CONSTAT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2000
Ce document constate la négociation annuelle obligatoire de l'an 2000. Il fait le point sur l'évolution de la masse salariale en 1999, les dispositions salariales pour 2000, et aborde des sujets comme l'organisation du temps de travail, les préretraites, la grille de classification et la retraite complémentaire. La CGT, non signataire, a formulé des demandes qui remettent en cause l'équilibre économique de l'accord ARTT.
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COCA-COLA ENTREPRISE
CONSTAT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2000
Conformément aux dispositions de l’article L 132.27 du Code du Travail une réunion a eu lieu le 16 mars 2000.
Cette réunion s’est déroulée en prenant en compte les dispositions de l’accord du 31 janvier 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans l’entreprise.
Les parties ont noté que cet accord était le résultat d’un travail important mené tout au long de l’année 1999 et ont réaffirmé leur souhait de poursuivre le dialogue social au-delà des simples obligations légales.
Au cours de cette réunion, les parties ont notamment examiné l’évolution de l’emploi dans la Société et la comparaison de la situation Femmes / Hommes. Cette réunion a été également l’occasion pour les parties de réaffirmer leur volonté de reconnaître la contribution de l’ensemble du personnel aux objectifs de développement et d’amélioration de la rentabilité de la Société, dans un contexte économique appréhendé au niveau européen.
I- Constat des effets des dispositions de l’accord salarial 1999
- La masse salariale a augmenté en 1999 de 5.6 % en raison principalement de la prime de 2.000,00 francs attribuée en juillet 99, de la croissance de l’effectif moyen (+ 7.4 %, soit 65 emplois CDI en plus), et des augmentations individuelles (budget de 1.7 %).
- L’ensemble des primes (booster, raid…) a augmenté de 4.4 % malgré un contexte économique difficile ; la croissance en volume en 1999 été limitée à 1 %.
II- Dispositions salariales pour 2000
- En application de l’accord 1999, une clause de sauvegarde à hauteur de 0.7 % est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2000. Cette mesure est effective sur le bulletin de paie de mars, pour les personnes ayant un salaire de base brut inférieur à 20.000,00 francs par mois.
- En application de l’accord ARTT du 31/01/2000, aucune mesure générale n’est prévue pour 2000, ceci assurant une partie du financement de la réduction du temps de travail dans l’entreprise.
- Un budget de 1.7 % de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles (hors promotion, ancienneté et certification) est attribué afin de reconnaître les contributions et performances individuelles du personnel.
III- Autres dispositions
1/ Organisation et temps de travail
Conformément aux dispositions de l’accord signé le 31/01/2000, 4 rencontres avec les signataires de l’accord sont prévues en 2000 dans le cadre de la commission de suivi. La première réunion de cette commission est programmée le 31 mars.
2/ Préretraites
13 personnes ont adhéré, au 16 mars, à la convention FNE-PRP qui prend fin le 31 mars 2000. Un point sera fait à l’occasion du prochain CCE, recensant notamment les personnes intéressées par ces dispositions. Ce point déterminera l’opportunité ou non de solliciter auprès de l’Administration une nouvelle convention.
3/ Grille de classification
La première partie de la réunion du 16 mars 2000 a été consacrée à l’examen de 17 postes nouveaux créés dans l’entreprise depuis la dernière réunion en octobre 1998. La liste de ces postes sera jointe à l’annexe II de l’accord du 13 janvier 1993, en application de ses dispositions. Cet accord accompagné de la liste des postes créés ultérieurement à sa signature sera redistribué à chaque organisation syndicale.
4/ Retraite complémentaire
Des discussions sur le « système » de retraites complémentaires seront engagées avant la fin du 1er semestre 2000.
IV- Divers
- La CGT non signataire de l’accord du 31/01/2000, s’estimant non liée par les dispositions de cet accord demande notamment :
- une augmentation de 1.500,00 francs pour tous
- une réduction du temps de travail à 32h00, comprenant le paiement des pauses du personnel posté.
La Direction estime que ces demandes remettent en cause l’équilibre économique de l’accord du 31/01/2000 et par la même la pérennité de l’entreprise.
Le présent constat sera déposé à la diligence de Coca-Cola Entreprise SAS au greffe du Conseil de Prud’Hommes dont relève le siège social, ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Mention de ce constat figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement de CCE SAS.