour l’année 2026, d’une enveloppe globale d’augmentation correspondant à 1,9% des salaires bruts de base des OETAM éligibles en date du 31 mars 2026.

Sont exclues de cette enveloppe les augmentations résultant de promotions et de certifications qui auront lieu au cours de l’année 2026.

3.2 – Attribution des augmentations

L’enveloppe globale d’augmentation allouée sera répartie en application de la grille ci-dessous.

Cette augmentation est réalisée en pourcentage du salaire brut de base en fonction de la performance évaluée au titre de l’année 2025 et du positionnement salarial.

Seuls les salariés embauchés avant le 1er janvier 2026 seront éligibles à cette augmentation.

Grille d’augmentation du salaire brut de base des salariés OETAM

Il est précisé que :

• Les salariés CDI qui ne seraient pas évalués au titre de l’année 2025, du fait d’une absence de plus de 9 mois sur l’année pour cause de maladie ou accident, bénéficient des dispositions applicables aux salariés dont la performance est évaluée « contribue avec succès ».
• Les salariés titularisés en CDI à l’issue d’un CDD au plus tard le 31 mars 2026 qui bénéficient d’une reprise d’ancienneté antérieure au 1er janvier 2026 et dont la durée de présence dans les effectifs de la Société est inférieure à 9 mois sur l’exercice 2025 seront positionnés « contribue avec succès ».
• Les salariés titularisés en CDI à l’issue d’un contrat de mission (intérimaire) au plus tard le 31 mars 2026 et qui bénéficient d’une reprise d’ancienneté antérieure au 1er janvier 2026, seront positionnés « contribue avec succès ».

Talon : Les Parties s’engagent à titre exceptionnel, étant donné le contexte, à ce que l’application des règles définies ci-dessus assure un montant total d’augmentation garantie minimale annuelle de 500 euros bruts (pour un équivalent temps plein) et ce, quel que soit son niveau de performance.

Article 4 – Dispositions relatives aux cadres

4.1 – Enveloppe globale d’augmentation des salaires bruts de base

Les Parties conviennent, pour l’année 2026, d’une enveloppe globale d’augmentation d’un montant correspondant à 1,9% des salaires bruts de base de l’ensemble de la population cadre éligible en date du 31 mars 2026.

Seuls les salariés embauchés avant le 1er janvier 2026 seront éligibles à cette augmentation.

Sont exclues de cette enveloppe les augmentations résultant de promotions qui auront lieu au cours de l’année 2026.

4.2 – Attribution des augmentations pour les populations cadres

Pour les cadres entrant dans le champ d’application de cette mesure, l’augmentation du salaire brut de base est garantie. Elle sera attribuée selon la grille suivante :

Il est précisé que:

• Les salariés CDI qui ne seraient pas évalués au titre de l’année 2025, du fait d’une absence de plus de 9 mois sur l’année pour cause de maladie ou accident, bénéficient des dispositions applicables aux salariés dont la performance est évaluée « contribue avec succès ».
• Les salariés titularisés en CDI à l’issue d’un CDD au plus tard le 31 mars 2026 qui bénéficient d’une reprise d’ancienneté antérieure au 1er janvier 2026 et dont la durée de présence dans les effectifs de la Société est inférieure à 9 mois sur l’exercice 2025 seront positionnés « contribue avec succès ».
• Les salariés titularisés en CDI à l’issue d’un contrat de mission (intérimaire) au plus tard le 31 mars 2026 et qui bénéficient d’une reprise d’ancienneté antérieure au 1er janvier 2026, seront positionnés « contribue avec succès ».

Une enveloppe globale d’augmentation d’un montant de 0,55% des salaires bruts de base de la population concernée sera accordée et répartie en fonction de la performance individuelle évaluée au titre de l’année 2025 et du positionnement salarial.

Titre 2 – Dispositions relatives aux primes

Article 5 – Revalorisation des primes d’astreinte

Les primes d’astreinte dont les derniers montants ont été définis dans le protocole d’accord des salariés postés du 16 mai 2024 seront revalorisées au 1er avril 2026.

