Accord Collectif à durée déterminée relatif à l’articulation des informations et consultations prévue à l’article L 2323-6 du code du travail pour les années 2017, 2018 et 2019

Article 1 — Objet et champs d’application de l’accord

Le présent accord, s’applique exclusivement à Coca-Cola European Partners France SAS a pour objet de définir :

• L’articulation, entre les différentes instances concernées, en fonction de leurs attributions, des informations et/ou consultations relatives :
  • Aux orientations stratégiques de Coca-Cola European Partners France SAS (exercices 2018 et 2019, 2020)
  • A la situation économique et financière de Coca-Cola European Partners France SAS (exercices 2016, 2017 et 2018)
  • A la politique sociale de Coca-Cola European Partners France SAS, aux conditions de travail et d’emploi (exercices 2016, 2017 et 2018)
• Les délais dans lesquels se déroulent ces informations et/ou consultations ;
• Les modalités d’intervention de l’Expert-Comptable chargé d’assister le Comité Central d’Entreprise dans le cadre de ces trois consultations en application des I 1, I°1° bis et I-2° de l’article L.2325-35 du Code du travail

Article 2 : Articulation des consultations

A – Consultations sur la situation économiques et financières et sur les orientations stratégiques

Dans le cadre de chaque cycle annuel de consultation, le Comité Central d’Entreprise est seul consulté sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de Coca-Cola European Partners France SAS.

Les comités d’établissements seront ensuite rendu destinataire de l’avis rendu par le Comité Central d’Entreprise.

B – Consultation sur la politique social, les conditions de travail et l’emploi

Dans le cadre de chaque cycle annuel de consultation, les comités d’établissement seront informés et consultés sur la politique sociale les conditions de travail et d’emploi propre à leur Etablissement, préalablement au rendu de son avis par le Comité Central d’Entreprise.

L’avis de chacun des comités d’établissement sera transmis au Comité Central d’Entreprise au plus tard le jour du rendu d’avis de celui-ci sur le thème de la politique sociale les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Article 3 : Calendrier

Afin de permettre le bon déroulement des informations et consultations les parties conviennent du calendrier suivant applicable pour les années 2017, 2018 et 2019.

Ce calendrier proroge les délais légaux applicables et fixe les étapes essentielles de l’information et/ou de la consultation des Comités d’Etablissement et du Comité Central d’Entreprise relatives aux trois consultations annuelles obligatoires.

• A la situation économique et financière de Coca-Cola European Partners France SAS
• A la politique sociale de Coca-Cola European Partners France SAS, aux conditions de travail et d’emploi
• Aux orientations stratégiques de l’entreprise

A – Situation économique et financière

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise débute au plus tard, au mois d’avril de chaque année en fonction de la production des résultats de l’Entreprise.

Le Comité central d’Entreprise rend son avis au cours de la réunion ordinaire du mois de juin de cette même année. Un délai de deux mois sera respecté pour cette information consultation.

Cet avis est ensuite transmis aux Comités d’établissement pour information.

B – Politique social, conditions de travail et emploi

La consultation sur la politique social, les conditions de travail et l’emploi débute chaque année devant les comités d’établissement et le Comité Central d’Entreprise au plus tard au mois d’avril de chaque année.

L’avis des comités d’établissement spécifique à leur périmètre de compétence est rendu et transmis au Comité Central d’Entreprise au plus tard le jour du rendu d’avis de celui-ci sur ce thème.

Le Comité Central d’Entreprise rend son avis sur la politique social, les conditions de travail et l’emploi au cours de la réunion ordinaire du mois de juin de cette même année.

C – Disposition commune aux consultations relatives à la situation économique et à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi

Les Comités d’Etablissement et le Comité Central d’Entreprise devront avoir rendu leurs avis au plus tard aux échéances ci-dessus définies et ce quels que soient les délais et/ou rendus d’avis de l’une ou l’autre des instances concernées.

A défaut d’avis rendu aux échéances ci-avant définies, et conformément aux dispositions légales, la ou les instances concernées sont réputées avoir rendu un avis négatif.

Une réunion préparatoire en présence de l’expert désigné aura lieu préalablement à cette réunion ordinaire.

Les parties conviennent que la présentation des rapports d’expertises et de recueil d’avis sur ces deux thèmes de consultation ne doit pas se faire au détriment de l’examen de l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité Central d’Entreprise.

Les parties conviennent donc d’attacher une attention particulière à la rédaction de cet ordre du jour.

En outre, si des points devaient rester en suspens à l’issue de cette réunion ordinaire, ils seraient examinés lors d’une prochaine réunion convoquée dans des délais raisonnables.

D – Orientations stratégiques

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise débute chaque année, au plus tard, au mois d’octobre.

