Accord d’entreprise relatif aux conditions de mobilité en France

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE MOBILITE EN FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS, dont le siège est situé au 27 rue Camille Desmoulins à Issy les Moulineaux (92 784), représenté par Mr [Nom] agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO. D’autre part.

Il a préalablement été rappelé ce qui suit : Le présent accord s’applique à l’ensemble des Collaborateurs de Coca-Cola Entreprise (CCE), dans le cadre de mutations professionnelles définitives sur le territoire Français (hors situations de détachement). Le présent accord annule et remplace l’« accord d’entreprise sur le barème des indemnités d’installation et de déménagement du 25 février 1992 ».

Objectif

La mobilité représentant une opportunité d’accès à de nouvelles évolutions professionnelles, cet accord a pour objet, de prévoir les différents éléments qui seront pris en compte, lors d’une mutation nécessitant un changement de domicile, afin de permettre une installation dans les meilleures conditions possibles sur le nouveau lieu d’activité.

ARTICLE 1 – RECHERCHE DE LOGEMENT

Dans le cadre d’une mobilité CCE accompagne la recherche d’un nouveau logement dans les conditions suivantes :

1 / Afin de faciliter la recherche d’un logement sur le nouveau lieu de travail, Coca-Cola Entreprise prend en charge avant la prise de poste trois voyages aller-retour au maximum pour le collaborateur et son conjoint pour un premier contact avec le site d’accueil. Ce voyage a lieu pendant le week-end ou des jours de congés.

• Train 1ère classe ou avion selon les pratiques
• Location d’une voiture de catégorie A
• Une nuit d’hôtel (2 étoiles) en pension complète

2 / Après la prise de poste, Coca-Cola Entreprise prend en charge :

2-1 / les dépenses d’hébergement provisoires et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif. Conditions d’hébergement : a) hôtel en demi-pension pendant la semaine. La durée d’hébergement ne pourra pas excéder neuf mois et sera soumise à autorisation de l’employeur. L’indemnisation sera limitée à 60 euros par jour. Ou b) double loyer si la situation familiale du collaborateur l’a contraint de garder son ancien logement temporairement. La durée d’indemnisation ne pourra excéder trois mois et sera soumise à autorisation de l’employeur.

2-2 / le transport domicile – lieu de travail du collaborateur muté tant qu’il n’a pas déménagé dans son logement définitif sur son nouveau lieu de travail. Conditions de déplacement : a) En cas d’utilisation du véhicule personnel du collaborateur pour rejoindre son nouveau lieu de travail, les frais kilométriques et les péages autoroutiers seront pris en charge dans la limite d’un aller-retour par semaine. Ou b) Mise à disposition d’un véhicule du site d’accueil ou véhicule de location catégorie A pour une utilisation uniquement professionnelle ainsi que pour un aller-retour par semaine ancien domicile vers son nouveau lieu de travail. La prise en charge de ces dépenses est subordonnée à l’absence de possibilité d’utilisation des transports en commun (pour le cas b) et à l’absence de possession d’un véhicule personnel (pour le cas b). Ou c) Train 1ère classe ou avion selon les pratiques (un aller retour par semaine)

ARTICLE 2 – DEMENAGEMENT

Coca-Cola Entreprise prend en charge les frais de déménagement dans la limite des plafonds fixés dans les barèmes des indemnités Mobilité (Annexe 1).

Pièces à fournir : Trois devis de déménagement. Ces devis doivent être établis par les sociétés de déménagement sur la base de la liste des prestations assurées jointe (voir annexe 2). Les trois devis de déménagement doivent être transmis au Responsable Ressources Humaines du site d’accueil pour validation. La facture est directement adressée à Coca-Cola Entreprise par la société de déménagement choisie. Les frais de transports et d’hôtels du salarié et des autres personnes occupant le domicile, lors du déménagement entre l’ancienne et la nouvelle résidence sont prises en charge après autorisation de l’employeur.

ARTICLE 3 – INDEMNITE MOBILITE

Coca-Cola Entreprise met en place une indemnité mobilité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement dans les limite des plafonds fixés dans les barèmes des indemnités Mobilité (Annexe 1). Cette indemnité prend ainsi en charge : les frais d’installation admis par l’URSSAF. Ces remboursements se font sur la base des dépenses réellement engagées sur présentation de justificatifs (factures conformes). Ils ne sont pas soumis à charges sociales. les autres frais pouvant résulter de cette mobilité.

Cette indemnité est payée au salarié à la date de sa mutation administrative. Deux cas se présentent non combinables ni permutables, le choix se faisant au moment de la mutation.

1 / En l’absence de présentation de justificatifs conformes de dépenses d’installation admises par l’URSSAF, cette indemnité ne sera pas soumises à cotisations sociales à hauteur de 1200 euros majorés de 100 euros par enfant à charge et dans la limite maximum de 1500 euros (circulaire DSS/SDFSS/5B n°2003/07 du 7 janvier 2003).

2 / Si le salarié présente des justificatifs conformes de dépenses d’installation admises par l’URSSAF, le montant ne sera pas soumis à cotisations sociales à hauteur des justificatifs présentés. L’indemnité versée est intégralement soumise aux cotisations sociales lors de son versement et une régularisation éventuelle à hauteur des dépenses d’installation admises et justifiées sera effectuée dans les six mois suivants.

Les montants de cette indemnité mobilité sont fixés dans les barèmes des indemnités mobilité (Annexe1). Dans les deux cas, la quote-part de l’indemnité est soumise à cotisations sociales est également soumise à l’impôt sur le revenu.

L’URSSAF reconnaît comme dépenses d’installation exclue de l’assiette des charges sociales les dépenses suivantes destinées à une première installation décente :

Cette liste est exhaustive et toute dépense n’en faisant pas partie ne peut être prise en charge au réel. Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des textes et/ou de la jurisprudence.

Pièces à fournir : Factures des dépenses engagées. Etat des lieux démontrant la nécessaire remise en état du logement. Nota : Pour information, les frais non strictement nécessaires pour rendre habitable le nouveau logement sont considérés comme un élément de rémunération soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu dont notamment : la caution en cas de location, les dépenses de décoration du logement (revêtements de sols et muraux non abîmés), les meubles, les voilages, les éclairages…

Les demandes de règlement sont établies par le Responsable Ressources Humaines du site d’accueil et transmises avec les justificatifs au service de paie pour paiement. Le présent accord prendra effet à sa date de signature.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre (92) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt (92). Un exemplaire du présent accord sera affiché au siège social de l’entreprise à Issy les Moulineaux.

ANNEXES

Annexe 1 : Barèmes des indemnités mobilité

Ces montants sont majorés de 10 % par enfant à charge. Des cas particuliers pour les mutations de moins de 50 km mais supérieures à 30 km sont prévus avec des plafonds réduits.

Annexe 2 : Déménagement

Liste des prestations assurées par la société de déménagement (cartons, emballage, transport, etc.) et liste des éléments à la charge du client.