Accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail

Analyse & Résumé

Cet accord historique, signé le 31 janvier 2000 au sein de Coca-Cola Entreprise, concrétise le passage à la semaine de 35 heures tout en préservant l'intégralité du salaire de base des salariés. Il encadre de manière rigoureuse l'aménagement du temps de travail à travers l'annualisation, la mise en place de jours de RTT (17 jours pour une base de 38 heures) et l'instauration de conventions de forfait en jours pour les cadres autonomes. Les organisations syndicales ont également obtenu des garanties fortes sur la création d'emplois (185 créations d'emplois en CDI prévues) et un encadrement strict du recours aux heures supplémentaires et au travail temporaire.

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Accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail

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Accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail

le 31 Janvier 2000

Issy-les-Moulineaux

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL
COCA-COLA ENTREPRISE
– Lundi 31 janvier 2000 –

ENTRE :

La Société COCA-COLA ENTREPRISE (CCE)
Représentée par Madame [redacted]
Agissant en qualité de Président-Directeur Général
Et Madame [redacted]
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées respectivement par:

  • Monsieur [redacted] délégué syndical central CFDT
  • Monsieur [redacted] délégué syndical central CFTC
  • Monsieur [redacted] délégué syndical central CGC
  • Monsieur [redacted] délégué syndical central CGT
  • Monsieur [redacted] délégué syndical central CGT/FO

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est le résultat d’une négociation avec les Délégations Syndicales CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO. Il marque ainsi une étape importante dans le dialogue social de Coca-Cola Entreprise. Cet accord est bâti sur la prise en compte des 4 axes qui fondent nos ambitions.

  • Mieux répondre aux besoins et aux demandes de nos clients en redéfinissant et en optimisant nos modes de fonctionnement.
  • Contribuer à un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Intégrer les attentes et les besoins du personnel en mettant en œuvre des modes d’organisation et de gestion du temps de travail ainsi que les outils nécessaires. Ces nouvelles organisations prennent en compte les contraintes et les enjeux spécifiques à chaque métier et à chaque site, ainsi que les besoins et attentes du personnel.
  • Rester une entreprise attractive, pour continuer à bénéficier d’investissements humains et financiers en France, nécessite de construire des solutions permettant d’assurer sa croissance rentable, de maintenir sa compétitivité, de préserver ses équilibres économiques et sociaux et d’accroître la valeur de l’entreprise pour ses actionnaires.
  • Avoir l’ambition partagée de préserver et développer l’emploi durablement.

Le présent accord fixe les principes fondamentaux de l’Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail dans l’entreprise. Il a été convenu :

  • d’une réduction significative du temps de travail effectif à 35 heures en moyenne hebdomadaire.
  • de la prise en compte des situations professionnelles et de leur diversité en garantissant l’équité.
  • d’un maintien du salaire de base.

En contrepartie les parties conviennent de la nécessité d’optimiser la gestion des variations de l’activité et de ses aléas.

– CHAPITRE 1 –
LE CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel), avec Coca-Cola Entreprise, et exerçant son activité sur l’un des sites implantés sur le territoire français. Il s’applique également au personnel intérimaire.

Les Dirigeants de Coca-Cola Entreprise ne bénéficient pas des dispositions du présent accord. Ces Dirigeants sont, conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Exécutif, ainsi que les Directeurs Commerciaux de Zone et les Directeurs d’Usine.

– CHAPITRE 2 –
LES PRINCIPES DE L’AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 1. LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

La réforme législative relative à la réduction négociée du temps de travail a précisé la définition du temps de travail effectif, en s’appuyant sur les directives européennes et la jurisprudence française.

« Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (Article L212-4 du Code du travail).

Cette définition légale sert de référence pour le calcul des durées maximales de travail, l’appréciation du décompte et du paiement d’éventuelles heures supplémentaires ou repos compensateurs.

Afin de mieux gérer les variations de l’activité, la référence de la durée du travail effectif est en principe élargie au cadre annuel. Cette nouvelle durée du travail s’entend en moyenne hebdomadaire ; elle pourra être appréciée dans le cadre de la semaine, d’un cycle ou d’une année, selon les modalités définies dans le présent accord.

ARTICLE 2. LES PAUSES

Conformément à la législation, le temps de pause est expressément exclu du temps de travail effectif. Il doit être légalement d’au moins 20 minutes pour 6 heures de temps de travail effectif continu. Pour les salariés non-postés de CCE, ce temps de pause repas est de trente minutes minimum. Pour les salariés postés, ce temps de pause est également de trente minutes, et il est rémunéré.

Le temps de pause repas s’entend comme un temps d’inactivité, maîtrisé par le salarié. La pause doit être réelle et délimitée dans le temps; le salarié, qu’il soit remplacé ou non, ne doit pas garder le contrôle, ni la responsabilité de l’outil de travail. L’organisation de cette pause, tiendra compte des usages et des impératifs de production, et sera précisée dans chaque établissement.

Le personnel non posté, dispose librement de son temps de pause, celle-ci étant prise à sa propre initiative, dans le cadre des modalités définies dans le présent accord. Il devra toutefois prendre en compte les impératifs et les contraintes liés à l’activité de son service.

