Avenant n°1 à l’accord de participation de la Société Coca-Cola Production

Avenant n°1 à l’accord de participation de la société Coca-Cola Production

Entre les soussignés : d’une part, et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées respectivement par : pour la C.F.D.T. : agissant en tant que délégué syndical d’autre part, il a été conclu le présent avenant à l’accord de participation de la Société Coca-cola Production SAS conclu le 16 juillet 2001.

Cet avenant a pour objet de préciser quelles sont les modalités d’affectation des avoirs des salariés.

En conséquence : L’Article 5— Modalités de gestion des droits attribués aux salariés, est remplacé par le suivant :

5.1 : Les Fonds Communs de Placement d’Entreprise

Les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont, après prélèvement de la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.), investies selon le choix individuel de chacun d’eux :

• soit à l’investissement, pour tout ou partie :
• en parts du Fonds Communs de Placement dénommé « COCA COLA PRODUCTION S.A. », et/ou
• en parts des Fonds Communs de Placement dénommé « INTER REGIONAL », et/ou
• en pans des Fonds Communs de Placement dénommé « FRUCTI OBLIG», et/ou
• en parts des Fonds Communs de Placement dénommé « FRUCTI SECURITE PLUS»,
• soit, pour tout ou partie, à un fonds que l’entreprise consacrera à des investissements, la créance des salariés prenant la forme de comptes courants bloqués.

Exercice de l’option

Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l’une des formules proposées. Pour ce faire, l’entreprise remettra à chaque salarié concerné une note explicative lui permettant d’exercer son choix.

Tout salarié n’ayant pas répondu dans le délai prévu par la note susvisée est réputé adhérer à la formule de l’investissement en parts du fonds « COCA COLA PRODUCTION ».

Ces sommes devront être versées avant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, à un compte ouvert dans les livres du dépositaire.

Passé ce délai, elles seront majorées d’un intérêt de retard dont le taux annuel est fixé par arrêté. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce, jusqu’à la date de remise effective de ces sommes à l’organisme dépositaire.

Ces sommes, y compris l’intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employées en parts et fractions de part des Fonds ci-dessus mentionnés, dont chaque salarié bénéficiant de droits individuels reçoit autant de parts et, le cas échéant, de fractions de part que le permet le montant de ses droits en fonction du prix d’émission de la part et, le cas échéant, de la fraction de part le jour de l’attribution.

Ces Fonds, créés dans le cadre de la législation propre aux Fonds Communs de Placement d’Entreprise formés pour l’emploi des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux fruits de l’expansion des entreprises, sont gérés par la Société INTEREPARGNE, Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 6 982 400 €, régie par les articles 118 à 150 de la loi sur les sociétés commerciales, dont le siège social est à PARIS 12ème, 16-18 rue Jules César.

L’établissement dépositaire des Fonds est :

• la BRED Banque Populaire, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire au capital de 1 250 000 000 de F., dont le siège social est à PARIS 12, Quai de la Rapée, n°18, établissement dépositaire pour ce qui concerne le Fonds Communs de Placement « FRUCTI OBLIG» et «FRUCTI SECURITE PLUS », et
• NATEXIS BANQUES POPULAIRES, Société Anonyme au capital de 683 510 272 EUROS, dont le siège social est à PARIS 7, rue saint Dominique, n° 45, établissement dépositaire pour ce qui concerne le(s) Fonds Commun(s) de Placement « COCA COLA PRODUCTION S.A. » et « INTER REGIONAL » .

La composition du portefeuille collectif de chacun des Fonds est arrêtée, sous sa responsabilité, par la société gérante qui n’a d’autres limitations que celles découlant de la loi ou de la réglementation.

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans les Fonds Communs de Placement et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs des Fonds et, par conséquent, de la valeur de chaque part ou fraction de part ; conformément à l’article L.442-8 du Code du Travail, ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les droits de vote attachés aux valeurs mobilières constituant le portefeuille collectif des Fonds Communs de Placement sont exercés par les mandataires que désignent les Conseils de Surveillance prévus par les règlements de chaque Fonds.

