Négociation Annuelle Obligatoire Pour l’année 2021 – Procès-verbal de désaccord

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ont été engagées par COCA-COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE le 11 décembre 2020. Les parties se sont réunies les 05 janvier 2021 et 15 janvier 2021. Le présent procès-verbal de désaccord est établi à la suite des réunions qui se sont tenues avec les partenaires sociaux et de l’absence de signature recueillie sur le projet d’accord proposé.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

Propositions de la C.F.D.T. :

• Augmentation générale de 3% et une augmentation individuelle de 2%.
• Prime d’ancienneté au-delà de 15 ans (3% tous les trois ans jusqu’à 30 ans).
• Revalorisation du taux de prise en charge des chèques vacances (de 25% à 35% et de 40% à 50%).
• Harmonisation du point province sur le point parisien.
• Revalorisation des différentes primes éléments variables (2X8, 3X8, WE, chevauchante, panier et repas, astreintes, forfait déplacement, etc.) à hauteur de 5%.
• Prime polyvalence à 1000 euros, incluant les salariés occupant deux postes.
• Prime de 2000 Euros pour les salariés non-cadre au siège.
• Mise en place de l’allocation forfait mobilités durables.
• Passage des techniciens, commerciaux, assistantes et assistants administratifs au statut Agent de Maîtrise avec augmentation de salaire.
• Aménagement du rythme de travail pour les plus de 55 ans.
• Baisse du compteur RCN de 250h à 200h pour le travail de nuit.
• Prime de pénibilité de 1000 euros pour les Merchandiseurs, Attachés commerciaux et Responsables de secteurs.
• Augmentation des forfaits de 2 Euros pour les itinérants.
• Choix pour les managers de passer au forfait plutôt qu’au réel pour le repas du midi.
• Mise en place d’un véhicule 5 places pour les AC/DC/Merchandiseur Conseil avec une offre Car Policy plus large.
• Augmentation de la prime de sujétion à 10 euros pour les AC/DC et de 15 euros pour les CCS et RDS.
• Mise en place d’une prime de sujétion pour les Merchandiseur Conseil.
• Semaine de 4 jours pour tous les techniciens de France.
• Droit d’utiliser le véhicule à usage privé aux techniciens.
• Abondement de la direction en jours ou euros si utilisation du CPF pour formation ou bilan de compétences.
• 10 jours de « aidant » au même titre que « enfant malade ».
• Don de jours de congés ou de RTT pour les 10 jours « aidant » avec défiscalisation et abondement de l’entreprise.
• Mise en place de jours de télétravail fixes.
• Maintien des chèques déjeuners pour les salariés du CTN, y compris en télétravail.
• Versement du 13ème mois au 15 Novembre 2021.

Propositions de la CFE-CGC :

• Enveloppe globale de 2,5% hors promotions de postes.
• Augmentation individuelle de 2% garanti minimum pour les cadres au niveau C et ceux au-dessus du marché.
• Mise en place d’une prime exceptionnelle d’engagement de 500 € pour tous.
• Intégration d’une prime d’ancienneté pour les cadres, démarrages en 2021 avec 1% par année d’ancienneté.
• Mise en place d’une prime spéciale « pouvoir d’achat ».
• Augmentation du plafond pour l’accès aux chèques vacances hors cadres dirigeants.
• Suppression du plafond pour les chèques vacances des cadres ayant un enfant en situation de handicap et prise en charge employeur d’au moins 40%.
• Revalorisation de la prime d’astreinte pour les cadres en usine (900 €) et paiement des frais de déplacement.
• Augmentation des primes variables (booster, défi, bonus).
• Calcul de l’indicateur Sécurité au trimestre.
• Revalorisation de la Car Policy (plus de véhicules hybrides).
• Revalorisation des montants repas pour les cadres itinérants (de 17 € à 20 €).
• Forfait repas pour les journées en Télétravail.
• Augmentation de la dotation produits (de 15 à 20 € pour les Techniciens et salariés du Field Sales).
• Mise en place de chèques CESU financés par employeur, CSE? et salariés.
• Autoriser l’utilisation des badges de télépéage hors des jours travaillés.
• Augmentation des points pour le lavage des vêtements Cleanway ou prime de nettoyage.
• Prime d’indemnité par jour travaillé à domicile.
• Fourniture de matériels par l’entreprise (écran, bureau, fauteuil, connexion, …).
• Mise en place de chèque déjeuner pour tout travail à domicile.
• Cadrage conventionnel des horaires travaillés lors du télétravail (pas plus de 10 H et 11 h de récupération entre deux postes).
• Ouverture cycle de négociation classification vs accord de 1993.
• Révision des fourchettes de salaires métiers AM et Cadres.

