Avenant Salaires N° 47 à la CCN des Activités de production des Eaux embouteillées et Boissons rafraîchissantes sans alcool et de Bières (IDCC 1513)

Préambule

Conformément à l’article L.2241-1 du Code du travail, les partenaires sociaux, représentant des entreprises et des salariés, se sont réunis en CPPNI le 15 septembre 2026, afin de négocier sur les salaires minima conventionnels de la branche IDCC 1513?. Le présent accord substitue et remplace l’accord précédent, signé sur le même sujet, à compter du 1er septembre 2026.

Article 1 – Salaires minima conventionnels au 1er septembre 2026

Les salaires minima conventionnels garantis pour un horaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s’établissent comme suit à compter du 1er septembre 2026 (hausse de 1,8 % sur les échelons 1.1, 1.2 et 1.3, et de 1,3 % sur le reste de la grille) :

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des « activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » dans les conditions prévues par celle-ci et par l’accord du 12 juillet 1989 (Métropole et DOM). Il constitue la quarante-septième actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988 et s’applique de manière indifférenciée aux entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus.

Article 3 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de voir s’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (articles L.3221-2 et L.1142-7 du Code du travail) et encouragent la suppression des écarts de rémunération ainsi que la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Article 4 – Absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les salaires minima devant s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, les stipulations spécifiques de l’article L.2232-10-1 du Code du travail sont sans objet.

Article 5 – Durée d’application

Accord conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Force normative

Ces salaires minima hiérarchiques prévalent sur les accords collectifs d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes.

Article 7 & 8 – Dépôt, extension et modalités d’application

• Applicable aux entreprises adhérentes dès le lendemain du dépôt auprès de la DGT.
• Applicable aux autres entreprises un jour franc après publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.

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