Accord relatif à la durée des mandats électifs au sein de Coca-Cola Entreprise SAS

Il est convenu:

Entre d’une part,
La Société Coca-Cola Entreprise située 27, rue Camille Desmoulins – 92784 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur [redacted] ayant reçu délégation à cet effet,
Ci-après désignée CCE,

et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Pour la C.F.D.T.: Monsieur [redacted] agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.F.E/C.G.C.: Monsieur [redacted] agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.F.T.C.: Monsieur [redacted] agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.G.T.: Monsieur [redacted] agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.G.T./F.O.: Monsieur [redacted] agissant en qualité de Délégué Syndical Central

Ce qui suit:

PREAMBULE

Considérant la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui allonge la durée des mandats à 4 ans des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement et du comité central d’entreprise, les partenaires sociaux de Coca-Cola Entreprise sont convenus de faire application du paragraphe VIII de l’article 96 de ladite loi (paragraphe non codifié). Cette disposition ouvre la voie à la fixation conventionnelle de la durée des mandats précités par accord d’entreprise entre deux et quatre ans.

Les organisations syndicales et la direction souhaitent maintenir la proximité avec les salariés et donc conserver la durée des mandats à deux ans; ceci permet de favoriser et de dynamiser la vie sociale et syndicale; l’ensemble des salariés ayant la possibilité de s’exprimer comme auparavant.

Considérant les échanges avec les organisations syndicales représentatives et au regard de l’unanimité qui s’en dégage, il est convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement, et du comité central d’entreprise est fixée à deux ans.

Article 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2006. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment. La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception précisant les motifs de la demande et exposant les propositions de modification. Les parties se réuniront au plus tard un mois après la demande afin d’examiner l’opportunité de la révision.

La dénonciation totale de l’accord pourra être demandée par l’une des parties et sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec Accusé de Réception précisant les motifs de la dénonciation. La dite dénonciation deviendra effective passé un délai de préavis de trois mois à compter de la notification. Les parties s’engagent à se réunir à l’issue de ce préavis afin d’examiner ensemble les conséquences de ladite dénonciation.

Si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’employeur, l’accord continue à s’appliquer à l’ensemble des salariés jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, et au plus durant une période de 12 mois courant à l’issue du préavis.

Article 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé à cet effet. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Issy Les Moulineaux,
Le 24 janvier 2006
en 10 exemplaires

Directeur des Ressources Humaines [redacted]

Pour la CFDT
Monsieur [redacted]
Délégué Syndical Central CFDT

Pour la CFE-CGC
Monsieur [redacted]
Délégué Syndical Central CFE-CGC

Pour la CFTC
Monsieur [redacted]
Délégué Syndical Central CFTC

Pour la CGT
Monsieur [redacted]
Délégué Syndical Central CGT

Pour la CGT-FO
Monsieur [redacted]
Délégué Syndical Central CGT-FO