ACCORD D’INTERESSEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2020
Cet accord d'intéressement pour l'exercice 2020, négocié avec les organisations syndicales représentatives de CCEP France, vise à mettre en place un dispositif incitatif et mobilisateur pour tous les salariés, en tenant compte de la situation exceptionnelle liée à la pandémie de COVID-19. Il établit un système de prime d'intéressement basé sur l'Operating Income de l'entreprise, avec une composante fixe et une composante variable. L'accord détaille les modalités de calcul, de répartition et de versement de ces primes, tout en précisant leur régime fiscal et social. Il prévoit également un suivi par la commission économique du CSE et une future négociation pour un accord triennal.
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Préambule
Le présent accord confirme le système d’intéressement au bénéfice des salariés de l’entreprise pour l’année 2020, en conciliant les objectifs d’incitation à la performance, de maintien de la cohésion sociale et d’unité d’intérêt. Il prend en compte l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 aménageant les dispositifs d’intéressement collectif en raison de la pandémie de Covid 19.
L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère de salaire et bénéficie d’un régime social et fiscal spécifique (exonération de contributions sociales, déduction des bases pour l’impôt sur les sociétés, exonération d’impôts sur le revenu sous certaines conditions, soumis à CSG/CRDS et forfait social).
Article 1 — Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les sites de travail de CCEP. Tous les salariés de l’entreprise (CDD, CDI, temps complet ou partiel, en formation en alternance) peuvent en bénéficier, sous réserve d’une ancienneté d’au moins trois mois au 31 décembre de l’année concernée. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
Article 2 — Définition du critère pris en compte pour le calcul de l’intéressement
L’Operating Income (OI) France est retenu comme indicateur de performance. Il est calculé selon la comptabilité IFRS de CCEP à périmètre d’activité constant :
- Total des ventes nettes (après remises)
- moins Coût de revient
- moins Dépenses opérationnelles
La « Masse Salariale » est également prise en compte, correspondant à la masse salariale déclarée annuellement, à l’exception des sommes versées pour les stages, avantages en nature et chèques vacances. Le nouvel objectif d’OI pour le deuxième semestre (juillet à décembre 2020) sera transmis à l’expert du Comité Social et Économique Central.
Article 3 — Formules de calcul du montant global de la prime d’intéressement
Le dispositif est fondé sur une grille unique en fonction de l’atteinte du nouvel objectif d’Operating Income du deuxième semestre 2020.
Article 3.1 Déclenchement d’une prime fixe et uniforme
Dès l’atteinte du seuil de déclenchement (70% du nouvel objectif d’OI pour le deuxième semestre 2020), une prime d’intéressement fixe et uniforme de 800€ bruts sera versée.
Article 3.2 Prime variable en fonction de la rémunération
Une prime d’intéressement variable sera versée sur la base de la grille ci-dessous, une fois déduites la prime de participation et la prime fixe d’intéressement. Le taux d’intéressement sera calculé au centième près en fonction du taux de réalisation du nouvel objectif d’Operating Income pour le deuxième semestre 2020.
| Atteinte OI S2 | % MS |
|---|---|
| 125% | 6,85% |
| 120% | 6,55% |
| 115% | 6,25% |
| 110% | 5,95% |
| 105% | 5,65% |
| 100% | 5,35% |
| 95% | 5,05% |
| 90% | 4,75% |
| 85% | 4,45% |
| 80% | 4,15% |
| 75% | 3,85% |
| 70% | 3,55% |
Le plancher est fixé à 70% et le plafond à 125% de l’atteinte du nouvel objectif d’Operating Income du deuxième semestre 2020.
Article 4 — Modalités de répartition de l’intéressement
La prime globale d’intéressement est répartie entre le personnel bénéficiaire de manière à équilibrer la partie proportionnelle au salaire avec la partie fixe identique pour chaque salarié au prorata de son temps de présence.
Article 4.1 — Prime Fixe
La prime d’intéressement fixe est répartie sans tenir compte du salaire, corrigée proportionnellement au temps effectif de travail en fonction du coefficient de présence. Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.
Coefficient de présence = Temps effectif de travail annuel (exprimé en jours) / Temps théorique de travail annuel (exprimé en jours)
Sont assimilés au temps effectif de travail : les jours d’arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet, les congés de maternité ou d’accueil d’enfant, les congés pour évènements familiaux, et toute autre absence dans la limite de 5 jours par an (12 jours pour le congé CFESS). Les dispenses d’activité et arrêts maladie liés à la pandémie de COVID-19 sont également assimilés à du temps de travail effectif sans limitation de durée.
Article 4.2 — Prime Variable
La prime variable est répartie entre tous les salariés proportionnellement à leur rémunération annuelle brute soumise à cotisations sociales et hors avantages en nature. En cas de réduction de rémunération due à certaines absences (accident de travail, maladie professionnelle, congé maternité, etc.), la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait normalement travaillé sera prise en compte. La rémunération prise en compte pourra être plafonnée.
Article 5 — Versement de l’Intéressement
Le versement de l’intéressement intervient au plus tard le 31 mai de l’année suivant la clôture de l’exercice de référence. Toute somme versée au-delà de ce délai produira un intérêt de retard. Le montant d’intéressement global attribué à un salarié ne peut excéder les 3/4 du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Les sommes non distribuées en raison des règles de plafonnement seront réparties entre les autres bénéficiaires.
Article 6 — Information du personnel
Tout salarié aura accès à un livret d’épargne salariale. Chaque répartition individuelle fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie. Les salariés seront informés des possibilités de placement des sommes sur les supports d’Épargne salariale (PEE et PERCO). En cas de départ, le bénéficiaire devra communiquer son adresse pour le versement de l’intéressement. Les sommes non réclamées seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 7 — Prise en compte des changements de nature à affecter l’équilibre du présent accord
En cas de changements importants affectant l’Operating Income (ex: modification du périmètre de l’entreprise), les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois pour réexaminer les dispositions de l’accord. Il en est de même en cas d’évolution législative importante.
Article 8 — Suivi de l’accord et règlement des litiges
L’application de l’accord sera suivie par la commission économique du Comité Social et Économique Central, qui recevra une information semestrielle sur l’Operating Income et sera consultée sur les résultats annuels de l’intéressement. Les litiges seront réglés à l’amiable entre la direction et les parties signataires, après avis de la commission économique du CSE?, ou portés devant les tribunaux compétents.
Article 9 — Durée, Révision et dénonciation de l’accord
L’accord est valable pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2020. Les parties s’engagent à initier en 2021 une négociation pour un accord triennal (2021-2023) sur le dispositif d’intéressement collectif. L’accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires, sauf en cas de contestation par l’administration de la légalité de l’accord.
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