Protocole d’Accord relatif à la création d’un Comité de Groupe Conventionnel
Ce protocole d'accord formalise la création d'un Comité de Groupe Conventionnel entre les sociétés Coca-Cola Entreprise (CCE) et Coca-Cola Production (CCP). Cette instance d'information et d'échange, composée de représentants de la direction et de dix représentants du personnel désignés par les organisations syndicales, vise à renforcer le dialogue social au niveau national. Elle se réunira deux fois par an pour aborder les orientations économiques, financières et sociales des deux entités, garantissant ainsi une meilleure transparence pour les salariés.
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Protocole d’Accord relatif à la création d’un Comité de Groupe Conventionnel
Dans l’exercice de ses activités, Coca-Cola Entreprise (CCE) se trouve ponctuellement en rapport avec la société Coca-Cola Production (CCP). Bien que ces deux entreprises soient distinctes, dotées d’un comité d’entreprise ou de comités d’établissement, qu’elles œuvrent sous leur propre direction dans des domaines différenciés avec du personnel distinct et qu’elles n’aient pas entre elles de relations répondant à la définition de l’article L. 439-1 du code du travail relatif au comité de groupe, les parties signataires au présent accord ont souhaité mettre en place une structure conventionnelle d’information au niveau France comprenant des représentants de ces entreprises et de leurs personnels.
Article 1 — Composition du comité de groupe conventionnel
a) Représentation des entreprises : Le comité comprend cinq représentants des entreprises concernées. Le président est nommé par la société Coca-Cola Entreprise.
b) Représentation du personnel :
- b1. Désignation des représentants : Le comité comprend 10 représentants du personnel. Chaque organisation syndicale représentative au niveau national désigne deux personnes, investies déjà d’un mandat au titre de fonctions syndicales ou de représentation du personnel, pour une durée de deux ans parmi le personnel des entreprises concernées.
- b2. Cessation Anticipée du mandat : Lorsqu’un représentant au comité cesse ses fonctions, un remplaçant est désigné dans les conditions prévues par chaque organisation syndicale pour la durée du mandat restant à courir. Les causes de fin anticipée du mandat sont : Démission, Résiliation du contrat de travail, Perte du droit à l’éligibilité, Décès.
- b3. Remplacement ponctuel : En cas d’empêchement ponctuel (maladie, etc…), l’organisation syndicale concernée peut désigner un remplaçant parmi les salariés investis déjà d’un mandat.
Article 2 — Attributions du comité de groupe conventionnel
Le comité est une structure d’échanges entre CCE et CCP. Il reçoit des informations sur les orientations générales et les évolutions majeures des entreprises concernées ainsi que sur les sujets propres à ces entreprises portant sur : la situation économique et les perspectives pour l’année à venir, la situation de la production et de l’investissement, la situation commerciale et l’évolution des marchés, l’évolution et les prévisions d’emploi, les résultats financiers, l’hygiène et la sécurité. Il ne se substitue pas aux instances représentatives légales propres à chaque entreprise.
Article 3 — Fonctionnement du comité de groupe conventionnel
L’instance se réunit deux fois par an, en Juin et en Décembre, sur convocation du président du comité de groupe conventionnel. Une réunion préparatoire d’une demi-journée a lieu avant la tenue de chaque réunion. Les représentants du personnel élisent un secrétaire et un secrétaire adjoint. L’ensemble des membres du comité est soumis à une obligation de discrétion vis à vis des informations qui leur sont données à titre confidentiel.
Article 4 — Moyens mis à la disposition des membres du comité de groupe conventionnel
Le temps passé en réunions du comité et les déplacements sont payés comme temps de travail. Les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge selon les barèmes en vigueur dans les entreprises concernées.
Article 5 — Date et durée de l’accord
Le présent accord entrera en application au jour de la signature pour une durée indéterminée.
Article 6 — Révision de l’accord
L’accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 132-7 du code du travail.
Article 7 — Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 — Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le Siège Social de Coca-Cola Entreprise.