Négociation Annuelle Obligatoire Pour l’année 2021 – Procès-verbal de désaccord

Analyse & Résumé

La Direction de CCEP met en place des mesures salariales pour 2021 suite à l'échec de la négociation d'un accord collectif majoritaire. Ces mesures incluent une augmentation générale de 0,8% pour les OETAM et certains cadres, des primes exceptionnelles, et une revalorisation de diverses primes et forfaits. Le dialogue social se poursuivra sur les classifications, l'épargne retraite, l'intéressement/participation et le télétravail.

Afficher la transcription textuelle de l'accord

Procès-verbal de désaccord – Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Ce document formalise le constat d’échec des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 au sein de CCEP France. Après plusieurs réunions, aucun accord majoritaire n’a pu être conclu.

Article 1 — Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales ont formulé diverses demandes, notamment des augmentations générales, des revalorisations de primes, des aménagements de temps de travail et des mesures spécifiques pour les aidants familiaux.

Article 2 — Mesures unilatérales

Face à l’absence d’accord majoritaire, la Direction a décidé d’appliquer unilatéralement les mesures suivantes :

  • Augmentation générale de 0,8% pour les OETAM et les cadres (sous conditions).
  • Versement d’une prime exceptionnelle de 500€ pour les OETAM et 650€ pour les cadres éligibles.
  • Revalorisation de la prime de polyvalence à 850 euros bruts.
  • Revalorisation des primes fixes liées aux conditions d’exécution du travail de 0,8%.

Tableau : Valeur point Paris/Province (OETAM)

Valeur point Paris/Province20202021
Paris13,839813,9505
Province11,862911,9578

Tableau : Repas / Déplacements Professionnels

Repas / Déplacements ProfessionnelsMontant (€) 2020Montant (€) 2021
Forfait repas itinérants1515,12
Part Employeur Ticket Repas 60%9,369,36
Plafond repas/MDV1717

Tableau : Plafonds Remboursement Déplacements Professionnels

Plafonds Remboursement Déplacements ProfessionnelsMontant (€) 2020Montant (€) 2021
Soirée étape83,5984,26
Soirée étape zone touristique90,5691,28
Diner18,2318,38
Hôtel/Mobilité (montant/jours pendant 9 mois)73,574,09

Article 3 — Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la direction départementale du travail et du greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales.

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