Protocole d’accord préélectoral CCEP France

Préambule

Le 26 juillet 2023, la Direction de CCEP France a convoqué les organisations syndicales pour négocier ce protocole préélectoral. L’objectif est de définir les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE?) pour les trois établissements distincts : Siège, Commercial-Force de vente et Supply Chain. Les négociations se sont tenues les 11, 18 et 25 septembre 2023.

Article 1 — Effectif

L’effectif prévisionnel de l’entreprise au 20 novembre 2023 est de 2178,79 salariés en équivalent temps plein (ETP).

Sont pris en compte dans l’effectif :

• Les salariés en CDI et CDD (sauf remplaçants ou contrats suspendus), à temps plein comme à temps partiel.
• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu.
• Les salariés temporaires (intérimaires).
• Les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents depuis un an au moins et y exécutant leur temps de travail de manière exclusive.

Ne sont pas pris en compte dans l’effectif :

• Les salariés en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
• Les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu (CDD, intérimaires, etc.).
• Les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents depuis moins d’un an ou y exécutant leur temps de travail de manière ponctuelle.

Les salariés à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail. Les salariés en CDD, temporaires et mis à disposition sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois.

Règles complémentaires :

• Les salariés en mission sont comptabilisés sur leur établissement d’origine.
• Les salariés « graduate programme » sont comptabilisés sur l’établissement siège.

Les élections sont organisées pour chacun des établissements distincts. Le tableau ci-dessous indique la répartition des effectifs et le nombre total de membres à élire pour chaque CSE d’établissement.

Article 2 — Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans, conformément à l’accord du 1er juillet 2019.

Article 3 — Collèges électoraux et répartition des sièges

L’effectif de chaque établissement est réparti en trois collèges électoraux :

• Collège 1 : Ouvriers et employés
• Collège 2 : Techniciens, Agents de Maîtrise
• Collège 3 : Cadres

La répartition des sièges est proportionnelle à l’effectif de chaque collège, avec un minimum d’un siège par collège, sous réserve qu’au moins un électeur soit éligible. Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et les suppléants.

Des tableaux informatifs sur la proportion de femmes et d’hommes par collège électoral sont également inclus.

Article 4 — Conditions pour être électeur pour les élections des CSE d’établissement

Sont électeurs les salariés de l’entreprise remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin (20 novembre 2023) :

• Être salarié de l’établissement.
• Être âgé de 16 ans révolus.
• Travailler depuis 3 mois au moins dans l’entreprise.
• Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, présents depuis au moins 12 mois continus et ayant choisi d’exercer leur droit de vote, sont également électeurs. Les travailleurs intérimaires ne sont pas électeurs.

Article 5 — Listes électorales

Les listes électorales sont établies et affichées par la Direction pour chaque CSE d’établissement et collège. Elles comportent nom, prénom, âge, sexe, date d’ancienneté, site d’affectation/rattachement et précision si mis à disposition. La proportion de femmes et d’hommes est également précisée.

• Affichage des listes électorales : 18/10/2023 à 16h00 au plus tard.
• Accès dématérialisé sur l’intranet CCEP Compass / Génie.
• Demandes de rectification : avant le 22/10/2023 à 20h00.
• Affichage des listes rectifiées : au plus tard le 23/10/2023 à 18h00.
• Transmission au prestataire de vote électronique : 24/10/2023 à 18h00 au plus tard.

Article 6 — Conditions pour être éligible

Pour être éligible, un salarié doit remplir les conditions suivantes pour chaque tour de scrutin (appréciées au 20 novembre 2023) :

• Être électeur dans le même collège.
• Être âgé de 18 ans révolus.
• Travailler depuis 1 an au moins dans l’entreprise.
• Ne pas avoir de lien proche avec l’employeur.
• Ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité.

Les salariés mis à disposition par des sociétés extérieures ne sont pas éligibles. Les temps partiels travaillant dans plusieurs entreprises doivent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.

Article 7 — Listes de candidats

7.1 Appel à candidature

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives, ayant constitué une section syndicale, ou affiliées à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, ou tout syndicat légalement constitué depuis au moins deux ans et couvrant le champ professionnel et géographique de l’entreprise, peuvent présenter des candidats. Au second tour, les candidatures sont libres.

• Affichage appel à candidature 1er tour : 03/10/2023 à 16h00.
• Affichage appel à candidature 2nd tour : 28/11/2023 à 16h00.

7.2 Date limite de dépôt des candidatures

• 1er tour : au 30/10/2023 à 11h00.
• 2nd tour : au 29/11/2023 à 11h00.

