ACCORD POUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT DE L’ETABLISSEMENT TECHNIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES:
COCA-COLA ENTREPRISE, Etablissement Technique
Représentée par : Madame [Informations masquées] Directeur d’Etablissement
D’une part,
Et
Les organisations syndicales
Représentées par : Déléguée Syndicale CFDT, [Informations masquées]
Déléguée Syndicale CGT, [Informations masquées]
Délégué Syndical FO, [Informations masquées]
Délégué Syndical CFE-CGC, [Informations masquées]
PREAMBULE
Considérant que la fin des mandats des membres du CHSCT était initialement fixée en janvier 2015;
Considérant l’entrée en vigueur le 19 août 2015 de la loi du 17août 2015 (dite Rebsamen) qui harmonise la durée des mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sur celle des membres du comité d’entreprise;
Considérant que ces dispositions sont applicables à la date de renouvellement des mandats en cours;
Considérant que les élections des membres du comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel auront lieu à la fin de l’année 2016;
Les parties aux présentes souhaitent harmoniser la date des élections et la durée des mandats à venir des différentes instances dès 2016 et, pour cette raison, conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à la nouvelle désignation qui sera effectuée par le collège unique issu des élections des Délégués du Personnel et du Comité d’Etablissement qui doivent avoir lieu en 2016.
En tout état de cause, les mandats actuels des membres du CHSCT prendront fin au plus tard un mois calendaire après la proclamation des résultats définitifs des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement qui auront lieu en 2016.
ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la désignation des nouveaux membres des CHSCT qui aura lieu au plus tard dans le délai d’un mois calendaire suivant la proclamation des résultats définitifs des élections des instances CE et DP de l’établissement prévues en 2016. Il entrera en application le jour de sa signature.
Article 3 – DEPOT
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Nanterre et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.
Fait à Issy Les Moulineaux, le 6 Janvier 2016
Directeur d’Etablissement [Signature masquée]
Déléguée Syndicale CFDT, [Signature masquée]
Déléguée Syndicale CGT, [Signature masquée]
Délégué Syndical FO, [Signature masquée]
Délégué Syndical CFE-CGC, [Signature masquée]
