ACCORD SUR LE REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE DE COCA-COLA PRODUCTION (dit « Article 83 »)

Accord sur le régime de retraite surcomplémentaire de Coca-Cola Production (dit « Article 83 »)

Entre les soussignés, la Société Coca-Cola Production SAS et les organisations syndicales représentatives, il est convenu ce qui suit :

1. Création d’un régime de retraite à cotisations définies (article 83 du Code Général des Impôts)

1.1. Objet

Les parties décident de créer un régime de retraite à cotisations définies géré en capitalisation permettant de verser aux bénéficiaires un complément de pension (dite « retraite surcomplémentaire »).

1.2. Bénéficiaires

L’accord s’applique obligatoirement aux cadres ayant 3 mois d’ancienneté.

1.3. Gestion du régime – Information des bénéficiaires

La gestion du régime institué par le présent accord sera confiée à ARIAL ASSURANCES. Une note d’information résumant les principales dispositions du contrat d’assurance sera remise à chacun des salariés bénéficiaires. Afin de valider en permanence la qualité de la gestion financière et administrative de cet organisme et conformément à l’article L 912.2 du Code de la sécurité sociale, un réexamen sera opéré par la société au moins tous les cinq ans et soumis aux parties signataires au présent accord.

1.4. Constitution de la Retraite Surcomplémentaire

Un compte individuel est ouvert au nom de chaque bénéficiaire par l’organisme sélectionné. Ce compte est alimenté par des cotisations qui sont placées jusqu’au départ ou la mise à la retraite dans les conditions prévues au contrat d’assurance souscrit auprès de cet organisme. Les cotisations sont calculées en appliquant un taux déterminé par catégorie professionnelle. Elles seront prélevées mensuellement par la Société sur l’ensemble des éléments de la rémunération brute et versées à l’organisme sélectionné. Les taux de cotisations diffèrent selon les catégories professionnelles et sont répartis entre l’employeur et le salarié.

• Cadres :
  • Employeur : 2,4 % de la rémunération brute annuelle
  • Salarié : 1,2 % de la rémunération brute annuelle

Les cotisations sont prélevées dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Les frais de gestion sont intégrés dans les cotisations afin qu’un montant net soit versé sur les comptes individuels.

1.5. Liquidation et paiement de la retraite surcomplémentaire

La retraite surcomplémentaire est liquidée sur demande du bénéficiaire au plus tôt à compter de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale. Le montant du premier terme de la retraite surcomplémentaire est calculé, pour chaque salarié bénéficiaire, à la date de liquidation de l’ensemble des retraites obligatoires et facultatives, en fonction de l’épargne constituée sur le compte individuel à cette date et des choix effectués par le collaborateur au moment de la liquidation. Elle est versée trimestriellement à terme échu à compter du trimestre civil correspondant à sa liquidation. Elle cesse à la fin du trimestre civil correspondant au décès du participant. Le participant peut choisir parmi trois taux de reversion : 0%, 60% ou 100%. En cas de prise d’effet en cours de trimestre civil, le premier versement est effectué au prorata temporis.

1.6. Revalorisation de la retraite surcomplémentaire

La retraite surcomplémentaire fait l’objet chaque année d’une revalorisation en fonction des résultats techniques et financiers obtenus par l’organisme chargé de la gestion du régime.

1.7. Départ de l’entreprise avant la retraite

En cas de départ de l’entreprise avant la retraite, le montant du compte individuel est intégralement conservé au nom du participant et continue à être capitalisé normalement jusqu’à la liquidation de la retraite surcomplémentaire. Si le participant est employé par un nouvel employeur, qui a mis en place un dispositif de même nature, il pourra demander le transfert de son compte dans le plan mis en place par ce nouvel employeur. Le montant du compte individuel pourra être versé au participant avant la retraite, sous forme de capital dans les cas de figure suivants :

• Expiration des droits aux allocations d’assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement
• Invalidité correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues par l’article L314.4 du Code de la Sécurité Sociale.

En cas de décès du participant avant la retraite, le montant du compte individuel sera versé aux bénéficiaires qu’il aura désignés conformément aux modalités prévues par le contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme chargé de la gestion du régime.

1.8. Décès du participant après son départ à la retraite

Au moment de la liquidation de sa retraite, le salarié peut choisir de rendre sa retraite supplémentaire réversible au profit de son conjoint. Dans ce cas, conformément aux articles L912-4 et L913-2 du code de la sécurité sociale, au décès du retraité bénéficiaire, la retraite supplémentaire est réversible au profit du conjoint et des ex-conjoints vivants non remariés. Le choix du taux de réversion (0%, 60% ou 100%) est fait au moment de la liquidation. Le coût de la réversion viendra diminuer la retraite-supplémentaire.

2. DISPOSITIONS DIVERSES

2.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2008. Il pourra être révisé ou dénoncé. Le préavis en cas de dénonciation est fixé à 3 mois.

2.2. Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Lille et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.