Les listes doivent être déposées par courrier recommandé avec AR, remise en mains propres contre décharge, ou courriel aux adresses dédiées.

7.3 Composition des listes

Les listes sont établies par établissement et par collège, distinguant titulaires et suppléants. Elles peuvent être incomplètes (respect parité) mais ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les candidatures doubles sont autorisées, l’élection du titulaire primant. Chaque organisation syndicale peut désigner un « délégué de liste » titulaire et son suppléant.

7.4 Représentation équilibrée des candidatures

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, avec application de règles d’arrondi. En cas de nombre impair de sièges et stricte égalité, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Un candidat du sexe sous-représenté peut être inclus, mais pas en première position. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et suppléants.

Article 8 — Date des élections

• Premier tour : ouverture le 20/11/2023 à 11h00, fermeture le 27/11/2023 à 15h00.
• Second tour : ouverture le 05/12/2023 à 11h00, fermeture le 12/12/2023 à 15h00.

Article 9 — Vote électronique

Conformément à l’accord d’entreprise du 07 octobre 2019, les élections se déroulent par vote électronique via la solution SARL e-votez (www.e-votez.net/CCEP). La description détaillée du système est en annexe.

Article 10 — Bureaux de vote

10.1 Nombre de bureaux de vote

Un bureau de vote unique par établissement (3 au total) est mis en place. Le bureau de vote du siège est centralisateur.

10.2 Composition des bureaux de vote

Chaque bureau de vote est composé de 3 salariés électeurs non candidats (un président et deux assesseurs), désignés au plus tard le 30/10/2023. Le bureau constitué pour le premier tour est conservé pour le second tour.

10.3 Appel à candidature

La Direction procède à un appel à candidature pour les bureaux de vote le 03/10/2023. Le bureau est constitué le 30/10/2023. En cas de pluralité de candidatures, les deux plus âgés et le plus jeune composent le bureau. Le membre le plus âgé est président.

10.4 Rôle des bureaux de vote

Les bureaux de vote contrôlent le déroulement des opérations électorales, dépouillent le scrutin, proclament les résultats et dressent les procès-verbaux.

Article 11 — Dates et horaires des votes électroniques

La participation aux scrutins n’implique aucune perte de salaire. Les électeurs peuvent voter à tout moment via Internet ou Intranet. Un poste en libre accès est mis à disposition sur les sites physiques. Des permanences de points de vote sont organisées sur les sites physiques avec 2 assesseurs. Un appel à candidature pour les assesseurs de site est effectué le 03/10/2023, désignation le 30/10/2023.

• Affichage listes 1er tour : 31/10/2023 à 18h00.
• Affichage listes 2nd tour : 30/11/2023 à 18h00.

Article 12 — Dispositions relatives à la campagne électorale – Propagande

Professions de foi :

Les listes remettent leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats.

• 1er tour : au 30/10/2023 à 11h00.
• 2nd tour : au 29/11/2023 à 11h00.

Les professions de foi électroniques sont en français, mises à disposition sur le site internet du prestataire et adressées par mail le lendemain du dépôt définitif. La propagande électorale est interdite à partir du 19/11/2023 à 23h59 pour le 1er tour et du 04/12/2023 à 23h59 pour le 2nd tour.

Communications syndicales :

Chaque organisation syndicale peut faire deux communications (format PDF) par mail aux salariés de l’établissement où elle présente une liste.

• 1er tour : 07/11/2023 et 15/11/2023 avant 16h.
• 2nd tour : 01/12/2023 avant 16h.

Un crédit d’heures exceptionnel global de 96 heures est accordé à chaque organisation syndicale présentant des listes au premier tour pour les besoins de la campagne électorale, renouvelable en cas de second tour. L’entreprise prend en charge 15 déplacements maximum par organisation syndicale.

Article 13 — Vote par correspondance

Le vote par correspondance est possible uniquement si le vote par internet est impossible. La Direction envoie un courrier aux électeurs absents de longue durée le 03/10/2023. Les électeurs absents pour diverses raisons peuvent demander le matériel de vote par correspondance.

• Date limite demande matériel 1er tour : 06/11/2023 à 11h00.
• Date limite demande matériel 2nd tour : 20/11/2023 à 11h00.
• Envoi matériel VPC : 13/11/2023 (1er tour) et 04/12/2023 (2nd tour).
• Date limite réception VPC : 27/11/2023 à 12h00 (1er tour) et 12/12/2023 à 12h00 (2nd tour).

