Avenant n°06 au Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Analyse & Résumé

Cet avenant au PERCO de la société Coca-Cola Production révise les règles d'abondement et la prise en charge des frais de fonctionnement du dispositif. Il instaure une nouvelle grille d'abondement par tranches et définit des plafonds annuels par catégorie socio-professionnelle. Le texte précise également les modalités d'affectation par défaut des sommes issues de la participation et les conditions de gestion des frais de tenue de compte.

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Avenant n° 06 au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif de la société Coca-Cola Production

Cet avenant a pour objet de faire évoluer certains articles portant notamment sur la règle d’abondement et la prise en charge des frais de fonctionnement des fonds du dispositif.

Article 1

L’article 5 « versements des adhérents » prévoit un montant minimum de 24 euros. Il est décider de porter ce montant à 120 euros et préciser qu’il s’agit du montant annuel de ses versement libres dans le Plan.

Article 2

L’article 6 de l’accord PERCO du 31 juillet 2008 est modifié comme suit :

  • Frais de tenue de compte : L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des Epargnants en activité dans l’Entreprise et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE.
  • Abondement de l’entreprise : L’ensemble des versements de l’épargne est découpé en tranches et abondé selon la grille qui suit :
Montant Versé en €Pourcentage d’abondement
De 1 à 240225
De 241 à 600€100
De 601 à 100050
Au-delà de 100015

Les versements annuels maximum ouvrant droit à l’application d’un abondement sont limités selon les catégories socio-professionnelles :

  • Employés/Ouvriers : 1 615€
  • Agents de maitrise/Techniciens : 1 920€
  • Cadres : 2 300€

Article 3

L’article 7 « emploi des fonds collectés » est modifié pour préciser qu’à défaut de réponse du bénéficiaire, les sommes sont investies en gestion libre dans le FCPE « Natixis ES Monétaire ».

Article 4

L’article 11 relatif aux frais de gestion est mis à jour pour préciser que les frais de gestion financière des FCPE seront prélevés sur les FCPE à compter du 15 juillet 2013.

Article 5

L’article 13 relatif au conseil de surveillance est remplacé pour définir les droits et obligations des Epargnants et les modalités de désignation des membres du conseil.

Article 6

Le présent avenant est immédiatement applicable.

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