AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 19 JUILLET 2001 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 19 JUILLET 2001 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES : La société COCA-COLA ENTREPRISE (CCE), dont le siège social est à 27 rue Camille Desmoulins à Issy les Moulineaux (92784) représentée par Monsieur [Nom masqué] agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment mandaté à cet effet, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par M. [Nom masqué] agissant en qualité de délégué syndical central ;
• CFE-CGC représentée par M. [Nom masqué] agissant en qualité de délégué syndical central ;
• CGT représentée par M. [Nom masqué] agissant en qualité de délégué syndical central ;
• FO représentée par M. [Nom masqué] agissant en qualité de délégué syndical central ;

D’autre part, PREAMBULE : Le présent avenant n°1 à l’accord relatif au compte épargne temps de la société COCA COLA ENTREPRISE en date du 19/07/2001 (ci-après « l’Accord ») a pour objet de permettre aux bénéficiaires d’alimenter le plan d’épargne de retraite collectif mis en place au sein de l’Entreprise.

ARTICLE I UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les dispositions de l’Accord (art. 3.1) sont complétées par ce qui suit : Le CET peut également être utilisé par le salarié pour alimenter le plan d’épargne de retraite collectif de l’Entreprise mis en place le 5 avril 2005 et modifié par voie d’avenants (ci-après dénommé le « PERCO »). Les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés et les journées de RTT.

Le salarié peut demander dans la limite de 10 jours par année calendaire, le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au PERCO. Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande en remplissant le « formulaire de transfert du CET vers le PERCO » qui sera mis à sa disposition annuellement par CCE lors d’une campagne de transfert. Les droits CET qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur et qui sont affectés sur un PERCO sont à la date de signature de cet avenant :

• Exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 10 jours/an ;
• Exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d’un plafond de 10 jours/an ;
• Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d’un plafond de 10 jours/an ;
• (sous réserve de confirmation de l’administration) Exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;
• Assujettis à la CSG/CRDS ;
• Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL.

ARTICLE II CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROIT

Les dispositions de l’article 3.2 b) de l’Accord sont ajustées comme suit : Le paragraphe « Le droit à l’utilisation du compte épargne de temps est possible dès lors que le nombre de jour épargné a atteint un niveau de 44 jours ouvrés conforme aux dispositions légales. » est remplacé par : « Hormis le transfert des droits du compte épargne de temps vers le PERCO le droit à l’utilisation du compte épargne de temps est possible seulement dès lors que le nombre de jours épargné a atteint un niveau de 44 jours ouvrés ». Le transfert des droits monétisés vers le PERCO peut intervenir à partir de l’année de leur épargne et sans condition d’atteinte d’un seuil de jours épargnés.

ARTICLE III VALORISATION DES JOURS UTILISES

Les dispositions d’article 3.4 sont complétées par ce qui suit : « Pour les besoins de transfert de droits du compte épargne temps vers le PERCO, la valorisation sera acquise conformément aux principes de la circulaire du 13.11.2008, à savoir au jour du transfert des jours de repos déposés dans le CET vers le PERCO. La valorisation de ces jours de repos monétisés se fera comme dans l’illustration de l’annexe 1 de l’accord du 19 juillet 2001, exception faite qu’elle interviendrait au jour du transfert ».

ARTICLE IV REVISION

Le présent avenant pourra être révisé, à la demande de tout ou partie des organisations signataires ou adhérentes ou de la direction, selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

ARTICLE V APPLICATION / DEPOT

Le présent avenant prend effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur en deux exemplaires auprès de l’Autorité Administrative compétente et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Fait à Issy les Moulineaux, le 4 juillet 2013.