Les droits et obligations des salariés adhérents, de la société de gestion et du dépositaire sont fixés par le règlement de chacun des Fonds.

Le règlement de chacun des Fonds Communs de Placement d’Entreprise prévoit en particulier l’institution d’un Conseil de Surveillance conformément à l’article «Conseil de Surveillance»

La Société prend en charge les frais afférents à la tenue des comptes individuels. Ces frais cessent d’être à la charge de l’entreprise à l’expiration du délai d’un an après le déblocage des droits acquis par les salariés qui l’ont quitté, y compris les retraités ou préretraités ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés, dans la mesure où l’entreprise a informé l’organisme chargé de la tenue des comptes.

Les frais de gestion du Fonds «COCA-COLA PRODUCTION S.A.» sont à la charge de l’entreprise. Les frais de gestion des Fonds «INTER REGIONAL », «FRUCTI OBLIG» et «FRUCTI SECURITE PLUS » sont à la charge des Fonds.

La commission de souscription est à la charge de l’entreprise.

5.2 Les Comptes Courants Bloqués

Les bénéficiaires dont les sommes ont été versées, après prélèvement des différentes contributions sociales, à un Fonds que l’entreprise consacrera à ses investissements auront un droit de créance égal au montant des sommes versées à ce Fonds. La créance individuelle de chaque salarié est inscrite à un compte nominatif dans les écritures de l’entreprise.

La tenue matérielle des comptes est confiée à INTEREPARGNE.

L’entreprise prend à sa charge les frais de gestion des comptes individuels.

Les sommes inscrites aux comptes courants bloqués porteront intérêts au taux minimum fixé par arrêté ministériel (actuellement fixé à 6% conformément à l’article 4 de l’arrêté du 17 Juillet 1987).

Les revenus provenant des sommes attribuées aux salariés reçoivent la même affectation que ces sommes.

Les intérêts des sommes inscrites aux comptes courants nominatifs ouverts dans les livres de l’entreprise sont capitalisés annuellement et portent eux-mêmes intérêts au taux susvisé à compter de la date de leur inscription au crédit du compte.

Ces intérêts sont eux-mêmes bloqués dans les mêmes conditions et pour la même durée que le principal des droits ; ils portent à leur tour intérêt au taux susvisé à compter de la date de leur inscription au crédit des comptes individuels des salariés. Ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

5.3 Transfert des avoirs

Transfert des avoirs investis en parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise

A tout moment, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité, les salariés pourront effectuer des transferts de tout ou partie de leurs avoirs, entre les Fonds Communs de Placement précités.

Les frais afférents au transfert consistant en la prise en charge de la commission de souscription mentionnée à l’article «Prix d’émission et de rachat » du règlement du fonds receveur sont supportés par l’entreprise.

Transferts des comptes courants bloqués

a) Au cours de la durée d’indisponibilité

Les salariés ayant opté initialement pour la formule des comptes courants bloqués pourront à tout moment au cours de la durée d’indisponibilité demander le transfert de leurs avoirs dans les Fonds Communs de Placement d’Entreprise «COCA-COLA PRODUCTION S.A.», «INTER REGIONAL », «FRUCTI OBLIG» et «FRUCTI SECURITE PLUS ».

La durée d’indisponibilité restant à courir n’est pas remise en cause par cette opération de transfert.

b) A l’issue de la durée d’indisponibilité

Les salariés ont la possibilité d’effectuer dans un délai de deux mois à l’issue de la période d’indisponibilité, un transfert de leurs avoirs gérés en comptes courants bloqués, dans les Fonds Communs de Placement d’Entreprise mentionnés ci-dessus.

Il est précisé que les avoirs ainsi transférés demeurent disponibles à tout moment A défaut de choix par le collaborateur, les sommes seront versées sur le FCPE «Coca-Cola Production ».

Le présent avenant est immédiatement applicable.

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise, adressé en cinq exemplaires au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Socx, le 3 août 2001 en 9 exemplaires