Accord collectif salarial 2022

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ont été engagées par CCP le 25 novembre 2021. Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions intervenues les 25 novembre 2021, 7 décembre 2021 et 5 janvier 2022. L’accord vise à soutenir le pouvoir d’achat et à reconnaître l’engagement des équipes, en prenant en compte les résultats opérationnels prévisionnels de 2021.

Article 1 — Dispositions relatives aux OETAM (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)

A – Enveloppe d’augmentation de la masse salariale

Les parties conviennent, pour l’année 2022, d’une enveloppe d’augmentation d’un montant global correspondant à 2,5% de la masse salariale (salaires de base) des OETAM. Sont exclues de cette enveloppe les augmentations résultant de promotions, certifications et objectifs de couverture d’égalité salariale. Plusieurs fourchettes de salaire sont augmentées au 1er janvier 2022 (annexe).

B – Attribution des augmentations OETAM

L’augmentation de la masse salariale sera répartie entre les salariés OETAM par le biais d’augmentations individuelles, en pourcentage appliqué au salaire de base brut, en fonction de la performance évaluée au titre de l’année 2021 et du positionnement salarial, selon la grille ci-dessous :

Une augmentation de 0,5% sera appliquée en plus de la grille pour les salariés ayant un salaire de base (hors primes) dont le montant brut mensuel est inférieur à 2 000 € par mois au 31 mars 2022. Le budget résiduel sera distribué sur recommandation des managers. Ces augmentations individuelles seront effectives au 1er avril 2022 sous condition d’embauche avant le 31 décembre 2021.

Article 2 — Dispositions relatives aux cadres

A – Enveloppe d’augmentation de la masse salariale

Les parties conviennent, pour l’année 2022, d’une enveloppe d’augmentation d’un montant global correspondant à 2,5% des salaires de base des cadres. Sont exclues de cette enveloppe les augmentations résultant de promotions, certifications et objectifs de couverture d’égalité salariale. Plusieurs fourchettes de salaire sont augmentées au 1er janvier 2022 (annexe).

B – Attribution des augmentations

Un premier niveau d’attribution de cette augmentation se fera en pourcentage appliqué au salaire de base brut, en fonction de la performance évaluée au titre de l’année 2021 et du positionnement salarial, selon la grille ci-dessous :

Le budget résiduel après application de la grille sera distribué pour reconnaître l’engagement ou la performance et veiller à l’équité dans les équipes. Ces augmentations individuelles seront effectives au 1er avril 2022 sous condition d’embauche avant le 31 décembre 2021.

Article 3 — Disposition relative à la prime polyvalence

Le montant de la prime annuelle de polyvalence est revalorisée de manière pérenne à 1 000 € bruts.

Article 4 — Autres dispositions

A – Reconduction du dispositif relatif au repos compensateur

CCP maintiendra exceptionnellement pour l’année 2022 les dispositions antérieurement en vigueur en matière de repos compensateur.

• Acquisition du repos compensateur :

Les heures supplémentaires réalisées en deçà du contingent annuel de référence mais au-delà de 41 heures hebdomadaires de travail effectif donneront droit à un repos compensateur de 30 minutes. Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel de référence donneront droit à un repos compensateur d’une heure pour chaque heure supplémentaire effectuée. Le contingent annuel de référence est fixé à 90 heures.

• Utilisation du repos compensateur :

Le repos compensateur est une contrepartie en repos aux heures supplémentaires effectuées. L’utilisation du repos compensateur est à l’initiative du salarié et peut être pris à la journée (7 heures), à la demi-journée (3,5 heures) ou à l’heure. Les heures de repos compensateur non prises peuvent être placées dans le Compte Épargne Temps (CET?).

B – Reconduction de la prime verticale

Pour les OETAM qui remplacent un salarié vers un poste supérieur, le remplacement ponctuel et partiel donnera lieu au versement d’une prime dite « verticale » d’un montant brut de 10 euros par jour de remplacement effectif applicable à compter du 1er janvier 2022. Cette prime concerne les remplacements ponctuels et partiels et n’excède pas en principe 3 mois consécutifs. Un avenant « mission » doit être privilégié si le besoin est supérieur à 3 mois. Cette mesure s’appliquera au titre de l’année 2022.

Article 5 — Suivi et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2022.

Article 6 — Formalités de dépôt

Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ; elle procèdera également aux formalités légales de dépôt et d’enregistrement.

Annexe : Fourchettes de salaires au 1er janvier 2022

L’annexe détaille les fourchettes de salaires (entrée 2021 et maxi 2021) pour diverses catégories d’OETAM, incluant Cariste, Opérateur, Lab Analyst/Microbiologist, Technicien de Maintenance, Planificateur Maintenance, et Infirmier(ière).

Consultez le document PDF original rattaché pour l’intégralité du texte juridique.