Avenant à l’accord relatif à la durée des mandats représentatifs au sein de Coca-Cola Production SAS du 16 janvier 2005
Objet : révision de l’accord du 16 janvier 2005
Entre les soussignés : La Société Coca-Cola Production SAS, située Zone d’Entreprise de Bergues à Socx 59380, représentée par son Directeur, et les organisations syndicales représentatives suivantes : CGT/FO, CFE-CGC, CGT.
Il est préalablement rappelé ce qui suit : Considérant les termes de l’accord CCPSAS du 16 janvier 2005, notamment son article 2 (durée et révision de l’accord), considérant les articles 2261-7 et 2261-8 du Code du Travail relatifs à la révision, et suite à la demande unanime des syndicats représentatifs dans l’entreprise, les parties conviennent des dispositions ci-après :
Article 1 — Durée des mandats
A compter du 1er décembre 2010, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise est fixée à 3 ans.
Article 2 — Durée et révision de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er décembre 2010. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera au renouvellement des mandats des dernières élections en date du 5 décembre 2008. Le présent accord pourra être révisé à tout moment. La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les motifs de la demande et exposant les propositions de modification. Les parties se réuniront au plus tard un mois après la demande afin d’examiner l’opportunité de la révision.
La dénonciation totale de l’accord pourra être demandée par l’une des parties et sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les motifs de la dénonciation. Ladite dénonciation deviendra effective passé un délai de préavis de trois mois à compter de la notification. Les parties s’engagent à se réunir à l’issue de ce préavis afin d’examiner ensemble les conséquences de ladite dénonciation. Si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’employeur, l’accord continue à s’appliquer à l’ensemble des salariés jusqu’à la conclusion d’un nouveau accord, et au plus durant une période de 12 mois courant à l’issue du préavis.
Article 3 — Publicité de l’accord
Le présent avenant est soumis aux dispositions prévues par le Code du travail, par les textes les complétant, et par les textes ultérieurs les modifiant ou les complétant. En l’absence d’opposition dans le délai légal, le présent avenant sera, à la diligence de CCPSAS, déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au greffe du Tribunal des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Socx en 8 exemplaires, le 25 octobre 2010.
