Accord collectif salarial 2018

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO?) relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ont été engagées par COCA-COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE le 12 décembre 2017. Des réunions ont eu lieu les 15 et 22 janvier 2018, abordant la rémunération, l’égalité salariale entre les Hommes et les Femmes, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée. Ces négociations s’inscrivent dans un contexte de transformation de l’entreprise, visant à reconnaître l’engagement et la performance des salariés, tout en maintenant une politique de Ressources Humaines attractive et en préservant l’équité salariale et le pouvoir d’achat.

Article 1 – Dispositions relatives aux OETAM (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)

A – Enveloppe d’augmentation de la masse salariale

Pour l’année 2018, une enveloppe d’augmentation globale de 2% de la masse salariale des OETAM est convenue. Cette enveloppe inclut le montant de la prime d’ancienneté (environ 0,3% de la masse salariale). Sont exclues de cette enveloppe les promotions, certifications et couvertures d’égalité salariale. L’entreprise s’engage à lisser l’impact de l’ancienneté de manière nationale pour assurer une équité de traitement entre les différents sites.

B – Attribution des augmentations OETAM

Les augmentations de la masse salariale seront réparties par le biais d’augmentations individuelles attribuées au 1er avril 2018. Tout salarié engagé avant le 1er octobre 2017 et évalué pour l’exercice 2017 comme ayant « atteint partiellement », « atteint », « atteint ou dépassé » ou « dépassé » ses objectifs bénéficiera d’une augmentation de 1 point de son coefficient personnel. Des augmentations supplémentaires pourront être attribuées en fonction des performances évaluées, selon une grille indicative jointe en annexe. Les niveaux d’augmentation entre les salariés « au marché » et « au-delà du marché » seront identiques. Des rattrapages significatifs sont possibles par le doublement des points pour les salariés « En développement » ayant au moins « atteint » leurs objectifs. Un point récapitulatif sera fait avec les Délégués Syndicaux Centraux concernant l’augmentation de 2% de la masse salariale du salaire de base.

Article 2 – Dispositions relatives aux cadres

A Enveloppe d’augmentation de la masse salariale

Pour l’année 2018, une enveloppe d’augmentation globale de 2% de la masse salariale des cadres est convenue. Les promotions ayant lieu en 2018 sont exclues de cette enveloppe.

B Attribution des augmentations

L’augmentation de la masse salariale sera répartie entre les salariés cadres par le biais d’augmentations individuelles attribuées en fonction des performances évaluées et du positionnement marché, effectives au 1er avril 2018. COCA-COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE s’engage à ce que :

• Tout salarié embauché avant le 1er octobre 2017, évalué pour l’exercice 2017 comme ayant « atteint » ses objectifs et dont le niveau de salaire est considéré comme inférieur au marché, bénéficie d’une augmentation minimale de 1,75% de son salaire de base, avec une garantie d’au-moins 1,5% pour les salariés au marché et 1% pour les salariés au-dessus du marché.
• Tout salarié embauché avant le 1er octobre 2017, évalué pour l’exercice 2017 comme ayant « Atteint partiellement » bénéficie d’une augmentation minimale de 0,5%.

Un point récapitulatif sera fait avec les Délégués Syndicaux Centraux concernant l’augmentation de 2% de la masse salariale du salaire de base.

Article 3 Revalorisation des primes

Toutes les primes fixes liées aux conditions d’exécution du travail (primes d’équipes, panier, forfaits repas, astreinte, sujétion) seront revalorisées à hauteur de l’enveloppe globale d’augmentation, soit 2%, à compter du 1er avril 2018.

À titre exceptionnel, le forfait repas augmentera à 14 euros nets (au-delà du budget de 2%), la prime de sujétion issue de l’accord de télétravail sera revalorisée de 2%, et le montant de la nuitée « séjour chez un proche » passera de 35 euros à 45 euros par nuit.

Article 4 – Mesures relatives au dialogue social dans l’entreprise

La Direction confirme sa volonté d’engager des négociations au cours de l’année 2018 sur les sujets de la Qualité de Vie au Travail (incluant le Droit à la Déconnexion), la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC?) et la classification (avec un pilote sur la classification de la filière commerciale).

Article 5 – Suivi et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation sur la rémunération et le temps de travail pour 2018.

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise et fera l’objet des formalités légales de dépôt et d’enregistrement.

Annexe : Grille des augmentations

Les salariés entrés dans l’entreprise après le 1er octobre 2017 ou absents pour une durée supérieure ou égale à 9 mois ne sont pas éligibles à une augmentation individuelle.

Grille indicative des augmentations pour les Cadres (en pourcentages)

Les valeurs en jaune représentent les garanties négociées pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2018. Les autres valeurs sont présentées à titre indicatif et pourraient évoluer.

Grille indicative d’attribution des points pour les OETAM

Consultez le document PDF original rattaché pour l’intégralité du texte juridique.