Avenant n°2 à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au sein de CCEP France
Entre d’une part, CCEP France, et d’autre part, les organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC, CGT, FGTA-FO).
Préambule
Compte tenu de l’échéance prochaine de l’accord GPEC du 22 juillet 2019, les parties se sont réunies pour convenir de la reconduction des dispositifs existants jusqu’au 31 juillet 2025, tout en apportant des ajustements techniques sur le congé de mobilité.
Article 1 — Reconduction des dispositions de l’accord du 22 juillet 2019 complété par avenant du 25 juillet 2021
Les Parties décident de reconduire pour une durée de deux ans les dispositions de l’accord du 22 juillet 2019 complétées par avenant du 25 février 2021, sous réserve des adaptations techniques prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous, soit jusqu’au 31 juillet 2025.
Article 2 — Précisions relatives à la rémunération pendant le congé de mobilité
Le salarié en congé de mobilité percevra la rémunération suivante :
- pendant une durée équivalente à la durée du préavis applicable en cas de licenciement : maintien de la rémunération brute à l’exception des éléments variables liés au temps de travail ;
- au-delà de cette durée : versement d’une allocation mensuelle brute correspondant à 75% du salaire brut mensuel moyen, à l’exclusion de tout autres facteurs de rémunération. Cette allocation ne pourra être inférieure à 85% du SMIC brut.
Article 3 — Couverture complémentaire AGIRC ARRCO dans le cadre du congé de mobilité
Pendant une première période d’une durée équivalente au préavis, les cotisations retraite complémentaires (AGIRC, ARRCO) seront prélevées selon la répartition habituelle entre cotisations salariales et patronales. Au-delà de cette période, les cotisations retraite complémentaires seront également prélevées selon la répartition habituelle. Toutefois, afin de garantir aux salariés d’acquérir des droits à la retraite complémentaire comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, le paiement des cotisations AGIRC ARRCO sera effectué sur un salaire fictif rétabli à 100% conformément à la réglementation AGIRC ARRCO.
Article 4 — Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la même date que l’accord de GPEC.
Article 5 — Notification, dépôt et publicité légale de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant est déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un déposé sur la plateforme du ministère du travail et l’autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
