Plan d’Epargne pour la Retraite

PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société COCA COLA PRODUCTION (ci-après désignée « CCP »), société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro n° 345 184 428, dont le siège social est situé Zone d’Entreprise de Bergues Socx, 59 380 Bergues, représentée par Madame en sa qualité de Directrice Supply Chain, d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de CCP représentées respectivement par :

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
• L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
• L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

Préambule

La loi « PACTE » n° 2019-486 du 22 mai 2019, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, puis les textes règlementaires pris pour leur application, ont réformé en profondeur les dispositifs d’épargne retraite.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies et ont pris la décision de refondre les dispositifs de Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) et Régime de Retraite Surcomplémentaire, dit Article 83, en un nouveau dispositif socle créé par la loi Pacte, appelé Plan d’Epargne pour la Retraite (PER), composé de deux volets, un volet collectif facultatif et un volet collectif obligatoire.

Le présent accord en formalise les principales caractéristiques, conformément aux articles L. 224-9 et suivants du code monétaire et financier et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Il se substitue à l’accord du 31 juillet 2008 relatif au Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) et à l’ensemble de ses avenants, ainsi qu’à l’accord du 13 juin 2008 relatif au Régime de Retraite Surcomplémentaire et à l’ensemble de ses avenants.

Il est mis en place après information et consultation du comité social et économique conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail.

Toute disposition légale ou règlementaire modifiant le cadre juridique des PER s’appliquera de plein droit au présent plan, sauf lorsque la loi en disposera autrement.

ARTICLE 1 – Objet du PER

Le présent accord, matérialisant le règlement du Plan d’Epargne Retraite, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés, visés à l’article 2 ci-après, au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité appelé gestionnaire du plan, afin de leur procurer un supplément aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale et complémentaires.

ARTICLE 2 – Adhésion au PER

Un compte est ouvert au nom de chaque salarié par l’organisme gestionnaire selon les modalités d’adhésion définies ci-dessous.

Chaque compte individuel reste acquis au salarié même si celui-ci ne termine pas sa carrière au sein de CCP.

Volet collectif du PER, dit PER Collectif : Caractère collectif et facultatif de l’adhésion

Le volet PER Collectif bénéficie à l’ensemble des salariés de la société.

L’accès au PER Collectif est conditionné à la justification d’une ancienneté de 3 mois au sein de CCP.

L’adhésion au PER Collectif est facultative pour tous les salariés ci-dessus définis. L’adhésion du bénéficiaire à ce plan se traduit par des versements volontaires ou des versements d’épargne salariale du salarié.

Volet obligatoire du PER, dit PER Obligatoire : Caractère collectif et obligatoire de l’adhésion

Le volet PER Obligatoire bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du code de la sécurité sociale, aux salariés cadres de la société et à l’exclusion des salariés OETAM.

L’accès au PER Obligatoire est conditionné à la justification d’une ancienneté de 3 mois au sein de CCP.

L’adhésion au PER Obligatoire est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis. L’adhésion du bénéficiaire à ce plan se traduit par le prélèvement des cotisations obligatoires.

Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, les versements obligatoires de l’employeur sont maintenus comme pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, dans les conditions fixées à l’article 4 ci-après. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s’acquitter de ses propres versements obligatoires.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien des versements obligatoires.

ARTICLE 3 – Alimentation du plan

Le présent PER est alimenté par :

Volet PER Obligatoire

Les versements obligatoires des salariés définis en Article 2 et de CCP dans les conditions fixées à l’article 4 ci-après;

Volet PER Collectif

Les versements des salariés définis en Article 2:

• Les versements volontaires provenant de leur épargne personnelle;
• Les versements d’épargne salariale :
  • des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise;
  • des sommes versées au titre de l’intéressement;
  • des droits inscrits au compte épargne-temps;
• Les versements complémentaires de CCP (dits « abondements »), dans les conditions indiquées à l’article 5 ci-dessous;
• Tout transfert en provenance d’un Article 83, d’un PERCO, d’un PERP ou d’un PER ou d’un dispositif mentionné à l’article L. 224-40 du code monétaire et financier.

ARTICLE 4 – Versements obligatoires

Les versements obligatoires s’élèvent à un pourcentage du salaire, entendu comme les revenus d’activité entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale en vertu de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des avantages en nature et de tout montant versé au titre d’une médaille d’ancienneté et d’éléments de rémunération différée issus d’un Plan d’Incitation à Long Terme (« Long Term Incentive ») quelle qu’en soit la nature (stock-option, action gratuite..) et l’évènement (attribution, cession..).

Les versements obligatoires sont répartis de la façon suivante :

« TA » est la tranche de salaire inférieure à 1 plafond de la sécurité sociale;

« TB » est la tranche de salaire supérieure à 1 plafond de la sécurité sociale, limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Conformément à l’Article 2, les salariés OETAM ne sont pas concernés par les versements obligatoires.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3.428 € et est modifié chaque année au 1er janvier par arrêté.

ARTICLE 5 – Abondement de l’entreprise

Donnent lieu à un versement complémentaire de l’entreprise, dit abondement, tous les versements des adhérents dans le PER, (y compris les versements dans le PER au titre de l’Intéressement et Participation de l’exercice 2020) et à l’exception des sommes issues des versements obligatoires définies à l’article 4, selon le barème et plafond suivant :

Chaque année, l’abondement est distribué selon le barème suivant :

Chaque année, l’abondement est distribué selon le plafond suivant :

Le plafond s’entend par année civile.

ARTICLE 6 – Emploi des fonds collectés et réinvestissement des revenus et produits

La gestion financière des sommes versées est confiée à l’organisme assureur.

Les sommes versées au plan sont investies dans les fonds présentés en annexe du présent accord, parmi lesquels figure un fonds en euros et des supports exprimés en Unités de Compte (UC). Le fonds euros est un fonds de placement constitué par l’Assureur en garantie des engagements libellés en euros.

Chaque salarié pourra ventiler ses versements dans les différents fonds. Les adhérents auront, en outre, la possibilité de procéder à des arbitrages d’un fonds à l’autre.

Le salarié pourra opter pour :

• La formule de gestion Libre;
  Les versements sont affectés librement par le salarié dans les fonds présentés en annexe du présent accord.
• La formule de gestion pilotée par Horizon (en fonction de la date prévue de départ à la retraite du salarié) :
  Les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers avec l’âge de l’assuré dite « gestion pilotée » présentée en annexe du présent accord.

Il est rappelé que, par défaut, sauf demande contraire et expresse du salarié auprès du gestionnaire, les versements sont affectés sur la formule de gestion par horizon présentée en annexe du présent accord.

Les revenus et produits des avoirs compris dans le fonds sont obligatoirement réinvestis.

Le texte ci-dessus n’est qu’un extrait (début du document). Veuillez consulter le PDF original rattaché pour lire l’intégralité de l’accord.