AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 DECEMBRE 1990
Le présent avenant modifie les dispositions de l’accord d’entreprise du 10 Décembre 1990, comme suit:
Article 8.8 – Mutation dans un autre établissement
Le texte ci-après se substitue au paragraphe 4 de cet article :
« Toute mutation auprès d’un autre établissement de la Société, sollicitée par un employé, n’entraîne aucun remboursement de frais, sauf en cas de suppression du poste précédemment occupé par l’employé. »
Article 10.1 – Heures supplémentaires
Le texte de cet article est complété comme suit :
« Les heures supplémentaires sont effectuées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur régissant le contingent annuel d’heures supplémentaires et le repos compensateur. »
Article 13 – Treizième mois
Le texte ci-après se substitue au paragraphe 1 de cet article :
« Le treizième mois correspond au salaire de base du mois de décembre, abattu le cas échéant du nombre de jours d’absence non rémunérée sur l’année. »
Article 23 – Congés payés – Période
Le texte ci-après se substitue au paragraphe 2 de cet article :
« A la date du 31 Mai, les congés dont le droit a été ouvert au titre de l’année précédente doivent avoir été pris sous peine de déchéance, sauf autorisation individuelle préalablement accordée par le directeur d’établissement, et justifiée par des circonstances exceptionnelles. »
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité légales, à la diligence de CCBSA.
Fait à Paris, le 28 Janvier 1993
Pour CCBSA
Les Délégués Syndicaux Centraux
CFDT,
CFTC,
CGC, Jean-
CGT,
FO,
Directeur Général