Le Comité Central d’Entreprise rend son avis au plus tard au mois de janvier l’année suivante.

Une réunion préparatoire en présence de l’expert désigné aura lieu préalablement à cette réunion.

A défaut d’avis rendu à cette date et conformément aux dispositions légales, il est réputé avoir rendu un avis négatif.

Les comités d’établissements seront ensuite rendus destinataire de l’avis rendu par le Comité Central d’Entreprise.

Article 4 : Expertise

A – Recours à l’expertise

Les parties conviennent que, du fait de la spécificité de l’organisation, le recours à l’expertise sur l’un ou l’autre ou l’ensemble des trois consultations récurrentes visées par le présent accord est une prérogative exclusive du Comité Central d’Entreprise.

En conséquence, les Comités d’Etablissements ne peuvent pas recourir à une expertise sur les trois consultations objets du présent accord.

Ils pourront néanmoins bénéficier d’éclairage, conformément à l’article C.2 du présent accord.

B – Modalités de l’expertise

Chaque année, au cours de la réunion ordinaire du mois de décembre du Comité Central d’Entreprise, il est procédé à la désignation, pour l’année à venir, de l’expert chargé d’assister le Comité dans le cadre de l’expertise sur la situation économique et financière et/ou sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’Entreprise et/ou les orientations stratégiques de l’entreprise.

Dès sa désignation, l’expert est rendu destinataire concomitamment aux membres du Comité Central d’Entreprise des documents afférents aux consultations pour laquelle ou lesquelles il a été désigné.

En outre, conformément aux règles et usages applicables, il adresse à Coca-Cola European Partners France SAS une lettre de mission indiquant précisément pour chaque expertise pour laquelle il est mandaté, les documents qu’il réclame, ainsi que la charge de travail prévisionnelle et le montant des honoraires afférents.

Les expertises portent exclusivement sur le périmètre de Coca-Cola European Partners France SAS et, s’agissant des consultations sur la politique sociale et la situation économique et financière, ne peuvent concerner que l’exercice écoulé et celui en cours.

L’entreprise s’engage, dans les meilleurs délais :

• à transmettre les éléments demandés existants qui permettent de comprendre les comptes et d’apprécier la situation de Coca-Cola European Partners France SAS.
• à organiser les entrevues souhaitées.

C – Disposition spécifiques à l’expertise relative à la politique sociale aux conditions de travail et à l’emploi

1. Orientations de l’expertise

Dans le cadre de l’expertise relative à la politique sociale aux conditions de travail et à l’emploi et afin de nourrir le dialogue social, les organisations syndicales et la direction conviennent de se rencontrer préalablement à la réunion ordinaire du mois de décembre du Comité Central d’Entreprise afin de suggérer des axes sur lesquels pourraient porter cette expertise.

Ces souhaits sont transmis au Comité Central d’Entreprise qui décidera des suites à y donner.

2. Assistance aux Comités d’Etablissement

L’expert désigné par le Comité Central d’Entreprise pour l’assister au cours de cette consultation peut répondre à toute demande d’information des comités d’établissement relative au périmètre de leur établissement.

Ces demandes sont formulées par le secrétaire du Comité d’Etablissement et transmises à l’expert.

Cette assistance ne constitue pas une mission différente de celle effectuée pour le Comité Central d’Entreprise. Elle est limitée au seul périmètre du ou des établissements concernés et s’inscrit dans les délais définis à l’article 3 des présentes.

Cette assistance peut prendre la forme d’une note dédiée présentée, le cas échéant, au cours d’une réunion préparatoire à la demande des membres du comité d’établissement concerné.

D – Prise en charge des frais de l’expertise

Les honoraires et frais liés aux différentes expertises sont à la charge de l’entreprise.

L’entreprise informera chaque année le CCE de l’ensemble des coûts afférents à ces expertises.

Article 5 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour organiser le cycle de consultation pour les années 2017, 2018 et 2019.

Il prendra fin le 31 décembre 2019, sans pouvoir produire d’effet au-delà.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de n’importe laquelle des parties signataires ou adhérentes ;

La demande de révision devra être adressée par écrit avec accusé de réception, y compris électronique, à chacune des parties signataires et adhérentes et préciser les raisons qui motivent cette demande ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision, des négociations devront être ouvertes en vue de la conclusion d’un avenant.

Article 6 : Formalités de Dépôt

Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

En cas d’opposition valablement exercée, le texte du présent accord sera considéré comme non écrit, aucune des parties ne pouvant s’en prévaloir sous quelque forme que ce soit.

A défaut d’opposition cet accord sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Issy les Moulineaux le 29 mars 2017 en 8 exemplaires