Avenant à l’accord d’entreprise portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de CCEP France 2021

Analyse & Résumé

Cet avenant vient améliorer et compléter l'accord GPEC de 2019, en réponse à un projet de réorganisation impliquant des suppressions de postes. Il vise à renforcer l'accompagnement des salariés, notamment ceux occupant des métiers déclarés 'sensibles', en facilitant leur repositionnement dans les meilleures conditions. Les mesures portent sur l'amélioration des dispositifs de mobilité interne et externe, avec une revalorisation significative des primes. L'accord met également l'accent sur la formation et l'aménagement des fins de carrière, en introduisant des dispositifs plus favorables pour le départ à la retraite.

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Préambule

Le 19 octobre 2020, la Direction de CCEP France a réuni les Délégués Syndicaux Centraux de l’entreprise afin de réaliser le bilan annuel de l’accord GPEC signé le 22 juillet 2019. A cette occasion, il s’est avéré que, si l’accord avait été utilisé par les salariés, un certain nombre de mesures n’avaient pas été utilisées.

Les parties se sont donc réunies au cours de 6 réunions afin d’envisager l’amélioration du dispositif actuel et de le compléter.

Le projet de nouvelle organisation présenté au CSE Central de CCEP le 22 octobre 2020 implique 52 suppressions de postes et 7 modifications de Contrat de travail. La Direction s’engage à repositionner l’ensemble des salariés impactés par le dit projet en renforçant les modalités d’accompagnement par le biais de 2 leviers : négocier un accord pour les salariés du CTN/CRD et un avenant à l’accord GPEC.

Le présent avenant a donc pour finalité l’amélioration des modalités pour veiller notamment au repositionnement des salariés dans les meilleures conditions. Cet avenant complétant l’accord existant qui a une durée limitée. Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent de la nécessité lors du prochain exercice concernant la GPEC d’intégrer que l’un de ses objectifs est d’analyser les ressources actuelles et besoins prévisionnels en matière de compétence à partir d’un référentiel.

Ainsi, les parties se sont rapprochées dans le cadre d’une négociation dont les discussions ont abouti aux dispositions ci-après :

Chapitre préliminaire – Objet et Champ d’application

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet la mise à jour des dispositions de l’accord du 22 juillet 2019 relative à la Gestion prévisionnelle des Emplois et des compétences qu’elles complètent ou améliorent.

Les dispositions autres que celles indiquées dans le présent avenant demeurent inchangées.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord bénéficient aux salariés de la société CCEP France, liés par un contrat à durée indéterminée, dès lors que les conditions d’éligibilité de la mesure concernée sont remplies.

A titre exceptionnel, il est expressément convenu que les présentes dispositions s’appliqueront avec effet rétroactif au 09 octobre 2020 aux salariés appartenant à un métier sensible, dont le dossier serait étudié pendant la phase de consultation sur le projet de transfert actuellement présenté aux instances représentatives du personnel. Ces salariés bénéficieront, le cas échéant, de l’application des mesures de l’accord GPEC les plus favorables.

En remplacement des dispositions de l’article 4 du chapitre 1 de l’accord de 2019, l’identification des métiers se fera annuellement lors de la mise à jour des orientations stratégiques avec les instances représentatives du personnel. Ainsi une cartographie des métiers en fonction des typologies (métiers en croissance, recherché ou sensible) sera partagée avec les membres du CSE Central à cette occasion.

Chapitre 1 – Dispositions relatives à la mobilité interne

Article 1 – Outils de développement des carrières

Les parties souhaitent rappeler l’importance du volontariat dans la gestion de la carrière professionnelle. Dans ce cadre, il est nécessaire de fournir aux salariés les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette mobilité au sein de l’entreprise.

La Direction s’engage à mettre en place un outil disponible sur l’intranet de l’entreprise, ouvert à tous les salariés d’ici fin 2021. Ce site aura vocation à présenter les métiers accessibles dans l’entreprise, les fiches métiers et les postes ouverts au sein de l’entreprise en France et en Europe.

Toutes les fiches de postes seront intégrées dans l’outil. L’objectif sera de renforcer la visibilité des passerelles dans le cadre de cet outil.

Article 2 – Mesures concernant la mobilité géographique des salariés dont le métier est déclaré sensible

Les parties souhaitent donc améliorer les mesures liées à la mobilité géographique des salariés bénéficiant des dispositions de cet accord et dont le métier a été déclaré sensible, en complément de l’article 6 du chapitre 2 de l’actuel accord de GPEC.

Le but de ce renforcement de la mobilité géographique est de mettre les moyens nécessaires pour permettre l’adaptation des compétences aux enjeux de l’organisation pour maintenir l’employabilité des salariés.

Ainsi sont revalorisés les montants suivants :

  • Prime pour donner suite à une mutation Province-Paris
    • Célibataire : 8 000€
    • Vie maritale : 10 000€
    • Veuf ou famille monoparentale : 11 000 €
    • Majoration de 1 000€ par personne du foyer (enfant à charge)
  • Autres mobilités (paris province/province/province)
    • Célibataire : 5500€
    • Vie maritale : 7000€
    • Veuf ou famille monoparentale : 8 000 €
    • Majoration de 1 000€ par personne du foyer (enfant à charge)

Le texte ci-dessus n’est qu’un extrait (début du document). Veuillez consulter le PDF original rattaché pour lire l’intégralité de l’accord.

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