Protocole de fin de conflit
Entre Coca-Cola Production – Usine de Socx, représentée par son Directeur, et les représentants des organisations syndicales suivantes : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC.
Cet accord a pour objet de déterminer les dispositions permettant de mettre un terme au conflit existant depuis le 17 avril 2008, lié à la négociation annuelle obligatoire mais également de permettre le redémarrage de l’usine dans un climat de sérénité et de respect par des engagements réciproques des parties prenantes.
Préambule
Compte tenu de la signature du présent accord, la direction s’engage à renoncer à toute procédure disciplinaire ou toute poursuite officielle ou officieuse à l’encontre du personnel gréviste pour des faits qui se sont produits pendant toute la durée de la grève.
Les organisations syndicales s’engagent à renoncer à toute poursuite, officielle ou officieuse à l’égard de tout membre de l’encadrement ou non-gréviste.
L’ensemble des parties s’engage formellement à tenir dans la durée un comportement digne et respectueux envers la totalité de leurs collègues. Elles s’engagent également à ne proférer ni menaces ni pressions de quelque nature que ce soit.
Modalité de fin de conflits
Par principe, les heures de grève ne sont pas payées.
Sous réserve de l’arrêt définitif du mouvement social lié à la négociation annuelle obligatoire qui se traduit par la reprise effective et inconditionnelle du travail, l’entreprise s’engage à accorder au personnel gréviste les dispositions suivantes :
- Le retrait des jours de grève se fera à hauteur de 5 jours, répartis sur 5 mois au maximum (possibilité d’un cumul sur le mois de juin 2008, sur demande du salarié).
- La possibilité de déduire un maximum de 4 jours des jours de grève de leurs droits à congés, où jours d’ancienneté, ou repos compensateurs de nuit ou jours « habillage déshabillage ».
- Concernant les équipes de suppléance week-end, les mêmes dispositions seront appliquées. Au-delà de l’équivalent « 9 jours », le traitement du différentiel pourra se faire par prélèvement d’un équivalent congé ou par le travail en heures complémentaires en semaine.
- Pour le personnel gréviste ayant des décomptes de jours de grève spécifiques, hors équipes de suppléances week-end, le traitement des jours de grève se fera au prorata des mesures précédentes.
Validité et Suivi du présent accord
Une copie de cet accord sera adressée pour enregistrement à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont relève CCPSAS.
Mention de l’accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction au sein de CCPSAS.
Fait à Socx, le 30 avril 2008, en 9 exemplaires.
