Accord d’entreprise CCEP France relatif au versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos 2025 et à ses modalités de répartition

Accord d’entreprise CCEP France
relatif au versement d’un supplément d’intéressement
au titre de l’exercice clos 2025 et à ses modalités de répartition

Entre les soussignés:

La Société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE SAS (ci-après désignée « CCEP ») dont le siège est situé au 9 chemin de Bretagne à Issy-les-Moulineaux (92784), représentée par Madame [CACHÉ] agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant reçu délégation à cet effet;

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives CCEP France :

• CFDT Agri-Agro représentée par Monsieur [CACHÉ] agissant en qualité de délégué syndical central;
• CFE-CGC représentée par Monsieur [CACHÉ] agissant en qualité de délégué syndical central adjoint;
• FGTA FO représentée par Monsieur [CACHÉ] agissant en qualité de délégué syndical central;

d’autre part,

Préambule

Un accord d’intéressement d’entreprise, applicable aux exercices 2024, 2025 et 2026 a été conclu le 28 juin 2024 au sein de la société CCEP France. Un avenant à cet accord, applicable aux exercices 2024, 2025 et 2026, a ensuite été signé le 6 décembre 2024.

L’article L. 3314-10 du Code du travail ouvre la faculté aux entreprises disposant d’un accord d’intéressement de décider du versement d’un supplément d’intéressement au titre d’un exercice clos.

La Direction de CCEP France a pris la décision d’attribuer un tel supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2025 aux salariés bénéficiaires de l’accord d’intéressement du 28 juin 2024.

Le montant de ce supplément d’intéressement a été fixé globalement à 400 568,41 euros bruts.

Le supplément d’intéressement ne se substitue à aucun des éléments de la rémunération en vigueur dans la Société ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Par éléments de la rémunération, il faut entendre tout ce qui constitue l’assiette des cotisations sociales au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire toute rémunération versée à l’occasion ou en contrepartie d’un travail, qu’il s’agisse de primes régulières ou occasionnelles.

L’objet du présent accord est de fixer les modalités de répartition de ce supplément d’intéressement.

Article 1 – Objet

La Direction de CCEP France décide de verser, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 un supplément d’intéressement.

Cette décision est portée à la connaissance des salariés par le biais d’une note d’information et donne lieu à information du comité social et économique.

Le montant global de ce supplément, attribué exclusivement au titre cet exercice clos, est de 400 568,41 euros bruts.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ce supplément d’intéressement sont les salariés qui étaient bénéficiaires au titre de l’exercice 2025 de l’accord d’intéressement du 28 juin 2024.

Article 3 – Communication au personnel

Les bénéficiaires de ce supplément d’intéressement seront informés dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de l’accord d’intéressement du 28 juin 2024.

Article 4 – Modalités de répartition du supplément d’intéressement

Le supplément d’intéressement sera réparti entre les bénéficiaires conformément aux principes de répartition définis dans l’accord d’intéressement du 28 juin 2024.

Article 5 – Affectation du supplément d’intéressement

L’affectation du supplément d’intéressement se fera selon les mêmes règles que celles prévues dans le cadre de l’accord d’intéressement du 28 juin 2024.

Article 6 – Date du versement du supplément d’intéressement

Le versement du supplément d’intéressement sera effectué sur la paie du mois de juin 2026 pour les bénéficiaires ayant opté pour le virement sur leur compte bancaire. Pour les salariés choisissant d’affecter les sommes sur l’un des plans d’épargne proposés par l’entreprise, le choix sera à effectuer conformément au calendrier qui sera communiqué aux bénéficiaires.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il concerne exclusivement le supplément d’intéressement qui sera versé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Article 8 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ; elle procèdera également aux formalités légales de dépôt et d’enregistrement.

Ainsi, le texte de l’accord sera déposé auprès de la DRIEETS compétente sur la plateforme en ligne « Télé-accords » à l’initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de signature.

Il sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Issy les Moulineaux, le 13 avril 2026, en 6 exemplaires originaux, dont 1 sera remis à chacune des organisations signataires.

Pour CCEP France
Mme [CACHÉ]
Directrice Ressources Humaines

Pour la CFDT Agri-Agro
M. [CACHÉ]
Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC
M. [CACHÉ]
Délégué Syndical Central adjoint

Pour la FGTA FO
M. [CACHÉ]
Délégué Syndical Central