Avenant relatif à l’accord d’établissement du 31/10/2008 relatif aux équipes de fin de semaine – Activité industrielle du site des Pennes Mirabeau

PREAMBULE

Le travail de fin de semaine est un enjeu important pour CCEP France, offrant une flexibilité essentielle pour répondre aux besoins de production variables et saisonniers, tout en veillant à l’équilibre vie professionnelle-personnelle des collaborateurs. Cet accord, négocié entre les Organisations Syndicales représentatives et la Direction, vise à substituer les usages et engagements unilatéraux sur les sites de Castanet-Tolosan et Clamart, et à modifier l’accord du 31 octobre 2008 pour le site des Pennes Mirabeau. Ses objectifs sont de soutenir la flexibilité des organisations weekend, maintenir des dispositions attractives pour les salariés, intégrer les équipes NMPL dans les équipes de suppléance et harmoniser les règles sur les trois sites.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel des sites de Castanet-Tolosan, Clamart et Les Pennes Mirabeau.

ARTICLE 2 : STRUCTURE DES EQUIPES DE FIN DE SEMAINE

Il existe deux types d’activité pour les équipes de fin de semaine :

• Les équipes NMPL dédiées aux opérations de Nettoyage, Maintenance (préventive, corrective et curative) et de Préparation de Lignes.
• Les équipes de production constituées en fonction des besoins de production variables.

En cas de forte activité, une partie de l’équipe NMPL pourra être positionnée en équipe de production. En cas de ralentissement, une équipe de fin de semaine pourra être repliée sur des postes en semaine avec un délai de prévenance de 14 jours. Le CSE? Supply Chain est informé et consulté annuellement sur l’organisation et le planning prévisionnel des équipes. L’appel à candidature et la sélection se font entre juin et octobre.

Site de Castanet Tolosan

Effectifs de l’équipe NMPL sans production:

Effectifs en cas d’engagement d’une ligne en production:

Commentaires : Le siropier (équipe SDL) et l’OZQ (équipe VSD) auront une double compétence. Le samedi, le siropier/OZQ assurera les activités classiques d’OZQ et pourra faire des tâches de siropier (sauf préparation de sirop).

Site de Clamart

Effectifs équipe NMPL sans production:

Effectifs en cas d’engagement des lignes 3 et/ou 8 en production :

* Si les 2 lignes tournent en même temps il y aura 1 chef d’équipe, 1 OZQ et 2 siropiers pour les 2 lignes

Site des Pennes Mirabeau

Effectifs structure de base des équipes annuelles et saison :

Dont 1 opérateur polyvalent cariste

Rappel des standards :

ARTICLE 3 : CONSTITUTION DES EQUIPES

3.1 Salariés éligibles

Les postes de travail de fin de semaine sont ouverts en priorité au personnel permanent volontaire. Les équipes weekend sont constituées par des salariés compétents et autonomes, en veillant à l’équilibre des organisations. Une attention particulière est portée aux salariés ayant une RQTH, en fin de carrière ou aidants. En cas d’absences de permanents volontaires, l’entreprise aura recours à des CDD ou intérimaires. Les salariés polyvalents des équipes de fin de semaine sont éligibles aux avenants de polyvalence.

3.2 Passage en équipe fin de semaine

Les salariés volontaires éligibles doivent se signaler à leur hiérarchie. En cas de non-retenue, ils seront informés par écrit. Un roulement des salariés retenus sera privilégié. Le passage à une équipe fin de semaine fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

3.3 Durée des avenants au contrat de travail

• Pour les équipes NMPL : Les avenants sont conclus pour une durée maximale de 2 ans, réductible sur demande des salariés et accord de la Direction. Les salariés retrouveront leur emploi précédent ou équivalent en équipe semaine.
• Pour les équipes de production : Pour l’équipe annuelle, la durée est de 2 ans maximum. Pour l’équipe saisonnière, la durée est alignée sur l’engagement des lignes de production. Durée réductible sur demande et accord de la Direction. Les salariés retrouveront leur emploi précédent ou équivalent en équipe semaine.

ARTICLE 4 : REGLES D’ORGANISATION

4.1 Information des salariés

La Direction informera les volontaires au plus tôt du démarrage, de l’arrêt ou des ajustements de planning, avec un délai minimum de 14 jours calendaires.

4.2 Information du CSE Supply Chain, des délégués syndicaux de l’établissement Supply Chain et des Représentants de proximité du site

Le CSE Supply Chain est informé et consulté annuellement sur l’organisation et le planning prévisionnel des équipes. La Direction informera par email, avec un délai minimum de 14 jours calendaires, des dates de démarrage, d’arrêt ou d’ajustement. Toute modification importante sera soumise à l’information-consultation du CSE Supply Chain. La Direction pourra imposer la prise de « jours habillage/déshabillage ».

