Publié par Cyril

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La règle de monétisation vers le PERCO que la direction Coca Cola ent a mise en place ne fait l’objet d’aucun avenant à notre accord CET du 19 juillet 2001, contrairement à ce que préconise l’article L3152-2.

La formule proposée par la direction est défavorable pour les salariés.

Les modalités de calcul retenues par la direction relatives aux jours épargnés sur les Comptes Epargne Temps sont erronées.En effet le décret n°2011-1449 prévoit à minima (en l'abscence d'accord) que les jours de repos non pris sont investis dans le PERCO pour la valeur de l’indemnité de congés calculée selon les mêmes modalités que les Indemnités de Congés Payés.

 Force Ouvrière ne saurait accepter que la situation reste en l’état.

Nous demandons à l'employeur de donner les instructions nécessaires visant à rétablir nos collègues dans leur droit pour remédier à cette situation.

 

Voici les modalités de calcul pour les OETAM retenue par la direction

 

Salaire de base brut mensuel*+ prime d’ancienneté (OETAM)  divisé par 21,75 jours ouvrés en moyenne

Ex : Je gagne 2 000 € bruts par mois, 1 jour du CET vaut  :

2 000 / 21,75 = 91,95 €

10 jours = 919,5 € sur mon PERCO

*taux horaire multiplié par 151,67 h

FO CONTESTE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LES REGLES DE MONETISATION DES JOURS DU CET
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