Accord sur la reconnaissance des établissements distincts et la composition du CCE au sein de Coca-Cola Entreprise SAS

PRÉAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de Coca-Cola Entreprises SAS renouvellent l’importance d’un dialogue social qualitatif et équilibré, qui repose nécessairement sur une représentation du personnel efficace qui soit le reflet de la réalité de son organisation.

À la date du présent accord, les établissements distincts au sein de Coca-Cola Entreprise SAS sont au nombre de 9, répartis de la manière suivante :

• Établissement Siège
• Établissement Nord comprenant le site du CRD et la Direction Commerciale Régionale de Avelin
• Établissement Est comprenant la Direction Commerciale Régionale de Ludres
• Établissement Rhône-Alpes Auvergne comprenant la Direction Commerciale Régionale de Beynost
• Établissement Sud-Est comprenant la Direction Commerciale Régionale de Vitrolles et l’usine des Pennes-Mirabeau
• Établissement Sud-Ouest comprenant la Direction Commerciale Régionale de Mérignac et l’usine de Castanet-Tolosan
• Établissement Ouest comprenant la Direction Commerciale Régionale de Rennes
• Établissement de Clamart comprenant la Direction Commerciale Régionale de Paris Île-de-France, l’usine de Clamart et le CTN
• Établissement de l’usine de Grigny.

Les parties actent de la nécessité de définir conventionnellement de nouveaux périmètres pour les établissements distincts et d’ajouter des sièges additionnels aux seuils légaux pour une représentation efficace des salariés.

Titre I. RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE COCA-COLA ENTREPRISE SAS

Pour la détermination de chaque établissement, les parties ont pris en compte trois dimensions :

• Le respect de la spécificité de chaque instance de dialogue (CCE, CE, DP, CHSCT).
• La réalité du degré d’autonomie quant à la gestion du personnel, économique et budgétaire.
• La capacité de nourrir un dialogue social clair, précis et complet.

Article 1 : reconnaissance des établissements

À compter du 1er octobre 2013, les établissements suivants sont reconnus :

A. Pour les usines :

Chaque usine est reconnue comme établissement distinct et autonome. Les élections professionnelles devront être organisées pour constituer les instances suivantes :

• Etablissement de Castanet-Tolosan :
  • Un Comité d’Établissement de 5 délégués titulaires et 5 suppléants.
  • Un CHSCT de 3 membres.
  • Des Délégués du Personnel au nombre de 4 titulaires et 4 suppléants.
• Etablissement des Pennes-Mirabeau :
  • Un Comité d’Établissement de 5 délégués titulaires et 5 suppléants.
  • Un CHSCT de 4 membres.
  • Des Délégués du Personnel au nombre de 6 titulaires et 6 suppléants.
• Etablissement de Clamart :
  • Un Comité d’Établissement de 5 délégués titulaires et 5 suppléants.
  • Un CHSCT de 4 membres.
  • Des Délégués du Personnel au nombre de 6 titulaires et 6 suppléants.
• Etablissement de Grigny : Les instances représentatives du personnel sont maintenues en l’état :
  • Un Comité d’Établissement de 5 délégués titulaires et 5 suppléants.
  • Un CHSCT de 4 membres.
  • Des Délégués du Personnel au nombre de 7 titulaires et 7 suppléants.

B. Pour les populations Techniques (population Technique terrain, CTN et CRD) :

Etablissement Technique : Regroupe les salariés des sites CTN, CRD et de la filière technique terrain. Des élections devront être organisées pour constituer :

• Un Comité d’Établissement de 5 délégués titulaires et 5 suppléants (légalement).
• Un CHSCT de 4 membres (légalement).
• 7 Délégués du Personnel titulaires et 7 suppléants (légalement).

Des sièges additionnels sont ajoutés pour une représentation efficace :

• Pour le Comité d’Établissement : 3 délégués titulaires et 3 suppléants additionnels, pour un total de 8 titulaires et 8 suppléants.
• Pour le CHSCT : 2 membres additionnels, pour un total de 6 membres.
• Pour les Délégués du Personnel :
  • Une instance de DP composée de 2 titulaires et 2 suppléants pour le site du CRD.
  • Une instance de DP composée de 2 titulaires et 2 suppléants pour le site du CTN.
  • Une instance de DP composée de 6 titulaires et 6 suppléants pour le technique terrain.

C. Pour les populations Commerciales :

Etablissement Commercial : Comprend l’ensemble des salariés rattachés à la filière commerciale terrain. Des élections devront être organisées pour constituer :

• Un Comité d’Établissement de 6 délégués titulaires et 6 suppléants (légalement).
• Un CHSCT de 6 membres (légalement).
• 8 Délégués du Personnel titulaires et autant de suppléants (légalement).

Des sièges additionnels sont ajoutés :

• Pour le Comité d’Établissement : 4 délégués titulaires et 4 suppléants additionnels, pour un total de 10 titulaires et 10 suppléants.
• Pour le CHSCT : 2 membres additionnels, pour un total de 8 membres.
• Pour les Délégués du Personnel : 5 titulaires et 5 suppléants additionnels, pour un total de 13 titulaires et 13 suppléants.

