Avenant à l’accord sur l’application de la loi relative à la journée de solidarité pour l’autonomie chez CCP SAS

Analyse & Résumé

Cet avenant modifie l'accord d'entreprise du 29 avril 2005 concernant l'application de la loi relative à la journée de solidarité pour l'autonomie au sein de Coca-Cola Production (CCP SAS). Il abroge et remplace l'article 10 de l'accord initial afin d'adapter sa durée d'application. Les nouvelles dispositions s'appliqueront tant que le cadre législatif restera inchangé, avec une entrée en vigueur rétroactive fixée au 1er mai 2006. L'accord a été signé à Socx le 15 mai 2006 par la direction et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

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Avenant à l’accord sur l’application de la loi relative à la journée de solidarité pour l’autonomie chez CCP SAS

Entre la direction de Coca-Cola Production et les représentants du personnel (CFTC, CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC), il est rappelé le cadre légal et conventionnel relatif à la loi du 30 juin 2004 sur l’autonomie et les accords d’entreprise précédents.

Article Unique

L’article 10 de l’accord susmentionné est abrogé et remplacé par la rédaction suivante : Le présent accord s’appliquera tant que les dispositions législatives relatives à son objet s’appliqueront dans leur forme actuelle. Il entre en vigueur à compter du 1er mai 2006.

Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires originaux à l’inspection du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé à cet effet. Une copie sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d’entreprise.

Fait à Socx, le 15 mai 2006.

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