AVENANT DE REFONTE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 19 JUILLET 2001 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ET DE SES AVENANTS

PREAMBULE

Le 19 juillet 2001, un accord instituant un Compte Épargne Temps (CET?) a été conclu au sein de la société Coca-Cola Enterprise. Ce dispositif visait à répondre aux attentes des salariés, notamment pour le financement de congés de moyenne ou longue durée ou l’aménagement de fin de carrière. Cet accord a été complété par deux avenants, l’un en date du 4 juillet 2013 pour l’alimentation du Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) et l’autre du 3 avril 2014 pour la monétisation des droits en cas de transfert de contrat de travail. En 2016, les parties ont constaté une utilisation inégale et une méconnaissance des conditions du CET. Le présent accord révise l’ensemble des dispositions relatives au Compte Épargne Temps, se substituant à l’accord du 19 juillet 2001 et à ses avenants, afin de l’adapter aux attentes des salariés et de favoriser la solidarité.

Chapitre I : Principes

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions de l’accord s’appliquent aux salariés de Coca-Cola Entreprise SAS en CDI, ayant au moins un an d’ancienneté à la date d’ouverture du Compte Épargne Temps.

Article 2 : Alimentation du Compte Épargne Temps

Le CET est alimenté en jours, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :

• Congés payés (5 jours par an, hors 4 premières semaines)
• Jours d’ancienneté
• Jours d’habillage et déshabillage
• JRTT et jours de repos
• Repos compensateur de remplacement (heures supplémentaires)
• Contreparties obligatoires en repos (COR)

L’alimentation en temps est limitée à :

• 11 jours par an pour les salariés de moins de 50 ans
• 22 jours par an pour les salariés de plus de 50 ans

Les salariés de plus de 50 ans peuvent également alimenter leur CET avec l’intégralité du 13e mois, sans application du plafond annuel.

Article 3 : Utilisation du Compte Épargne Temps

A – Cas d’utilisation

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés suivants :

• Congé parental d’éducation
• Congé sabbatique
• Création d’entreprise
• Congé sans solde pour convenance personnelle (minimum 20 jours)
• Congé Individuel de Formation
• Congé de présence parentale
• Congé de solidarité familiale
• Congé de proche aidant
• Congé de solidarité internationale
• Cessation progressive ou totale d’activité (au plus tôt deux ans avant la liquidation de la retraite à taux plein)
• Formation hors temps de travail dans le cadre du co-investissement formation
• Passage à temps partiel choisi

Le CET peut également financer un congé pour participer à des actions solidaires avec des associations partenaires ou à la vie d’une association.

Il peut être utilisé pour alimenter un PERCO à hauteur de 10 jours par an, sauf les jours de la 5e semaine de congés payés.

Les jours épargnés peuvent être monétisés selon les conditions du chapitre 2.

B – Conditions d’ouverture du droit

L’utilisation du CET est possible dès que le nombre de jours épargnés atteint 20 jours ouvrés. Ce seuil ne s’applique pas pour les congés de solidarité familiale, de proche aidant, les actions solidaires, le transfert vers le PERCO ou la monétisation.

C – Délai d’utilisation

Le salarié doit utiliser les jours épargnés à partir de 44 jours. Le CET ne peut être alimenté au-delà de ce plafond, sauf pour les salariés de plus de 50 ans souhaitant cesser leur activité de manière anticipée.

Article 4 : Dons de jours de repos

A Principe

Les salariés peuvent faire don de jours de repos à un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un membre de sa famille (conjoint, partenaire, ascendant, descendant au 1er degré) atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un événement grave nécessitant une présence soutenue. Ce don est limité à 5 jours par an et par donateur, est gratuit et anonyme pour le bénéficiaire. Le bénéficiaire doit avoir épuisé tous ses droits à repos et congés.

