Avenant n°4 au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Analyse & Résumé

Cet avenant n°4 au Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) de Coca-Cola Production définit les modalités d'abondement exceptionnel pour l'année 2012. Il maintient la grille d'abondement de base tout en y ajoutant un abondement exceptionnel cumulatif particulièrement avantageux pour les tranches de versement les plus basses, atteignant jusqu'à 275% d'abondement total. De plus, l'accord adapte les règles d'affectation par défaut des fonds collectés conformément à la réforme des retraites de 2010 et met à jour la liste des supports de placement disponibles.

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Avenant n°4 au Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif

Entre les soussignés : La Société COCA-COLA PRODUCTION SAS, situé Zone d’Entreprise de Bergues à Socx 59380, et les organisations syndicales représentatives C.F.E./C.G.C., C.G.T. et C.G.T./F.O.

Article 1 — Nouvelles dispositions pour l’année 2012

L’article 6 est modifié pour définir les modalités d’abondement pour 2012 :

Versement du salarié donnant lieu à abondement (Montant annuel volontaire)Abondement Entreprise (% d’abondement de base)
1 à 100200 %
101 à 25070 %
251 à 50040 %
501 à 75020 %
751 à 100010 %
1001 et +5 %

L’abondement exceptionnel 2012 se cumule à l’abondement de base selon le barème suivant :

Montant annuel volontaire% d’abondement de base% d’abondement Exceptionnel% d’abondement total 2012
1 à 100200 %75 %275 %
101 à 25070 %85 %155 %
251 à 50040 %65 %105 %
501 à 75020 %55 %75 %
751 à 100010 %45 %55 %
1001 et +5 %35 %40 %

Article 2 — Emploi des fonds collectés

La liste des supports d’investissement est mise à jour suite aux fusions-absorptions de fonds. Les nouvelles règles d’affectation par défaut de la participation sont également précisées.

Article 3 — Prise d’effet et durée

L’avenant s’applique le lendemain de son dépôt.

Article 4 — Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales.

Annexe I

Définition des versements maximum des adhérents ouvrant droit à l’application du barème d’abondement de l’article 6 pour l’année 2012 :

Catégorie de SalariésMontant du Versement volontaire
Employés / Ouvriers1.612 €
Techn/AM1.920 €
Cadres2.298 €

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