Avenant n°07 au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Analyse & Résumé

Cet avenant n°07 modifie les règles d'abondement du Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) au sein de Coca-Cola Production. Il intègre explicitement les versements issus des droits inscrits sur le compte épargne temps dans le dispositif d'abondement de l'entreprise. Cette mesure vise à optimiser la valorisation des droits acquis par les salariés dans le cadre de leur épargne retraite. L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature.

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Avenant n° 07 au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du 31 juillet 2008

Cet avenant a pour objet de préciser la règle d’abondement qui s’applique aux versements correspondants aux droits inscrits sur le compte épargne temps.

Article 1 — Modification de l’article 6

L’article 6 de l’accord PERCO du 31 juillet 2008 est modifié. Le paragraphe :

« Donnent lieu à abondement, les versements libres des Épargnants qui sont en activité dans l’Entreprise ainsi que leurs versements à partir de l’intéressement et de la participation et les transferts du PEE (à l’exception des sommes non encore disponibles) ».

est remplacé par :

« Donnent lieu à abondement, les versements libres des Épargnants qui sont en activité dans l’Entreprise ainsi que leurs versements à partir de l’intéressement et de la participation, leurs versements correspondants aux droits inscrits sur le compte épargne temps et les transferts du PEE de l’Entreprise (à l’exception des sommes non encore disponibles). »

Article 2 — Application / Depot

Le présent avenant prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. Il sera déposé auprès de l’Autorité Administrative compétente et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes.

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