ARTICLE 3. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Par principe, et dans une logique de réduction du temps de travail, les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail en vigueur, et sur demande de la hiérarchie, sont exceptionnelles. Elles sont récupérées (en temps majoré et en repos compensateur) ou payées, à la demande du salarié, avec application des majorations légales.

Le contingent d’heures supplémentaires applicable est le contingent prévu par la Convention Collective Nationale.

ARTICLE 4. LES ASTREINTES

Afin de répondre à des besoins imprévus (en production ou chez les clients), certains salariés (encadrement et fonction maintenance et travaux neufs pour la production) pourront être amenés à assurer périodiquement des astreintes.

L’astreinte n’est pas un temps de travail effectif, mais une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de la société, a l’obligation de rester joignable, à proximité du lieu d’intervention éventuelle.

Chaque samedi d’astreinte donne lieu au paiement d’une indemnisation forfaitaire de 350 francs. L’indemnisation forfaitaire de l’astreinte du dimanche est portée à 850 francs.

Si une astreinte devait être mise en place dans le cadre d’une semaine (lundi au vendredi), elle serait indemnisée à hauteur de 350 francs et devrait permettre impérativement le repos quotidien de 11 heures.

Ces astreintes seront organisées en fonction des spécificités locales, et donneront lieu à un paiement forfaitaire. Toute intervention, y compris le temps de déplacement, réalisée au cours de l’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif, et rémunérée comme tel en plus de l’indemnisation forfaitaire et à un taux majoré s’il y a lieu. L’intervention un dimanche est majorée de 100%.

Une intervention peut également être réalisée par appel téléphonique (dépannage à distance, conseil…).

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 1 mois à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles (par exemple absence imprévisible du salarié pour lequel l’astreinte avait été programmée), le délai de prévenance pourra être ramené à 1 jour franc.

Chaque mois, les salariés concernés recevront, annexé à leur bulletin de paie, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

L’astreinte ne pourra pas être effectuée pendant un week-end complet. En tout état de cause, les périodes de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures, soit 24 heures + 11 heures) seront strictement respectées.

ARTICLE 5. LE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS UN CADRE ANNUALISE

Pour répondre aux besoins de souplesse de l’entreprise et aux attentes des salariés, le décompte du temps de travail se fait dans le cadre de l’année, la période de référence étant fixée du 1er janvier au 31 décembre.

L’annualisation ne doit pas avoir pour effet de porter la durée journalière du travail effectif au-delà de 10 heures et la durée hebdomadaire de travail effectif au-delà de 44 heures, en moyenne sur 12 semaines consécutives.

La durée annuelle de référence sera inférieure à 1600 heures, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année.

Les aménagements du temps de travail adaptés aux particularités et aux nécessités de chaque activité seront déclinés à partir de cette durée annuelle horaire unique de référence, ces aménagements pouvant être collectifs (Chapitre 5) ou individualisés (Chapitre 3).

ARTICLE 6. LE DECOMPTE DU NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES

Quelle que soit l’organisation du travail, le nombre de jours de travail dans l’année ne dépasse pas, avant réduction du temps de travail, 227 jours, soit :

SITUATION AVANT ARTT :

Nombre de jours dans l’année365
Nombre de jours de repos hebdomadaire (samedi-dimanche)-104
Nombre de jours ouvrés de congés payés-25
Nombre de jours fériés accordés par l’entreprise-9
Nombre de jours maximum travaillés=227

SITUATION APRES ARTT:

Nombre de jours maximum travaillés227
Nombre de jours de repos RTT-17
Nombre de jours maximum travaillés dès 2000=210
Nombre équivalent de semaines travaillées dans l’année (210/5)42
Nombre total d’heures travaillées dans l’année (42 x 38h)1596

Au-delà de ce calcul de la durée collective du travail, les congés payés conventionnels supplémentaires (jours d’ancienneté, statutaires et fractionnement, définis dans l’accord d’entreprise du 10 décembre 1990), peuvent représenter de 0 à 8 jours non-travaillés par an, en fonction des catégories de personnels concernés.

Les jours de réduction du temps de travail partent ainsi d’une base commune de 17 jours, correspondant à la réduction du temps de travail de 38 à 35 heures, sur lesquels s’imputent de 0 à 8 jours, correspondant aux congés conventionnels pré-cités.

Toutefois, afin de reconnaître l’expérience acquise au sein de l’entreprise, 4 jours peuvent être attribués au titre de l’ancienneté, selon le tableau ci-après.

En cas de fractionnement des congés dans les conditions prévues par la loi, des congés supplémentaires pour fractionnement seront attribués, dans les limites du tableau ci-dessous :

Ouvriers – EmployésAgents de maîtriseCadres
AnciennetéNombre de jours d’anciennetéNombre de jours de fractionnementNombre de jours d’anciennetéNombre de jours de fractionnementNombre de jours d’anciennetéNombre de jours de fractionnement
<2222
2 à 5222222
5 à 10313131
>10444

Le texte ci-dessus n’est qu’un extrait (début du document). Veuillez consulter le PDF original rattaché pour lire l’intégralité de l’accord.