Protocole d’accord préélectoral

Préambule

À compter de l’année 2019, et suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations visant à définir une nouvelle organisation des instances représentatives plus adaptée aux réalités opérationnelles et managériales.

À l’issue de ces négociations, un accord a été conclu le 1er juillet 2019 sur les établissements distincts, le CSE? et l’organisation du dialogue social.

Aux termes de cet accord, trois établissements distincts sont reconnus au sein de la Société : un établissement Siège, un établissement Force de vente Commercial et un établissement Supply Chain.

Dans la continuité de cet accord, la Direction de la Société a engagé des négociations avec les organisations syndicales présentes en vue de conclure le présent protocole d’accord préélectoral.

Des réunions de négociations sont ainsi intervenues les 4, 19 septembre et 1er octobre 2019.

À l’issue de ces négociations, les parties ont convenues d’organiser les élections des membres de la délégation du personnel des 3 CSE d’établissement et du CSE central selon les modalités suivantes.

Article 1 – Effectif

Les parties constatent qu’à la date du 31 août 2019, l’effectif de l’entreprise est de 2343,59 salariés équivalents temps plein (y compris intérimaires et prestataires).

Le tableau suivant indique la répartition des effectifs entre les établissements et le nombre total de membres à élire pour chaque CSE d’établissement.

Règles de comptabilisation des salariés :

• Les salariés en mission sont comptabilisés sur leur site d’origine.
• Les « graduates » sont comptabilisés sur le périmètre siège.

Article 2 – Durée des mandats

Il est rappelé que par accord en date du 1er juillet 2019, la durée des mandats a été fixée à 4 ans.

Article 3 – Collèges électoraux et répartition des sièges

L’effectif de chaque établissement est réparti, conformément aux dispositions légales, entre trois collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• Collège 1 : Ouvriers et employés ;
• Collège 2 : Techniciens, Agents de Maîtrise ;
• Collège 3 : Cadres.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des sièges entre les collèges conformément à l’accord signé en date du 1er juillet 2019 :

A titre informatif, les tableaux ci-dessous présentent la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral par établissement et par collège :

Article 5 – Conditions pour être électeur pour les élections des CSE d’établissement

Sont électeurs :

• les salariés de l’établissement,
• âgés de 16 ans révolus,
• ayant travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise à la date du 1er tour des élections ;
• n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Ces conditions s’apprécient au jour du 1er tour du scrutin (date du dépouillement).

Ne peuvent pas être électeurs les salariés assimilés au chef d’entreprise qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l’entreprise à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise.

Sont également électeurs les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 12 mois continus et qui ont choisi d’y exercer leur droit de vote.

Article 6 – Listes électorales

Les listes électorales sont établies et affichées par la Direction, pour chaque CSE, pour chaque collège.

Ces listes comportent les indications suivantes :

• nom et prénom,
• sexe,
• âge,
• date d’ancienneté,
• l’emploi,
• précision s’ils sont mis à disposition,
• site d’affectation ou de rattachement.

Il est également précisé la proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral.

Les listes électorales sont affichées le 14/10/2019 sur les panneaux réservés aux communications de la Direction à 16H00 au plus tard.

Pour les populations itinérantes, cette liste sera également accessible de manière dématérialisée sur le site intranet pour les techniciens itinérants et sur Vision Métier pour la force de vente commerciale. Elle sera également envoyée par courriel à chaque salarié, l’email invitant le salarié a vérifié les informations le concernant.

Ces listes seront également adressées le même jour sur les messageries électroniques des Délégués Syndicaux Centraux.

Les éventuelles demandes de rectification devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines, à l’attention de Madame [Masqué] Directrice Associée Relations sociales et Madame [Masqué], Senior Manager Relations sociales avant le 17/10/2019 à 16H00 au plus tard.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes rectifiées sont affichées au plus tard le 18/10/2019 à 18H00.

Les listes électorales demeurent affichées jusqu’à la réalisation d’un éventuel second tour.

Les listes électorales seront transmises au prestataire de vote électronique le 21 octobre 2019 à 17H00 au plus tard. Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole seront mises en copie du message électronique adressé au prestataire.

Article 7 – Conditions pour être éligible

Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :

• être électeur dans le même collège,
• être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,
• travailler depuis 1 an au moins dans l’entreprise,
• ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).

Ne peuvent pas être éligibles les salariés assimilés au chef d’entreprise tels que visés à l’article 5.

Les salariés mis à disposition par des sociétés extérieures ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

Les conditions d’éligibilité s’apprécient au jour du 1er tour du scrutin (date du dépouillement).

Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.

Article 8 – Listes de candidats

8.1 Appel à candidature

Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats :

• les syndicats représentatifs dans l’entreprise,
• les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
• les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,
• tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.

Au second tour, les candidatures sont libres.

La Direction procédera à un affichage :

• pour le premier tour : le 14/10/2019
• pour le second tour : le 22/11/2019

8.2 Date de limite de dépôt des candidatures

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :

• pour le premier tour : au 29/10/2019 à 12H00
• pour le second tour : au 27/11/2019 à 12H00

Les listes de candidats et candidates doivent être déposées obligatoirement selon l’une des modalités suivantes :

• par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l’attention de la Direction des Ressources Humaines,
• par remise en mains propres contre décharge à Madame [Masqué] AD Relations sociales, ou à Madame [Masqué] Senior Manager Relations sociales, au sein de la Direction des Ressources Humaines au siège social,
• par courriel aux adresses [Masqué] un message de bonne réception étant renvoyé à l’expéditeur.

8.3 Composition des listes

Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins soit Titulaires et Suppléants, par CSE et par collège. Elles ne comportent que le sigle de l’organisation syndicale, le nom et le prénom de chaque candidat ou candidate.

Elles peuvent être incomplètes sous réserve du respect des règles relatives à la parité entre hommes et femmes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées. En cas de double élection, l’élection du Titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Chaque organisation syndicale peut désigner lors du dépôt un délégué de liste(s) par établissement CSE (un titulaire et un suppléant).

Les listes sont affichées par la Direction au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt soit au plus tard le 30 octobre à 18h00 pour le premier tour et le 28 novembre 2019 à 18h00 pour le second tour. Les Parties conviennent que la Direction enverra les listes des candidats qui les concernent par e-mail à la population commerciale et technique itinérante aux dates précitées.

La Direction adressera la liste des candidats de chaque organisation syndicale reçus aux délégués syndicaux centraux dans les mêmes délais.

En cas de second tour chaque organisation syndicale ou chaque liste sans étiquette peut désigner lors du dépôt un délégué de liste(s) par établissement.

Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité. Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l’ouverture du scrutin par la Direction des Ressources Humaines.

8.4. Représentation équilibrée des candidatures :

En application des dispositions légales, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Si ce calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste.

Lorsqu’un seul siège est à pourvoir, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme.

Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires au CSE et à la liste des membres suppléants au CSE.

Article 9 – Date des élections

Les dates du premier tour de l’ensemble des scrutins sont fixées :

• ouverture : au 15/11/2019 à 11H00
• fermeture : au 21/11/2019 à 15H00

Les dates du second tour de l’ensemble des scrutins sont fixées :

• ouverture : au 06/12/2019 à 11H00
• fermeture : au 12/12/2019 à 15H00

Article 10 – Vote électronique

Conformément à l’accord d’entreprise relatif au vote par voie électronique, conclu le 07 octobre 2019, les parties conviennent que les élections ont lieu par vote électronique.

La solution technique utilisée pour le vote électronique est celle mise au point et commercialisée par : SARL e-votez – RCS Nanterre 489 660 142, 144 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine.

L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/CCEP.

La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales figurent en annexe.

Article 11 – Bureaux de vote

11.1 : Nombre de bureaux de vote

Les parties conviennent de mettre en place un bureau de vote unique par établissement, soit 3 bureaux de vote.

Le bureau de vote du siège sera le bureau de vote centralisateur. Il aura pour mission de rassembler et consolider les résultats des différents établissements. Le dépouillement commencera par le bureau de vote « Supply Chain », puis « Commercial Force de vente », puis « Siège ».

11.2. Composition des bureaux de vote

Chaque bureau de vote unique est composé de 3 électeurs non candidats : un président et deux assesseurs, désignés au plus tard avant la cérémonie de scellement prévue le 05 novembre 2019.

Le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l’identique pour l’éventuel second tour.

11.3 Appel à candidature

La Direction procédera à un appel à candidature pour chacun des bureaux de vote le 10 octobre 2019, le bureau étant constitué le 29 octobre 2019. En cas de pluralité de candidatures, composeront le bureau de vote les deux candidats les plus âgés et le candidat le plus jeune. À défaut de candidat, composeront le bureau de vote les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune. Il est rappelé qu’un candidat aux élections ne peut pas être membre du bureau de vote ou des permanences de point de vote sur site physique.

Dans toutes les hypothèses, le membre le plus âgé sera président du bureau de vote.