B : Mise en œuvre

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif doit se faire connaître auprès de la Direction des ressources humaines. Le don se fait via un formulaire. Le salarié bénéficiaire est rémunéré pendant son absence à hauteur de sa propre rémunération. La valorisation d’une journée est calculée comme suit :

Pour les salariés en équipe de week-end, le SMB est majoré du complément week-end. Un jour donné correspond à un jour d’absence justifié payé, assimilé à du temps de travail effectif pour les droits à congés payés, retraite, 13e mois, ancienneté, mutuelle, intéressement et participation. Les jours donnés doivent être utilisés dans les 3 mois, sinon ils sont restitués aux donateurs.

Chapitre 2 : Modalités d’application

Article 1 : Alimentation du compte épargne temps

Le CET est crédité en jours complets. Pour les salariés à temps partiel, les jours de congés payés et d’ancienneté sont crédités proportionnellement à la durée effective de travail. L’alimentation par repos compensateur ou COR doit correspondre à des journées complètes. La conversion du 13e mois en jours est calculée comme suit :

Pour les salariés en équipe de week-end, le SMB est majoré du complément week-end.

Article 2 : Modalités d’épargne

Le salarié dépose ses jours sur le CET via un formulaire RH. Les demandes peuvent être faites jusqu’au 10 mai pour les congés payés et jours de repos des salariés au forfait jours, et jusqu’au 10 décembre pour les JRTT et autres sources d’alimentation.

Article 3 : Utilisation des droits issus du Compte Épargne Temps pour financer tout ou partie d’un congé

A – Durée du congé

La durée du congé est exprimée en jours complets. Les congés légaux suivent les dispositions légales. Pour certains congés, la durée minimale est :

• 20 jours pour un congé sans solde pour convenance personnelle
• 1 mois pour un congé de formation qualifiante (CIF ou co-investissement)

La durée maximale ne peut excéder 1 an pour une cessation totale d’activité accolée à un départ en retraite ou préretraite. Le congé peut être fractionné pour une formation (CIF ou co-investissement) ou une cessation progressive d’activité à partir de 58 ans.

B – demande de congé

• Les demandes de congés légaux ou conventionnels sont soumises aux dispositions applicables.
• Les demandes de congés pour convenance personnelle, formation ou passage à temps partiel choisi nécessitent un préavis de 3 mois (sauf exception justifiée pour formation).
• Les demandes de cessation anticipée d’activité nécessitent un préavis de 6 mois.

Aucune demande n’est recevable plus d’un an avant le début du congé. Le salarié fait sa demande via un formulaire RH et reçoit une réponse dans les 15 jours. Les demandes de congés pour convenance personnelle, formation ou temps partiel choisi peuvent être reportées une fois dans la limite de 6 mois avec justification écrite.

C- Statut du salarié pendant le congé

Le contrat de travail est suspendu. Le salarié reste inscrit aux effectifs, électeur et éligible, mais perd l’usage de ses outils professionnels. Si le congé est entièrement couvert par les jours épargnés, le salarié perçoit une mensualité fixe (une semaine = 5 jours, un mois = 22 jours). La valorisation d’une journée épargnée est :

Pour les salariés en équipe de week-end, le SMB est majoré. Une mensualité complète correspond à 22 jours * valeur d’une journée. Pour les temps partiels, le nombre de jours débités est proportionnel à leur durée effective de travail. La période de congé rémunéré est assimilée à une période d’activité pour l’acquisition des droits à congés payés, retraite, ancienneté. En cas de maladie, le versement de la rémunération n’est pas interrompu. Pendant la période de congé sans solde, l’absence n’est pas prise en compte pour l’acquisition des droits (congés payés, RTT, retraite, 13e mois, ancienneté, intéressement et participation), sauf exceptions. Le salarié continue de bénéficier de la prévoyance santé en acquittant sa cotisation.

E – Statut du salarié au retour du congé

Au retour du congé (sauf préretraite ou retraite), le salarié réintègre son emploi ou un emploi similaire avec rémunération et qualification identiques, avec formation de réadaptation si nécessaire.

