AVENANT 10 AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE COCA-COLA ENTREPRISE SAS

Analyse & Résumé

Cet avenant modifie le Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) pour intégrer les sommes de participation et d'intéressement. Il acte la fusion de fonds, permet de choisir parmi plusieurs FCPE, et ajuste la durée d'indisponibilité des fonds à 5 ans. Les salariés sont mieux informés sur les dispositifs d'épargne.

Document Officiel (PDF) Télécharger le PDF
Afficher la transcription textuelle de l'accord

Avenant n°10 au Plan d’Épargne d’Entreprise de la société Coca-Cola Entreprise SAS

Entre les soussignés : La société COCA-COLA ENTREPRISE SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, d’une part, et les représentants du personnel, membres du Comité Central d’Entreprise, d’autre part.

Il a été conclu le présent avenant au règlement du plan d’épargne d’entreprise signé le 18/06/1990 qui a pour objet :

  • de prévoir le versement, des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’Entreprise, au Plan ;
  • d’acter de la fusion du FCPE « COCA-COLA MONETAIRE » dans le FCPE « NATIXIS ES MONETAIRE » ;
  • de prévoir l’affectation de la moitié de la quote-part de participation non affectée automatiquement, par défaut, au FCPE prévu par le règlement PERCO, conformément aux dispositions de la Loi n°2010-1330 du 9 Novembre 2010 ;
  • de prévoir la modification de choix de placement entre tous les FCPE prévus au Plan ;
  • de modifier le terme de l’indisponibilité des droits ;
  • d’actualiser certaines dispositions du Plan en raison des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa conclusion.

Article 1

Les dispositions relatives à l’alimentation du Plan prévues à l’article 2 du Plan sont complétées comme suit : Le Plan est alimenté par les versements ci-après : versements volontaires des Epargnants (minimum 160 euros), versements de l’intéressement, et versements de la participation.

Article 2

Les dispositions relatives à la composition du portefeuille prévues à l’article 6 du Plan sont modifiées comme suit : Les sommes sont investies dans les FCPE suivants : CCE ACTIONNARIAT, COCA-COLA DIVERSIFIE, NATIXIS ES MONETAIRE, NATIXIS ES OBLIG EURO, IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE.

Article 3

Les dispositions relatives au délai d’indisponibilité des droits prévues à l’article 7 du Plan sont modifiées : les sommes sont indisponibles pour une durée de 5 ans.

Article 4

Les dispositions relatives à l’information des salariés prévues à l’article 11 du Plan sont complétées concernant la remise d’un livret d’épargne salariale et les relevés annuels.

Article 5

Un article 14 est ajouté au Plan initial concernant le cas du départ de l’Epargnant de l’Entreprise, permettant le transfert des sommes vers un nouveau plan.

Article 6 : Dispositions finales

Le présent accord est immédiatement applicable.

Le texte ci-dessus n’est qu’un extrait (début du document). Veuillez consulter le PDF original rattaché pour lire l’intégralité de l’accord.

Partager à un collègue :

Accords similaires