Un appel à candidature sera également effectué pour désigner deux assesseurs par site physique de vote. En cas de pluralité de candidatures, seront assesseurs le candidat le plus âgé et le candidat le plus jeune, qui ne sont pas déjà membres du bureau de vote ou des permanences de points de vote sur site physique.

11.4 : Rôle des bureaux de vote

Les bureaux de vote sont chargés de contrôler le bon déroulement des opérations électorales, notamment que les urnes soient vides au moment du scrutin, de dépouiller le scrutin, de proclamer les résultats et de dresser les procès-verbaux des élections.

Le bureau de vote centralisateur a pour mission de rassembler et consolider les résultats des différents établissements et de donner la représentativité des organisations syndicales.

Article 12 – Dates et horaires des votes électroniques

La participation aux scrutins n’implique aucune perte de salaire.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et /ou à distance.

Par ailleurs, pendant la période du scrutin, un poste en libre accès avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique sur les sites « physiques ».

L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote.

Une information en local (mail ou affichage sur site) sera effectuée sur ces emplacements.

Les points de vote sont ouverts conformément aux indications de l’article 9 du présent accord.

De plus, des permanences de points de vote sur les sites physique seront organisées avec la présence de minimum 2 assesseurs et maximum 3 assesseurs planifiés sur l’horaire concerné. Ces assesseurs se seront portés candidats dans les mêmes conditions et délais que ceux du bureau de vote de l’établissement concerné.

En sus, chaque organisation syndicale présentant une liste pourra désigner un représentant et un suppléant du site physique pouvant être présent lors de ces permanences. À défaut de représentant sur site, le délégué syndical central ou le délégué de liste national pourront se déplacer.

• pour le premier tour : au 29/10/2019 à 12H00
• pour le second tour : au 27/11/2019 à 12H00

Les horaires de ces permanences seront affichés site par site et envoyés par email aux délégués syndicaux centraux aux mêmes dates et horaires indiquées ci-dessus.

Pour les usines, ces horaires correspondront au changement de quart matin/après-midi, sur une amplitude de 2 heures.

Pour les sites physiques du CTN, du CRD et du siège ces permanences se tiendront sur un créneau de 2 heures selon les horaires d’ouverture des sites.

Sur les sites physiques, une phase de test sera réalisée en amont de l’ouverture du vote sur l’ordinateur en libre accès avec une connexion internet, le prestataire communiquant une série de clefs de tests. Les salariés seront informés par affichage.

Article 13 – Propagande électorale

Les listes en présence (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées à l’article 8 de ce protocole à savoir :

• pour le premier tour : au 29/10/2019 à 12H00
• pour le second tour : au 27/11/2019 à 12H00

Les professions de foi électroniques sont obligatoirement écrites en langue française.

Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet du prestataire, http://www.e-votez.net/CCEP (voir article 10) et seront également adressées par mail à l’ensemble du personnel disposant d’une adresse électronique professionnelle le lendemain du dépôt définitif de ces professions.

Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :

• un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),
• une profession de foi au format PDF, 4 pages incluant la liste des candidats (par exemple), d’une taille maxi conseillée de 1 Mo.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé à l’article 2 de l’annexe au présent accord.

Dans le cas d’un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire. Les organisations syndicales pourront effectuer des distributions de tracts dont l’objet sera les présentes élections et ce, jusqu’à la veille de l’ouverture du vote soit le 14 novembre 2019 minuit pour le 1er tour et le 5 décembre 2019 minuit pour le second tour.

Article 14 – Vote par correspondance

Le vote par correspondance sous la forme papier est possible exclusivement dans l’hypothèse où le vote par internet s’avère impossible.

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes de candidats à la Direction soit le 29 octobre 2019 à 12H00 en raison de congés payés, arrêt maladie de longue durée, congé de reclassement, ou toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail à une date postérieure à la date du scrutin, sans possibilité d’accès à internet, peuvent demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance. Concernant les absences de longue durée dont la Direction aura connaissance, un courrier informant le salarié de la mise en place du vote électronique sera adressé et ceux qui souhaitent bénéficier d’un vote par correspondance devront avoir indiqué ce choix auprès de la Direction par voie postale ou par mail. [Masqué] ou [Masqué]. La liste sera communiquée le 30 octobre 2019 aux délégués syndicaux centraux.

Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de :

• un courrier explicatif,
• un bulletin de vote de chacune des listes « Titulaires » de couleur BLEU, et « Suppléants » de couleur ROSE de son collège,
• deux enveloppes destinées à recevoir l’expression de ses votes, étant précisé que chaque enveloppe et chaque bulletin aura une couleur spécifique,
• une enveloppe d’émargement/expédition, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l’indication du bureau de vote et de l’identité de l’électeur. Chaque enveloppe est pré-timbrée et doit être cachetée et signée par l’électeur sous peine de nullité,
• le cas échéant une note précisant la répartition inégalitaire des voix des listes communes,
• les professions de foi « papier » ou un tirage couleur des professions de foi électroniques.

La date limite pour demander le matériel de vote par correspondance est fixée :

• pour le premier tour : au 29/10/2019 à 12H00
• pour le second tour : au 27/11/2019 à 12H00

La mise sous pli sera réalisée au siège de l’entreprise situé au 9 chemin de Bretagne à Issy les Moulineaux (92) :

• pour le premier tour : au 06/11/2019 à 9H30
• pour le second tour : au 03/12/2019 à 9H30

Un délégué de liste, pour chaque liste présentée, pourra assister à ces opérations.

L’envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par la Direction ou son prestataire :

• pour le premier tour : le 06/11/2019
• pour le second tour : le 03/12/2019

L’adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est : SAS ID FACTO – Office de NEUILLY-SUR-SEINE, Huissiers de Justice, 8 Rue des Graviers, 92523 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.

Le Vote Par Correspondance sera adressé et réceptionné par les services de l’Huissier à l’adresse : « ELECTIONS CCEP – SAS ID FACTO – CSE X- collège Y – Office de NEUILLY-SUR-SEINE – Huissiers de Justice – 8 Rue des Graviers – 92523 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX. »

Ces enveloppes seront apportées par ses soins au siège sis 9 chemin de Bretagne à Issy les Moulineaux aux horaires de clôture des scrutins en présence des membres du bureau de vote et avec l’assistance technique de notre prestataire « E-VOTEZ ».

La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :

• pour le premier tour : au 21/11/2019 à 12H00
• pour le second tour : au 12/12/2019 à 12H00

Pour chaque vote, il est procédé à l’émargement électronique et chaque vote est saisi.

Article 15 – Priorité des votes

Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu’à deux possibilités pour exprimer ses votes :

• vote électronique,
• vote par correspondance.

Le vote par correspondance n’est jamais prioritaire sur le vote par internet car il est traité après fermeture du site de vote électronique.

Après l’ouverture des enveloppes du vote par correspondance, le bureau de vote procède à l’émargement par le biais du prestataire. Seules les enveloppes de vote correspondant à des électeurs n’ayant pas voté électroniquement sont dépouillées. Les enveloppes de vote correspondant à des électeurs ayant déjà émargé sont écartées et seront annexées au PV.

Dans le cas où deux enveloppes d’émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la dernière postée, le cachet de la poste faisant foi.

Article 16 – Dépouillement

Le dépouillement est public. Les Délégués Syndicaux Centraux, les actuels Délégués Syndicaux, les représentants de sections syndicales, les délégués de listes seront invités à se déplacer au siège pour être présents lors de la réalisation des opérations de dépouillement. Les frais de déplacement sont pris en charge conformément à la politique de voyages de CCEP.

Vote par correspondance

Pour chaque établissement, après que le bureau de vote ait constaté la clôture du scrutin électronique, le Président de chaque bureau de vote procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance après vérification des listes d’émargement comme précisé à l’article 15.

Est comptabilisé comme vote blanc :

• une enveloppe de vote vide,
• un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,
• un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.

Est comptabilisé comme vote nul :

• une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,
• un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,
• plusieurs bulletins de vote différents (s’ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable),
• un bulletin de vote modifiant l’ordre des candidats,
• un bulletin de vote sans enveloppe,
• un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,
• une enveloppe d’émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l’électeur pouvait s’exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s’est éventuellement exprimé par internet).

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé.

Le résultat du dépouillement est enregistré grâce au logiciel prévu à cet effet :

• nombre de votes valablement exprimés,
• nombre de votes blancs,
• nombre de votes nuls,
• nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.

Cas particulier de quantité très faible de bulletins de vote

Notamment si le vote papier n’est pas mis en place, et si le vote par correspondance reste limité à un petit nombre d’électeurs, il est très fréquent que le nombre de bulletins de vote à dépouiller pour un scrutin soit très faible.

La probabilité est alors élevée de constater lors du dépouillement que les bulletins de vote sont identiques, permettant ainsi de connaître le vote des électeurs correspondants.

