ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT

Analyse & Résumé

Cet accord vise à définir les modalités relatives au repos acquis par les travailleurs de nuit, suite à la loi du 9 mai 2001 et à l'accord de branche de septembre 2003. Il précise les critères d'éligibilité au statut de travailleur de nuit et les modalités de calcul des jours de repos pour la période du 11 mai 2002 au 31 décembre 2003. Pour la période débutant le 1er janvier 2004, un avenant sera négocié, en attendant seules les dispositions légales et conventionnelles s'appliqueront.

Afficher la transcription textuelle de l'accord

Accord sur le travail de nuit

Il est convenu, entre la Société Coca-Cola Production S.A.S. située Zone d’Entreprise de Bergues à SOCX, et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT/FO), ce qui suit :

Préambule

Suite à la loi du 9 mai 2001 portant sur le travail de nuit complétée par l’accord de branche de septembre 2003, les parties se sont rencontrées pour définir les modalités relatives aux repos acquis sur la période du 10 mai 2002 au 31 décembre 2003. Pour le traitement de la période commençant le 1er janvier 2004, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les modalités applicables. En attendant cet avenant, seules les dispositions prévues par la loi et l’accord de branche s’appliqueront.

Article 1 — Eligibilité

Sont considérés comme travailleurs de nuit, les salariés qui travaillent au moins 250 heures dans la période de référence (année civile) ou qui travaillent de nuit en moyenne 2 fois par semaine (3 heures consécutives).

Article 2 — Modalités de calcul

Les jours de repos acquis au titre du travail de nuit entre le 11 mai 2002 et le 31 décembre 2003 sont définis comme suit :

  • Les collaborateurs considérés comme travailleurs de nuit, et avec une ancienneté antérieure au 11 mai 2002, disposent de 24 heures (3 jours) de repos au titre du travail de nuit.
  • Si leur ancienneté date du 12 mai et après, ils disposent de 1,2 heures de repos par mois complet de présence.

Article 3 — Modalités de prise du repos

Les jours de repos seront pris, par journée entière, à l’initiative du salarié et avec l’accord de la hiérarchie. Les jours de repos pourront être demandés dès la connaissance des droits individuels. Ils seront pris au plus tard le 31 décembre 2004.

Article 4 — Diffusion

Conformément au code du travail, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Lille, et un exemplaire au secrétaire du Conseil des prud’hommes de Dunkerque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Partager à un collègue :

Accords similaires