Article 4 : Transfert du CET vers le PERCO

A- Modalités de transfert

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET vers le PERCO, dans la limite de 10 jours par an, à l’exception des jours de la 5e semaine de congés payés. La demande se fait via un formulaire lors d’une campagne annuelle.

B- Valorisation des droits utilisés

La valorisation des jours transférés est obtenue en multipliant le nombre de jours par la valeur d’une journée établie selon la formule suivante :

Pour les salariés en équipe de week-end, le SMB est majoré. Le versement est soumis aux dispositions sociales et fiscales applicables.

Article 5 : Monétisation du compte épargne temps

A : Cas de monétisation

Le salarié peut demander la monétisation de tout ou partie de ses droits, dans la limite de 11 jours par an, à l’exception des jours de la 5e semaine de congés payés. La demande se fait via un formulaire lors d’une campagne annuelle. La monétisation est possible en cas de :

• Surendettement
• Invalidité (salarié, conjoint, enfant à charge)
• Décès (conjoint, enfant à charge)
• Acquisition ou construction de la résidence principale

B- Valorisation des jours monétisés

La valorisation des jours monétisés est obtenue en multipliant le nombre de jours par la valeur d’une journée établie au jour du paiement selon la formule suivante :

Pour les salariés en équipe de week-end, le SMB est majoré. Les sommes monétisées sont soumises aux dispositions sociales et fiscales applicables.

Article 6 : Fin du compte épargne temps

A – Principe

Le Compte Épargne Temps prend fin dans les cas suivants :

1. Renonciation au compte après 4 ans d’épargne. Le salarié peut liquider son compte par tranche de 11 jours pendant 4 ans et ne pourra pas ouvrir un autre compte avant 4 ans.
2. Rupture du contrat de travail.
3. Transfert du contrat de travail hors de Coca-Cola Entreprise SAS.

Dans ces cas, les jours épargnés sont convertis en indemnité versée avec les éléments de rupture du contrat de travail, calculée selon la formule de valorisation d’une journée. Ces sommes sont soumises aux régimes social et fiscal applicables.

B- Mutation ou détachement du salarié au sein du Groupe Coca-Cola European Partners

En cas de mutation définitive au sein d’une entité Française du Groupe Coca-Cola European Partners, les jours cumulés dans le CET sont transférés si un dispositif similaire existe et si le salarié le souhaite. En cas de détachement, le salarié conserve son CET. En cas de mutation définitive hors de France, le salarié doit liquider son CET.

Article 7 : Défaillance de l’employeur

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’AGS garantit les droits acquis sur le CET. L’entreprise s’engage à couvrir le risque de non-paiement des dettes non couvertes par l’AGS.

Chapitre 3 – Dispositions diverses

Article 1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord se substitue à tout accord, avenant, engagement, décision unilatérale ou usage antérieur relatif au CET de Coca-Cola Entreprise. Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet 6 mois après les formalités de dépôt, sous réserve du droit d’opposition, pour permettre l’adaptation des systèmes informatiques. Les dispositions de l’accord du 17 juillet 2001 et de ses avenants continuent de s’appliquer durant cette période.

Article 2 : Suivi de l’accord

Un état du Compte Épargne Temps sera présenté chaque année lors de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise.

Article 3 : Révision

L’accord pourra être révisé conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. La demande de révision doit être écrite, adressée aux parties signataires et adhérentes, et préciser les raisons. Des négociations devront s’ouvrir dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Article 4 : Dénonciation et mise en cause

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, avec un préavis de 3 mois, conformément aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être notifiée par écrit à toutes les parties. Des négociations devront s’ouvrir dans le mois suivant la réception de la dénonciation pour un accord de substitution. L’accord peut également être mis en cause selon l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 5 : Formalités de Dépôt

L’accord sera notifié par la Direction à toutes les organisations syndicales représentatives. En l’absence d’opposition valable, il sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE (version papier signée et version électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Toute personne intéressée peut consulter et obtenir copie du texte.

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