Accord relatif à la mise en place d’une Préretraite Progressive

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRERETRAITE PROGRESSIVE

ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société COCA-COLA ENTREPRISE SA (CCE SA) sise 21, rue Leblanc – 75015 PARIS Représentée par Monsieur [Nom masqué] agissant en qualité de Président-Directeur Général D’UNE PART, ET : Les organisations syndicales suivantes représentées par leurs délégués syndicaux : Monsieur [Nom masqué] Délégué Syndical Central CGT – FO, Monsieur [Nom masqué] Délégué Syndical Central CGC et par délégation, Monsieur [Nom masqué] Délégué Syndical Central CFTC, Monsieur [Nom masqué] Délégué Syndical Central CFDT, Monsieur [Nom masqué] Délégué Syndical Central CGT et par délégation, Madame [Nom masqué] D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties signataires considèrent qu’il est nécessaire : d’assurer une fin de carrière valorisante tout en permettant aux futurs retraités de mieux préparer et organiser leur cessation d’activité, de promouvoir une politique de l’emploi visant au maintien des effectifs et à l’équilibre de la pyramide des âges, de faciliter l’insertion de nouveaux embauchés et le transfert des compétences entre génération, de donner la possibilité d’anticiper les départs à la retraite. Elles constatent que dans ce cadre la législation permet : de conclure avec l’Etat des conventions de préretraite progressive permettant aux salariés âgés de travailler à mi-temps tout en percevant une rémunération supérieure à celle correspondant à un mi-temps, d’offrir aux personnes qui le souhaitent la possibilité de se constituer un capital temps pouvant être utilisé pour aménager leur fin de carrière. IL A DES LORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er – Conclusion d’une convention FNE

La mise en oeuvre des dispositions contenues dans le présent accord est expressément subordonnée, et c’est une condition suspensive, à la conclusion d’une convention de préretraite progressive entre l’entreprise et la Délégation à l’Emploi permettant aux salariés acceptant de réduire leur durée de travail de 50 % de percevoir, outre leur salaire, une allocation de préretraite.

A cet effet, la Société s’engage à déposer un dossier auprès de la Délégation à l’Emploi avant le 4 Novembre 1997. Si la Délégation à l’Emploi venait à rejeter ce dossier ou ne répondait pas favorablement dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, le présent accord deviendrait caduc et serait privé de tout effet.

Article 2 – Personnel concerné

1) Etablissements concernés : Tous les salariés de la Société travaillant à temps plein quel que soit l’établissement dans lequel ils exercent leur activité peuvent, s’ils le souhaitent, adhérer à la convention de préretraite progressive et prétendre aux dispositions du présent accord (pourvu qu’ils répondent aux conditions exposées ci-après).

2) Rappel des conditions légales : Les salariés devront satisfaire aux règles posées par le décret du 24 mars 1993 modifié et de l’arrêté du même jour relatif à la préretraite progressive. Il est rappelé qu’à ce jour ces règles sont les suivantes :

• être âgés d’au moins 55 ans et de moins 65 ans à la date d’adhésion. Les salariés âgés de plus de 60 ans pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein à la date d’adhésion sont hors du champ d’application du présent accord et de la convention de préretraite progressive.
• justifier d’au moins un an continu d’ancienneté dans un emploi à temps complet dans la Société à la date de transformation de l’emploi à temps plein en emploi à temps partiel,
• avoir appartenu au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de Sécurité Sociale au titre d’un emploi salarié,
• être physiquement aptes à exercer un emploi,
• ne pas être chômeurs saisonniers,
• ne pas bénéficier d’une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l’article L. 351-8 du Code de la Sécurité Sociale,
• n’avoir aucune autre activité professionnelle que celle exercée à mi-temps pour la Société. Il est précisé qu’en cas de reprise d’une autre activité professionnelle, le salarié continuera de travailler à temps partiel au sein de Société mais perdra le bénéfice des avantages visés aux articles 4 et 5 du présent accord,
• avoir adhéré à la convention de préretraite progressive et accepté de conclure un avenant à son contrat de travail déterminant les conditions dans lesquelles leur emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps.

Le texte ci-dessus n’est qu’un extrait (début du document). Veuillez consulter le PDF original rattaché pour lire l’intégralité de l’accord.