Avenant n°11 au Règlement du Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) de la société Coca Cola Entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COCA-COLA ENTREPRISE (CCE), dont le siège social est à 27 rue Camille Desmoulins à Issy les Moulineaux (92784) représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFDT représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical central;
- CFE-CGC représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical central;
- CGT représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical central;
- FO représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical central;
D’autre part,
PREAMBULE :
Il a été conclu le présent avenant au plan d’épargne retraite collectif de Coca-Cola Entreprise signé le 5 avril 2005. Cet avenant a pour objet de préciser la règle d’abondement qui s’applique aux versements correspondants aux droits inscrits sur le compte épargne temps. Par conséquent, l’article 3 doit être modifié.
PAR CONSEQUENT :
ARTICLE 1- Aide de l’entreprise
Les dispositions de l’article 3 – Aide de l’entreprise sont ajustées comme suit.
Le paragraphe :
« Donnent lieu à abondement, les versements libres des Epargnants qui sont en activité dans l’Entreprise ainsi que leurs versements à partir de l’intéressement et de la participation et les transferts du PEE de l’Entreprise (à l’exception des sommes non encore disponibles). »
est remplacé par :
« Donnent lieu à abondement, les versements libres des Epargnants qui sont en activité dans l’Entreprise ainsi que leurs versements à partir de l’intéressement et de la participation, leurs versements correspondants aux droits inscrits sur le compte épargne temps et les transferts du PEE de l’Entreprise (à l’exception des sommes non encore disponibles). »
ARTICLE 2 APPLICATION / DEPOT
Le présent avenant prend effet dès sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur en deux exemplaires auprès de l’Autorité Administrative compétente et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Issy les Moulineaux, le
Signatures des parties :