Le matériel de vote par correspondance comprend un courrier explicatif, un bulletin de vote pour chaque liste (titulaires BLEU, suppléants ROSE), deux enveloppes de vote et une enveloppe d’émargement/expédition.

Article 14 — Priorité des votes

Chaque électeur peut voter électroniquement ou par correspondance. Le vote par correspondance n’est jamais prioritaire sur le vote par internet. En cas de deux enveloppes d’émargement pour un même électeur, la priorité est donnée à la dernière postée.

Article 15 — Dépouillement

Le dépouillement est public. Les procès-verbaux sont générés par le logiciel du prestataire, contrôlés et signés par les membres du bureau de vote. En cas de très faible quantité de bulletins de vote papier (inférieur à 10), l’huissier saisit les votes sur internet.

Article 16 — Départage

En cas d’égalité entre plusieurs listes, les critères de départage sont : âge (le plus âgé), ancienneté (le plus ancien), tirage au sort électronique.

Article 17 — Établissement et signature des procès-verbaux

Les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, imprimés sous le contrôle du Président du bureau de vote, puis signés par tous les membres du bureau de vote. Une copie est remise aux délégués syndicaux centraux. Les résultats sont télétransmis à l’administration dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement.

Article 18 — Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement après signature des procès-verbaux par les Présidents des bureaux de l’établissement concerné (CSE Supply Chain, CSE Commercial Force de Ventes, CSE Siège). Le bureau de vote centralisateur proclame la représentativité nationale. Une communication est adressée à l’ensemble des salariés.

Article 19 — Second tour

Un second tour est organisé en cas de carence de candidat, quorum non atteint, ou sièges non pourvus. Les modalités de dépôt des listes sont identiques, avec admission des candidatures libres.

Article 20 — Prise d’effet des mandats

Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire. La représentativité des Organisations Syndicales et l’audience personnelle des candidats produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

Article 21 — Comité Social et Économique (CSE) Central

21.1 Composition

Le CSE Central est composé de 11 titulaires et 11 suppléants élus par les CSE d’établissement :

• CSE Supply Chain : 5 titulaires et 5 suppléants.
• CSE Commercial force de vente : 3 titulaires et 3 suppléants.
• CSE Siège : 3 titulaires et 3 suppléants.

21.2 Date de désignation

L’élection des représentants au CSE Central est prévue à l’ordre du jour de la première réunion de chaque CSE d’établissement suivant les élections.

21.3 Électorat

Les électeurs sont les membres titulaires du CSE d’établissement, ou les suppléants qui les remplacent.

21.4 Éligibilité

Les membres titulaires des CSE d’établissements peuvent être candidats au poste de membre titulaire ou suppléant du CSE central. Les suppléants ne peuvent être candidats qu’au poste de membre suppléant.

21.5 Collège désignatif

L’élection des membres du CSE central est réalisée au sein de chaque CSE d’établissement, tous les électeurs étant rassemblés au sein d’un collège unique.

21.6 Mode de scrutin

L’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, secret, sous enveloppe. Les scrutins sont séparés pour titulaires et suppléants. Le candidat le plus âgé est élu en cas d’égalité de voix.

Article 22 — Contestation

La DREETS du siège est compétente pour les contestations concernant la répartition du personnel et des sièges. Le Tribunal Judiciaire est compétent pour tout autre type de contestation.

Article 23 — Publicité

Un exemplaire du protocole est affiché et mis sur l’intranet. Les listes électorales sont affichées sur les panneaux et l’intranet le 18 octobre 2023. Le protocole est transmis à l’Inspecteur du Travail sur demande.

Annexe 1 : Relative au mode de fonctionnement du vote électronique

Cette annexe détaille le paramétrage des langues, l’affichage des listes, l’ordre de présentation des listes (alphabétique, puis listes sans étiquette), la consultation de la participation, l’identification des électeurs (numéro unique, identifiant, mot de passe, code défi basé sur la date de naissance), la communication des moyens de connexion (par voie postale le 13 novembre 2023, ou dématérialisée en cas de perte), le protocole de restitution des moyens de connexion, le scellement du système et la formation, et la cellule d’assistance technique.

Annexe 2 : Relative au calendrier des opérations électorales

Cette annexe présente un tableau récapitulatif des dates clés pour le 1er et le 2nd tour des élections, incluant les réunions de négociation, les affichages, les dépôts de candidatures, les envois de matériel de vote, les ouvertures de site de vote et les proclamations des résultats.

Consultez le document PDF original rattaché pour l’intégralité du texte juridique.