Les montants bruts de ces primes d’astreinte pour les collaborateurs (hors CDU) seront donc les suivants à compter du 1er avril 2026 :
Lundi : 75,90€
Mardi: 75,90€
Mercredi: 75,90€
Jeudi : 75,90€
Vendredi: 75,90€
Samedi: 76,12€
Dimanche: 184,52€
Jour Férié: 184,52€

Les montants bruts de ces primes d’astreinte pour les membres du CDU seront donc les suivants à compter du 1er avril 2026 :
Lundi: 38€
Mardi: 38€
Mercredi: 38€
Jeudi: 38€
Vendredi: 38€
Samedi : 77€
Dimanche: 77€
Jour Férié: 77€

Article 6 – Revalorisation de la prime de polyvalence

La prime de polyvalence sera revalorisée de manière pérenne de 100 euros bruts au 1er janvier 2026, pour atteindre un montant annuel brut de 1 100 euros.

Titre 3 – Dispositions relatives aux mesures d’accompagnement à la mobilité

Article 7 – Forfait mobilité durable

Les dispositions du forfait mobilité durable sont reconduites pour l’année 2026.

Depuis le 1er janvier 2023, le salarié qui s’engage à effectuer ses trajets « domicile-lieu de travail » :

• à vélo,
• vélo à assistance électrique (personnel ou en location),
• en voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
• en cyclomoteurs et motocyclettes, comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating » (en location ou en libre-service),
• en engin de déplacement personnel motorisés ou non motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.) (en location ou en libre-service),
• en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,

perçoit la somme de 17€ / mois. A ce jour, cette somme est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Si le forfait mobilité durable est cumulé avec un remboursement d’abonnement transport, le cumul est exonéré de cotisations et d’impôts sur le revenu dans la limite de 900 € par an, à la date de signature du présent accord.

Ce dispositif, plafonné à 204 € / an, ne s’applique pas aux salariés bénéficiant d’une voiture de service ou d’une voiture de fonction.

Article 8 – Prime Transport

A titre exceptionnel, pour l’année 2026, les Parties conviennent du versement d’une prime transport de 200 euros nets à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu habituel de travail pour une des raisons prévues à l’article L. 3261-3, à condition :

• (i) Qu’ils ne bénéficient par ailleurs ni d’un véhicule de société ni du remboursement d’un abonnement de transports collectifs
• (ii) Qu’ils soient présents dans les effectifs (hors suspension de contrat) au dernier jour du mois de février 2026.

Cette prime exceptionnelle, nette de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, sera versée avec le salaire du mois de février 2026

Cette prime bénéficiera dans les mêmes conditions aux intérimaires et aux GLE.

Titre 4 – Autres dispositions

Article 9 – Jours de repos additionnel au titre de la transformation du site de Dunkerque

Il est attribué en 2026 à titre exceptionnel un jour de repos additionnel pour l’ensemble des salariés du site de Dunkerque (hors Comité de Direction Usine), afin de reconnaitre la contribution du collectif au projet de transformation de l’usine.

La date de prise de ce jour sera fixée par l’employeur, qui pourra en décider librement jusqu’au 1er octobre 2026 au plus tard. Au-delà de cette date, si ce jour de prise n’a pas été fixé par l’employeur, le jour de repos additionnel prévu au présent article pourra librement être posé par le salarié avant le 31 décembre 2026.

A défaut de prise de ce jour avant le 31 décembre 2026, il sera payé.

Article 10 – Reconduction du dispositif relatif au repos compensateur

CCP maintiendra exceptionnellement pour l’année 2026 les dispositions appliquées dans la Société à la date de signature du présent accord au titre du repos compensateur.

Titre 5 – Dispositions terminales

Article 11 – Suivi et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2026, sauf précisions contraires dans l’accord.

Les durées d’application et dates de prise d’effet des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles ci-dessus.

Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, il pourra être vérifié que l’entreprise a bien augmenté les salaires du montant de l’enveloppe telle que définie dans le présent accord.

Article 12 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise; elle procèdera également aux formalités légales de dépôt et d’enregistrement.

Fait à Socx, le 03 février 2026, en 6 exemplaires originaux, dont 1 sera remis à chacune des organisations signataires.

Pour CCP France,
Monsieur

Pour les organisations syndicales représentatives

CGT
M.

CFE-CGC
Mme

FGTA – FO