D. Pour le siège social :

Etablissement Siège : Comprend l’ensemble des salariés travaillant au siège social. Les instances représentatives du personnel sont maintenues en l’état :

• Un Comité d’Établissement de 6 délégués titulaires et 6 suppléants.
• Un CHSCT de 6 membres.
• Des Délégués du Personnel au nombre de 8 titulaires et 8 suppléants.

La reconnaissance de ces établissements est fonction de la réalité des effectifs et des organisations existantes au jour de la signature de l’accord.

Article 2. Durée et périodicité de renouvellement des mandats

• La durée des mandats de représentation au sein de Coca-Cola Entreprise SAS est portée à trois ans pour les mandats des Comités d’Établissements et Délégués du Personnel.
• La durée des mandats pour les Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail reste fixée à deux ans.
• Une prorogation d’un an des mandats CHSCT pourra être décidée localement.
• Les élections professionnelles se réalisent au niveau de chaque nouvel établissement au cours du mois d’octobre, tous les trois ans.

Titre II. COMPOSITION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE (CCE)

La délégation élue au Comité Central d’Entreprise comportera au minimum un représentant titulaire (et son suppléant) par Comité d’Établissement, soit 7 titulaires et 7 suppléants.

Attribution de sièges additionnels au Comité Central d’Entreprise :

Ces deux situations peuvent être cumulatives et emporter le droit à 2 titulaires et suppléants additionnels.

Au jour de conclusion de l’accord, les parties reconnaissent que :

• L’établissement « Siège » répond au critère d’effectif, portant le nombre total de représentants titulaires au Comité Central d’Entreprise à 2.
• L’établissement « Technique » répond au critère de répartition multi-sites et de répartition sur l’ensemble des départements de la France métropolitaine, portant le nombre total de représentants titulaires au Comité Central d’Entreprise à 2.
• L’établissement « Commercial » répond aux deux critères à la fois, portant le nombre total de représentants titulaires au Comité Central d’Entreprise à 3.

En conséquence, la délégation élue au Comité Central d’Entreprise comportera un nombre total de 11 représentants titulaires et de 11 suppléants.

Règles définies :

• Lors de l’élection au sein des établissements, l’ensemble des membres titulaires prend part au vote dans le cadre d’un scrutin majoritaire à un tour, sans distinction par collège.
• Seuls les membres titulaires du CE peuvent valablement se présenter pour les postes de membres titulaires du CCE ou pour les postes de membres suppléant du CCE.
• La durée du mandat auprès du Comité Central d’Entreprise est fixée à 3 ans pour les titulaires comme pour les suppléants.

Titre III. REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 1. Le Délégué Syndical Central (DSC)

Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner un Délégué Syndical Central pour coordonner les actions et conduire les négociations au niveau de l’entreprise.

Article 2. Les Délégués Syndicaux (DS)

Les Délégués Syndicaux sont nommés par les Organisations Syndicales représentatives au niveau de chaque établissement. Pour les établissements de plus de 500 salariés (Siège et Commercial), tout syndicat représentatif peut désigner un Délégué Syndical supplémentaire s’il a obtenu lors de l’élection du comité d’établissement :

• Un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés.
• Au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.

Pour les établissements « Technique » et « Commercial », des Délégués Syndicaux suppléants sont ajoutés. Ils ne bénéficient pas d’un crédit d’heure spécifique mais peuvent bénéficier de celui du titulaire en son absence.

Titre IV. MOYENS ADDITIONNELS ATTRIBUES AUX ELUS DU PERSONNEL

Les parties s’engagent à négocier les règles de conduite du dialogue social et les rôles et moyens des Instances Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales représentatives.

Les élus du personnel des établissements « Commercial » et « Technique » se verront attribuer un téléphone et un ordinateur fournis par l’entreprise.

Titre V. NATURE ET FORMALITE JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise, de ses établissements et de ses salariés. Il se substitue aux accords du 15/01/2002 (périmètre des établissements des CE et CCE) et du 24/01/2006 (durée des mandats électifs au sein du CCE).

Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. La date de sa première échéance est fixée au 1er octobre 2016.

Article 3. Suivi de l’accord

Une réunion DSC? de suivi du mode de vie des instances sera organisée lors des deux premières années pour s’assurer du bon fonctionnement des instances suite à la redéfinition des établissements distincts.

Article 4. Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, après consultation du CCE.

Article 5. Dénonciation

Le présent accord et ses avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque échéance triennale. La dénonciation doit être précédée d’une lettre recommandée explicitant les motifs.

Article 6. Publicité

Un exemplaire signé de l’accord sera remis à chaque signataire et secrétaire de CE, et adressé aux nouveaux secrétaires de CE après les élections de 2013. L’entreprise s’engage à réaliser les démarches nécessaires à la publicité et à l’enregistrement de l’accord.

Annexes

• Annexe 1 – Composition des Établissements distincts : Tableau récapitulatif des effectifs estimés et de la composition légale et accordée des instances représentatives (CE, CHSCT, DP, CCE, DS) pour chaque établissement (Commercial, Technique, Siège, Castanet-Tolosan, Pennes-Mirabeau, Grigny, Clamart).
• Annexe 2 – Domiciliation des Établissements distincts : Liste des adresses des établissements Commercial, Technique, Siège, Castanet-Tolosan, Pennes-Mirabeau, Grigny et Clamart.

Consultez le document PDF original rattaché pour l’intégralité du texte juridique.