Propositions de la CGT :

• Revalorisation de la valeur du point à 15€ avec une valeur d’augmentation équivalente en % pour les cadres.
• Primes d’anciennetés au-delà de 15 ans et jusqu’à 24 ans.
• Revalorisation du défi des techniciens itinérants de 25%.
• Revalorisations forfait repas.
• Évolution des statuts des techniciens itinérants : OE à AM.
• Mise en place d’un 14ième mois.
• Revalorisation de toutes les primes variables de 5%.
• Augmentation des primes Défi technique terrain 25%.
• Prime pouvoir d’achat de 1200€ pour tous les salariés.
• Revalorisation de la prime « médaille d’ancienneté » de 25%.
• ANCV : Si digitalisation des Chèques Vacances revalorisation à 30% et 45%.

Propositions de la FGTA-FO :

• Rétablissement de l’Augmentation Générale et une Enveloppe d’augmentation globale de 4%.
• Remise à plat après communication des différentes pesées des postes.
• Réduction de l’écart de la valeur du point entre Paris et la Province.
• Augmentation des différentes Primes et Forfaits : Primes Booster, Incentives Commerciales, Primes d’Equipes, Prime de nuit, Panier de nuit, Ticket Repas, Forfait repas, Primes d’astreintes, Forfaits déplacements, Prime de mobilité, Prime de sujétion, Prime 8/10, Indemnités Télétravail, prime renfort d’Equipe… et Polyvalence.
• Mise en place d’une prime de représentation et d’entretiens des vêtements pour les commerciaux.
• Mise en place d’une prime de « découchage » pour les salarié(e)s intervenant en dehors de leur secteur.
• Mise en place d’un Forfait journée Télétravail « Covid » à 10€/jour.
• Mise en place d’une prime de Transport et/ou d’une prime d’incitation au co-voiturage.
• Intégration de l’ancienneté dans le calcul de la prime 13ème mois pour les OETAM.
• Mise en place d’un échelon supplémentaire sur la Prime d’ancienneté (18 ans 18%).
• Augmentation de la part employeur sur la cotisation mutuelle.
• Augmentation budget des Comités Sociaux et Économiques de 1.17 à 1.5%.
• Atténuation de l’effet de seuil sur la grille d’attribution des Chèques Vacances.
• Aménagement de l’utilisation des jours enfants malades.
• Instauration d’un jour de repos complémentaire de congés pour la tranche 50/54 ans, deux jours pour les plus de 55 ans avec possibilité de les verser dans le Compte Épargne Temps.
• Instauration d’un jour de repos supplémentaire de congés pour les salarié(e)s ayant plus de 15 ans d’ancienneté en 3/8.
• Une journée supplémentaire de congés pour la naissance d’un enfant.
• Suppression du jour de carence lors d’un arrêt maladie.
• Passage du statut d’Employé Ouvrier à Agent de Maîtrise pour les Techniciens itinérants.
• Alignement de l’Accord Prévoyance au niveau du Groupe sur l’article Incapacité Temporaire de Travail- Invalidité Permanente (abaissement de la Franchise à 45 jours, indemnisation à 100% du salaire annuel brut Tranches A, B et C).
• Réévaluation des grilles d’abondement PERCO.
• Négociation Classification.
• Négociation Accord Polyvalence.
• Négociation Télétravail.

