Avenant 1 à l’accord collectif sur les salaires année 2009 du 17 février 2009

Analyse & Résumé

Cet avenant à l'accord d'entreprise du 10 décembre 1990 de Coca-Cola Beverages S.A., signé le 28 janvier 1993, modifie plusieurs dispositions conventionnelles. Concernant la mutation vers un autre établissement sollicitée par un employé, elle n'ouvre droit à aucun remboursement de frais, sauf en cas de suppression de poste. Pour les heures supplémentaires, elles doivent respecter les règles légales et conventionnelles sur le contingent annuel et le repos compensateur. Le treizième mois correspond au salaire de base de décembre, minoré le cas échéant des absences non rémunérées de l'année. Enfin, les congés payés acquis doivent impérativement être pris au 31 mai sous peine de déchéance, sauf dérogation exceptionnelle accordée par la direction.

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Avenant 1 à l’accord collectif sur les salaires année 2009 du 17 février 2009

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AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 DECEMBRE 1990

Le présent avenant modifie les dispositions de l’accord d’entreprise du 10 Décembre 1990, comme suit :

Article 8.8 – Mutation dans un autre établissement

Le texte ci-après se substitue au paragraphe 4 de cet article :
« Toute mutation auprès d’un autre établissement de la Société, sollicitée par un employé, n’entraîne aucun remboursement de frais, sauf en cas de suppression du poste précédemment occupé par l’employé. »

Article 10.1 – Heures supplémentaires

Le texte de cet article est complété comme suit :
« Les heures supplémentaires sont effectuées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur régissant le contingent annuel d’heures supplémentaires et le repos compensateur. »

Article 13 – Treizième mois

Le texte ci-après se substitue au paragraphe 1 de cet article :
« Le treizième mois correspond au salaire de base du mois de décembre, abattu le cas échéant du nombre de jours d’absence non rémunérée sur l’année. »

Article 23 – Congés payés – Période

Le texte ci-après se substitue au paragraphe 2 de cet article :
« A la date du 31 Mai, les congés dont le droit a été ouvert au titre de l’année précédente doivent avoir été pris sous peine de déchéance, sauf autorisation individuelle préalablement accordée par le directeur d’établissement, et justifiée par des circonstances exceptionnelles. »

Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité légales, à la diligence de CCBSA.

Fait à Paris, le 28 Janvier 1993