European Works Council Coca-Cola Entreprises Europe Ltd
Cet accord établit le Comité d'Entreprise Européen (EWC) de Coca-Cola Enterprises. Son objectif est d'améliorer l'information et la consultation des salariés sur les questions transnationales affectant leurs intérêts. L'EWC favorise l'échange entre la direction et les représentants du personnel pour une meilleure compréhension des enjeux de l'entreprise.
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I. Introduction
L’objectif de cet accord est d’établir un organe européen transnational d’information et de consultation, le Comité d’Entreprise Européen (CEE), composé de représentants de la direction et des salariés.
II. Framework and scope of EWC
Le CEE est un mécanisme conjoint visant à informer et consulter sur les questions liées à la structure, la situation économique et sociale, le développement de l’activité, les investissements, les méthodes de travail, les transferts de production, les fusions, les fermetures ou les licenciements collectifs.
III. Composition of the EWC
Le CEE se compose du Président du groupe Coca-Cola Enterprises Europe (ou son représentant) et de membres représentants des salariés sélectionnés selon la procédure définie.
IV. EWC Employee Representation
La représentation des salariés est allouée selon les seuils suivants :
| Effectifs | Nombre de représentants supplémentaires |
|---|---|
| 500 – 1 000 | +3 |
| 1 001 – 1 500 | +4 |
| 1 501 – 2 000 | +5 |
| 2 001 – 2 500 | +6 |
| 2 501 – 3 000 | +7 |
| 3 001 – 3 500 | +8 |
| +3 500 | +9 |
La répartition actuelle par pays est : Belgique (6), France (6), Pays-Bas (4), Royaume-Uni (10), Luxembourg (1).
V. Employee Representative Select Committee
Le CEE nomme un représentant par pays pour former un Comité restreint (Select Committee) chargé de la liaison administrative et de la préparation des réunions.
VI. Experts
Des experts peuvent être invités aux réunions annuelles sous réserve de l’approbation du Comité restreint et de l’absence de conflit d’intérêts.
VII. EWC Annual Meetings
Le CEE tient au moins une réunion annuelle. Les dates et lieux sont communiqués avec un préavis idéal de huit semaines.
VIII. EWC Pre-Meetings and Post-Meetings
Deux jours complets sont alloués pour les réunions annuelles, incluant les pré et post-réunions, avec maintien du salaire.
IX. Extraordinary EWC Meetings
Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées en cas de circonstances exceptionnelles affectant les intérêts des salariés.
X. Confidentiality and Communication
Les représentants et experts s’engagent à ne pas divulguer les informations fournies à titre confidentiel par l’entreprise.
XI. Administration
Les frais de fonctionnement du CEE sont supportés par l’entreprise.
XII. Protection of EWC Representatives
Les représentants bénéficient de la protection prévue par la législation nationale de leur pays d’emploi.
XIII. Duration of Agreement
L’accord est conclu pour une durée de 5 ans, renouvelable tacitement par périodes de 5 ans.
XIV. Dispute Resolution
Les litiges non résolus au sein du CEE seront soumis à un panel de trois arbitres.
XV. Status and Interpretation
L’accord est régi par le droit belge et la version anglaise fait foi.
Le texte ci-dessus n’est qu’un extrait (début du document). Veuillez consulter le PDF original rattaché pour lire l’intégralité de l’accord.