4.3. Passage en fin de semaine et retour en semaine

Les salariés bénéficieront de jours de repos lors du passage weekend et du retour en semaine : 3 jours avant le passage en weekend + 2 jours avant le retour, ou 2 jours avant le passage en weekend + 3 jours avant le retour. Les heures travaillées la semaine avant le passage en weekend seront majorées à 10%.

ARTICLE 5 : TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail des équipes de fin de semaine est le suivant :

Site de Castanet-Tolosan

Organisation en SDL. Horaire de référence : 29,5h de présence sur trois jours, soit 27,5h de travail effectif.

Equipe NMPL sans production:

Engagement d’une ligne en production :

Site de Clamart

Organisation en SD. Horaire de référence : 24h de présence sur deux jours, soit 22,5h de travail effectif.

Equipe NMPL sans production :

Engagement d’une ligne en production :

Site des Pennes Mirabeau

Organisation en alternance SD/VSD un weekend sur deux. Horaire de référence : 24h de présence sur deux jours en SD et 32h sur trois jours en VSD, soit 22,5h de travail effectif en SD et 30h en VSD.

Organisation horaire fin de semaine

TER : Un exploitant rattaché à la structure ZA WE. En VSD – MMN (horaires actuels maintenus) comme défini dans l’accord 2008. L’horaire du vendredi se fera en alternance 1 semaine sur 2.

ARTICLE 6 : PAUSES

En application de l’accord ARTT du 31 janvier 2000, le personnel posté de fin de semaine bénéficiera d’un temps de pause rémunéré mais non considéré comme temps de travail effectif. Le samedi et le dimanche, la pause est de 45 minutes par jour. Le vendredi et le lundi, la pause est de 30 minutes par jour.

ARTICLE 7 : INFORMATION, FORMATION ET RENFORT PONCTUEL SEMAINE

Le personnel des équipes de fin de semaine peut être amené à revenir occasionnellement en semaine pour formation, réunions ou visite médicale. Les conditions de formation sont précisées en Annexe 2. La rémunération des jours de formation est calculée en fonction des heures effectives travaillées. La rémunération du temps de travail de weekend reste inchangée, les heures de nuit et les primes d’équipe sont maintenues. Les heures effectuées au-delà du temps de travail de weekend seront rémunérées selon l’article 8. La Direction respectera un délai de prévenance minimum de 14 jours calendaires. La direction pourra faire appel, sur la base du volontariat, aux personnels des équipes de fin de semaine pour travailler en semaine, dans la limite de 151,67h travaillées par mois et par salarié (hors visites médicales et jours de réunion Business Plans). Les heures effectuées en semaine par ces volontaires seront rémunérées selon l’article 8. Si le temps effectué en semaine est inférieur à 4h, 4h seront payées. La Direction prendra en charge les frais kilométriques des salariés de fin de semaine venant en semaine à sa demande, ainsi que des salariés des équipes de semaine venant en renfort le samedi.

ARTICLE 8 : REMUNERATION

La rémunération perçue en horaire de semaine sera maintenue en horaire de fin de semaine, intégrant les majorations conventionnelles et légales. Les salariés percevront, en plus de leur salaire de base et conformément aux accords en vigueur :

• Une prime d’équipe week-end d’un montant de 9,70€ par jour travaillé en horaire de fin de semaine.
• Une majoration de 55% du salaire de base pour le travail accompli pendant les horaires de fin de semaine.

Les heures de nuit effectuées en weekend (de 21h à 6h) seront majorées de 40% sur la base du taux horaire weekend. Les heures de nuit effectuées en semaine (de 21h à 6h) seront majorées de 40% sur la base du taux horaire semaine. Les heures effectuées en semaine, au-delà du temps de travail de week-end, seront rémunérées selon les règles suivantes :

• Pour les heures effectuées dans la limite de 10% du temps de travail de weekend : majoration exceptionnelle de 25%.
• Pour les 8 heures suivantes : majoration de 25%.
• Pour les heures effectuées au-delà : majoration de 50%.

Ces majorations seront calculées sur la base d’un taux horaire semaine.

ARTICLE 9 : ARRET MALADIE

En cas d’arrêt maladie, le jour de carence sera décompté sur un horaire équivalent de semaine (7h30). L’impact sur la rémunération s’effectue selon la même logique. Les jours de repos accordés en fin de période d’activité semaine ne seront pas reportés si un salarié est en arrêt maladie.

ARTICLE 10 : JOURS FERIES, CONGES ET REPOS

10.1 Jours fériés

Les jours fériés tombant un week-end (sauf 1er janvier, 1er mai et 25 décembre) seront travaillés, sauf décision contraire de la Direction. Les heures travaillées les jours fériés seront majorées à 200% sur la base du taux horaire weekend. Si un jour férié de weekend n’est pas engagé, il sera chômé non travaillé. Aucun jour de congé ne sera à poser. En cas de travail volontaire un jour férié en semaine, les majorations seront calculées sur la base d’un taux horaire semaine.