Dans le cadre de ce protocole, il est donc décidé pour chaque scrutin : si le nombre de bulletins de vote est inférieur à 10, le Président du bureau de vote confie à l’huissier présent la mission de saisir les votes sur internet en toute confidentialité et sous son contrôle, grâce au logiciel prévu à cet effet.

Vote par internet

La liste d’émargement est éditée. Elle est signée par les membres du bureau de vote.

Pour chaque établissement, après que le bureau de vote ait constaté la clôture du scrutin électronique, le dépouillement est effectué électroniquement sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le décompte des voix est fait conformément aux règles en vigueur rappelées ci-dessus.

Article 17 – Départage

En cas d’égalité entre plusieurs listes lors de l’attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

• critère d’âge, le plus âgé des candidats
• critère d’ancienneté, le plus ancien des candidats
• tirage au sort électronique en dernier recours dans tous les cas.

Article 18 – Établissement et signature des procès-verbaux

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés sous le contrôle du bureau de vote.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote de l’établissement concerné.

Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction le jour même aux délégués syndicaux centraux des organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Article 19 – Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement après signature des procès-verbaux par les Présidents des bureaux de l’établissement concerné dans l’ordre suivant :

• CSE Supply Chain,
• CSE Commercial Force de Ventes,
• CSE Siège.

Le bureau de vote centralisateur proclamera la représentativité nationale des organisations syndicales.

Article 20 – Second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• 1 – carence de candidat au premier tour,
• 2 – quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
• 3 – un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour.

Les modalités de dépôt des listes sont identiques à celles retenues pour le premier tour. En plus des candidatures syndicales, les candidatures libres sont admises.

Article 21 – Prise d’effet des mandats

Les mandats prennent effet à la date de proclamation des résultats.

Article 22 – Comité Social et Économique Central

22.1 – Composition

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’accord en date du 1er juillet 2019, le CSE Central est composé de 11 titulaires et de 11 suppléants élus par les Comités d’établissement dans les conditions suivantes :

• le CSE Supply Chain désignera 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
• le CSE Commercial force de vente désignera 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
• le CSE Siège désignera 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

22.2 – Date de désignation

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour de la première réunion de chaque CSE d’établissement suivant les élections prévoira l’élection des représentants de chaque CSE au CSE Central.

22.3 – Électorat

Les électeurs sont les membres titulaires du CSE d’établissement, ou le cas échéant les suppléants qui les remplacent.

22.4 – Éligibilité

Les membres titulaires des CSE d’établissements peuvent être candidats au poste de membre titulaire ou suppléant du CSE central.

Les suppléants ne peuvent être candidat qu’au poste de membre suppléant du CSE central.

22.5 – Collège désignatif

L’élection des membres du CSE central sera réalisée au sein de chaque CSE d’établissement.

Il est rappelé que tous les électeurs seront rassemblés au sein d’un collège unique rassemblant tous les électeurs.

22.6 Mode de scrutin

L’élection des représentants au Comité Social et Économique Central a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Le vote est secret, sous enveloppe. Les scrutins sont séparés, d’une part pour l’élection des titulaires et d’autre part pour l’élection des suppléants.

Pour chaque scrutin sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 22 – Publicité

Un exemplaire du présent protocole sera affiché et mis sur les « teamsites » le premier jour ouvrable suivant la signature. Les listes électorales sont affichées sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction et mises sur les « teamsites » le 14 octobre 2019.

Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du Travail.

Fait à Issy Les Moulineaux, le 07 octobre 2019 en 5 (1 par partie signataire) exemplaires

Annexe 1 : Relative au fonctionnement du vote électronique ainsi qu’au déroulement des opérations électorales

Cette annexe détaille les aspects techniques et organisationnels du vote électronique, incluant le paramétrage des langues, l’affichage des listes, l’ordre de présentation des listes, la consultation de la participation, la gestion des clefs de vote (génération, communication, restitution), le scellement du système et la formation des acteurs, ainsi que le rôle de la cellule d’assistance technique.

Annexe 2 : Relative au calendrier des opérations électorales

Cette annexe fournit un calendrier détaillé des opérations électorales pour le 1er et le 2nd tour, incluant les dates des réunions de négociation, l’information des salariés, l’affichage des listes électorales, les limites de dépôt des candidatures, la formation des membres du bureau de vote, l’envoi du matériel de vote par correspondance, l’ouverture du site de vote par internet, et les dates de dépouillement et de proclamation des résultats.

Consultez le document PDF original rattaché pour l’intégralité du texte juridique.