Article 2 – Mesures unilatérales

À l’issue de la négociation, les organisations syndicales CGT, FGTA-FO et CFE-CGC ont indiqué qu’elles ne seraient pas signataires. L’organisation syndicale CFDT a déclaré qu’elle était signataire. Cette seule signature ne permet pas d’obtenir un accord majoritaire applicable. La Direction appliquera les seules mesures salariales ci-dessous décrites.

I – Dispositions relatives aux OETAM (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)

A – Augmentation générale

CCEP s’engage à verser, à titre exceptionnel, pour l’année 2021, une augmentation générale de 0,8% des salaires de l’ensemble des salariés OETAM. Cette augmentation prend la forme d’une revalorisation de la valeur des points Paris & Province, effective au 1er avril 2021, conformément au tableau ci-dessous.

B – Prime Exceptionnelle

Il sera versé une prime exceptionnelle d’un montant brut forfaitaire de 500 euros aux salariés dont la performance aura dépassé les attentes et qui auront été évalués ‘Contribue de façon exceptionnelle’. Cette prime sera versée avec la paie d’avril 2021.

C – Précisions budgétaires

Il est noté par ailleurs que la prime d’ancienneté étant indexée sur le salaire de base, celle-ci sera revalorisée au même niveau que les salaires. CCEP continuera également de reconnaître à travers des revalorisations salariales les promotions et certifications ainsi que les ajustements d’égalité salariale qui pourraient avoir lieu au cours de l’année 2021.

II – Dispositions relatives aux cadres

A – Augmentation générale

CCEP s’engage à verser, pour l’année 2021, une augmentation générale de 0,8% pour les salariés cadres jusqu’au niveau ‘Professionnel’, sous condition d’embauche avant le 31 décembre 2020. Cette augmentation sera effective au 1er avril 2021. Les salariés cadres de niveau ‘Senior Professionnel/Manager’ et au-dessus ne seront pas éligibles à une révision salariale en 2021.

B – Primes exceptionnelles

Il sera versé une prime exceptionnelle d’un montant brut forfaitaire de 650 euros aux salariés cadres non éligibles au bonus APPP, dont la performance aura dépassé les attentes et qui auront été évalués ‘Contribue de façon exceptionnelle’. Cette prime sera versée avec la paie d’avril 2021.

C – Précisions budgétaires

CCEP continuera également de reconnaître à travers des revalorisations salariales les promotions ainsi que les ajustements d’égalité salariale qui pourraient avoir lieu au cours de l’année 2021.

III – Revalorisation des primes et forfaits

Le montant de la prime de polyvalence est porté à 850 euros bruts. Toutes les primes fixes liées aux conditions d’exécution du travail (primes d’équipes, panier, astreinte technique, sujétion, week-end) seront revalorisées à hauteur de 0,8%. Les forfaits et plafonds liés aux frais de repas avaient été revus selon les tableaux ci-dessous :

Les plafonds de remboursement des déplacements professionnels seront revalorisés à hauteur de 0,8%.

IV – Dialogue social dans l’entreprise

CCEP souhaite poursuivre un dialogue social constructif dans le cadre d’un calendrier social permettant des rencontres tout au long de l’année 2021. CCEP souhaite poursuivre la négociation portant sur les classifications et s’engage à ouvrir plus largement les discussions à tous les métiers après le pilote sur les métiers Field Sales terrain. Ces négociations couvriraient l’abandon du coefficient pour passer à des valeurs monétaires. Une négociation sur l’épargne retraite est en cours afin d’étudier les dispositions de la loi dite « loi Pacte » portant sur la mise en place du PER (Plan d’Épargne Retraite). Une négociation s’ouvrira sur l’Intéressement et la Participation au premier semestre 2021. Enfin la Direction souhaite échanger également en 2021 sur les nouvelles façons de travailler, notamment le télétravail.

Article 3 – Publicité

Le présent Procès-Verbal de désaccord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société. Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions en vigueur à la date de sa signature. Le présent Procès-Verbal de désaccord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Ces formalités de dépôt sont assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent Procès-Verbal de désaccord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. Enfin, il est transmis aux représentants du personnel et mention de ce Procès-Verbal de désaccord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Consultez le document PDF original rattaché pour l’intégralité du texte juridique.