10.2 Jours évènements familiaux

Les jours évènements familiaux seront décomptés selon la règle suivante :

*2 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant. Le nombre de jours est susceptible d’évoluer selon la législation et les accords en vigueur.

10.3 Congés payés et RTT

Les congés payés et jours de repos pourront être pris en accord avec la hiérarchie. Pour les équipes NMPL et de production, les congés payés sont décomptés selon la règle suivante :

• SD : 1 jour posé (samedi ou dimanche) = 2,5 jours ouvrés décomptés
• VSD ou SDL : 1 jour posé (vendredi, samedi, dimanche ou lundi) = 1,67 jours ouvrés décomptés

Les RTT et jours habillage/déshabillage sont proratisés en fonction du temps de travail :

• SD, VSD ou SDL : 1 jour posé (vendredi, samedi, dimanche ou lundi) = 1 jour décompté
• Cas particulier du SD avec 1 vendredi travaillé toutes les 2 semaines : 1 jour posé (vendredi, samedi ou dimanche) = 1 jour décompté pour 1 samedi ou 1 dimanche, et 0,5 jour décompté pour 1 vendredi.

Tableaux de correspondance du nombre de jours de congés pouvant être acquis par les salariés en équipe fin de semaine (équipes NMPL et de production), sur la base d’une année pleine

Les tableaux ci-après sont fournis à titre indicatif, sous réserve du maintien des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Site en SD

Pour les cadres postés, les mêmes principes s’appliquent dans le respect des règles spécifiques applicables en matière d’ancienneté.

Site en VSD ou SDL

Pour les cadres postés, les mêmes principes s’appliquent dans le respect des règles spécifiques applicables en matière d’ancienneté.

Site en SD avec 1 vendredi travaillé toutes les 2 semaines

Pour les cadres postés, les mêmes principes s’appliquent dans le respect des règles spécifiques applicables en matière d’ancienneté.

ARTICLE 11 : RESTAURATION

En l’absence de service de restauration, les salariés percevront une prime panier repas dont le montant est fixé chaque année en NAO?. À la date de signature du présent accord, ce montant est de 5,85€ par jour travaillé.

ARTICLE 12 : SUIVI, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

12.1 Suivi de l’accord

La Direction s’engage à mettre en place une commission de suivi, composée d’un représentant par organisation syndicale représentative et de représentants de la Direction. Cette commission se réunit 1 fois par an et est chargée de suivre la mise en œuvre de l’accord avec les indicateurs suivants : nombre d’heures effectuées par les salariés weekend en semaine, respect des délais de prévenance, nombre d’heures COR des salariés weekend. La Direction adressera chaque trimestre un suivi mensuel des heures effectuées par les salariés weekend en semaine aux délégués syndicaux Supply Chain.

12.2 Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail. La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l’ensemble des signataires ou adhérents, et une réunion devra être organisée dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 13 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord constitue un tout indivisible. Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise. Il est déposé en 2 exemplaires signés sur la plateforme du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT. Les parties pourront acter à la majorité qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de publication. À défaut, l’accord sera publié dans une version intégrale, avec suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires. Ces formalités de dépôt sont assorties de la liste des établissements auxquels l’accord s’applique. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction et sur l’intranet.

ANNEXE 1 – CALCUL DES MAJORATIONS EN CAS D’HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE DU TRAVAIL DES EQUIPES WEEK END

Cette annexe fournit des simulations indicatives pour le calcul des majorations :

• Site en SD avec un temps de travail effectif de 22,5h sur 2j : 10,25h (de 22,5 à 32,75h) majorées à 25% ; 15,25h (au-delà de 32,75h) majorées à 50%.
• Site en SDL avec un temps de travail effectif de 27,5h sur 3j : 10,75h (de 27,5h à 38,25h) majorées à 25% ; 9,75h (au-delà de 38,25h) majorées à 50%.
• Site en VSD (1 vendredi sur 2 travaillé) avec un temps de travail effectif de 22,5h sur 2j et 30h sur 3j : Pour 22,5h : 10,25h (de 22,5h à 32,75h) majorées à 25% ; 15,25h (au-delà de 32,75h) majorées à 50%. Pour 30h : 11h (de 30h à 41h) majorées à 25% ; 7h (au-delà de 41h) majorées à 50%.

ANNEXE 2 – PLANIFICATION LIEE A UNE FORMATION

Cette annexe présente des simulations indicatives de planification pour les jours de formation (F) et les jours travaillés (T) sur les différents sites et horaires (SD et SDL), pour des durées de 1 à 5 jours de formation.

Consultez le document PDF original rattaché pour l’intégralité du texte juridique.