Cet accord collectif met à jour plusieurs articles concernant les mutations, les heures supplémentaires, le treizième mois et les congés payés. Il précise les conditions de remboursement des frais de mutation, le respect des dispositions légales pour les heures supplémentaires, la base de calcul du treizième mois et les conditions de prise des congés payés.
Le présent avenant modifie les dispositions de l’accord d’entreprise du 10 Décembre 1990, comme suit :
Le texte ci-après se substitue au paragraphe 4 de cet article : « Toute mutation auprès d’un autre établissement de la Société, sollicitée par un employé, n’entraîne aucun remboursement de frais, sauf en cas de suppression du poste précédemment occupé par l’employé. »
Le texte de cet article est complété comme suit : « Les heures supplémentaires sont effectuées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur régissant le contingent annuel d’heures supplémentaires et le repos compensateur. »
Le texte ci-après se substitue au paragraphe 1 de cet article : « Le treizième mois correspond au salaire de base du mois de décembre, abattu le cas échéant du nombre de jours d’absence non rémunérée sur l’année. »
Le texte ci-après se substitue au paragraphe 2 de cet article : « A la date du 31 Mai, les congés dont le droit a été ouvert au titre de l’année précédente doivent avoir été pris sous peine de déchéance, sauf autorisation individuelle préalablement accordée par le directeur d’établissement, et justifiée par des circonstances exceptionnelles. »
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité légales, à la diligence de CCBSA. Fait à Paris, le 28 Janvier 1993.
