PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE

Préambule

La loi « PACTE » n° 2019-486 du 22 mai 2019 et l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 ont réformé les dispositifs d’épargne retraite. Dans ce contexte, les parties ont décidé de refondre les dispositifs de Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (PERCO) et Régime de Retraite Surcomplémentaire (Article 83) en un nouveau dispositif socle appelé Plan d’Épargne pour la Retraite (PER). Le présent accord formalise les principales caractéristiques de ce PER, conformément aux articles L. 224-23 du code monétaire et financier et L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Il se substitue à l’accord du 5 avril 2005 relatif au PERCO et à l’accord du 22 décembre 2000 relatif au Régime de Retraite Surcomplémentaire, ainsi qu’à leurs avenants respectifs. Sa mise en place a fait l’objet d’une information et consultation du comité social et économique central.

ARTICLE 1 – Objet du PER

Le présent accord organise l’adhésion des salariés à un contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme gestionnaire, afin de leur procurer un supplément aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale et complémentaires.

ARTICLE 2 – Adhésion

Caractère collectif de l’adhésion

Le plan bénéficie à l’ensemble des salariés de la société. L’accès au plan est conditionné à une ancienneté de 3 mois au sein de CCEP.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au plan est obligatoire pour tous les salariés définis ci-dessus et se traduit par le prélèvement des cotisations obligatoires. Un compte individuel est ouvert au nom de chaque salarié et reste acquis même en cas de départ de l’entreprise.

Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion est maintenue en cas de suspension du contrat de travail si le salarié bénéficie d’un maintien de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. Les versements obligatoires de l’employeur sont maintenus, et le salarié doit continuer ses propres versements obligatoires. Les salariés sans maintien de salaire ni indemnités complémentaires ne bénéficieront pas du maintien des versements obligatoires.

ARTICLE 3 – Alimentation du plan

Le PER est alimenté par :

• Les versements volontaires des salariés.
• Les versements d’épargne salariale (participation, intéressement, droits inscrits au compte épargne-temps).
• Les versements complémentaires de CCEP (abondements).
• Les versements obligatoires de CCEP et des salariés.
• Tout transfert en provenance d’un Article 83, d’un PERCO, d’un PERP ou d’un PER ou d’un dispositif mentionné à l’article L. 224-40 du code monétaire et financier.

ARTICLE 4 – Versements obligatoires

Les versements obligatoires s’élèvent à un pourcentage du salaire (revenus d’activité entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion des avantages en nature, médailles d’ancienneté et éléments de rémunération différée issus d’un Plan d’Incitation à Long Terme). La répartition des versements obligatoires est la suivante :

« TA » est la tranche de salaire inférieure à 1 plafond de la sécurité sociale ; « TB » est la tranche de salaire supérieure à 1 plafond de la sécurité sociale, limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2021 est de 3 428 € et est modifié chaque année.

ARTICLE 5 – Abondement de l’entreprise

L’entreprise verse un abondement sur tous les versements des adhérents (hors versements obligatoires) selon le barème et plafond suivants :

Le plafond d’abondement annuel est le suivant :

Le plafond s’entend par année civile.

ARTICLE 6 – Emploi des fonds collectés et réinvestissement des revenus et produits

Les sommes versées sont investies dans les fonds présentés en annexe. Chaque adhérent peut ventiler ses versements. Par défaut, les versements sont affectés selon une « gestion pilotée » réduisant progressivement les risques financiers avec l’âge. Les adhérents peuvent procéder à des arbitrages. Les revenus et produits des avoirs sont obligatoirement réinvestis.

ARTICLE 7 – Prestations

Les droits des salariés résultant des versements sont définitivement acquis. Les prestations sont versées par le gestionnaire au plus tôt à compter de la liquidation de la pension de retraite ou de l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite. Les salariés choisissent les modalités de délivrance de l’épargne (capital ou rente viagère pour les versements volontaires, abondements et épargne salariale ; rente viagère pour les versements obligatoires). Le plan est mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1, D. 242-1, R. 242-1-1, L. 224-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83, 2° et 163 quatervicies du code général des impôts. L’entreprise est tenue au paiement des versements obligatoires, de l’abondement et des frais de tenue de comptes des salariés actifs.

ARTICLE 8 – Réversion

En cas de liquidation des droits en rente viagère, celle-ci est par défaut non réversible. Le salarié peut choisir différentes options de rente, y compris la rente viagère réversible au profit d’un bénéficiaire désigné. Le taux de réversion et son coût sont définis par le contrat d’assurance. En cas d’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant ou ex-conjoint, les droits sont répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage. La rente de réversion cesse en cas de remariage du conjoint survivant et/ou de l’ex-conjoint bénéficiaire.

ARTICLE 9 – Indisponibilité et cas de déblocage anticipé

Les sommes sont disponibles à la date de départ en retraite. Les cas de déblocage anticipé prévus par l’article 224-4 du Code Monétaire et financier sont :

• Décès du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
• Invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
• Surendettement du titulaire.
• Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou non-titularisation d’un contrat de travail/mandat social depuis 2 ans pour les administrateurs.
• Cessation d’activité non salariée du titulaire suite à un jugement de liquidation judiciaire ou situation justifiant un retrait/rachat.

L’acquisition de la résidence principale ne s’applique pas aux versements obligatoires. Le plan est clôturé en cas de décès du titulaire, avec reversement des sommes aux héritiers ou bénéficiaires désignés.

ARTICLE 10 – Information individuelle

La société remettra à chaque salarié une notice d’information détaillée de l’assureur, résumant les dispositions du contrat, la faculté de transfert des droits vers un autre PER et les modalités d’exercice de ce droit. Les salariés seront informés individuellement de toute modification de leurs droits et obligations. Chaque année, le gestionnaire informera les salariés de l’évolution de l’épargne, de la performance financière et des frais prélevés. À partir de la cinquième année précédant l’âge légal de départ à la retraite (57 ans), le salarié pourra interroger le gestionnaire sur ses droits et les modalités de restitution de l’épargne, ainsi que le rythme de la « gestion pilotée ».

ARTICLE 11 – Information collective

Le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de retraite. Le comité de surveillance et les organisations syndicales représentatives sont informés du choix du gestionnaire et de l’assureur. Un exemplaire de l’accord sera remis au comité social et économique central et aux délégués syndicaux centraux. Il sera communiqué par tout moyen aux salariés.

ARTICLE 12 – Gouvernance

Un comité de surveillance du plan est institué, composé de membres des Conseils de Surveillance des FCPE du Plan d’Épargne Entreprise. Les mandats sont désignés comme suit :

• FCPE Actionnariat : Représentants élus parmi les porteurs de parts.
• FCPE dédiés : Membres désignés par les CSE? locaux.
• FCPE Multi entreprise : Membres désignés par le Conseil de Surveillance par le CSE Central.

La durée du mandat est de trois ans. Le comité de surveillance veille à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts des titulaires. Il se réunit au moins deux fois par an et peut se réunir de façon extraordinaire. Les membres bénéficient d’une formation initiale.

ARTICLE 13 – Durée, révision et dénonciation

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée. Il se substitue à toutes les dispositions d’accords collectifs antérieurs portant sur le même objet. Il pourra être révisé selon les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit aux signataires ou adhérents, et une réunion sera organisée dans les trois mois. Il pourra être dénoncé à tout moment en application des articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 14 – Dépôt de l’accord et publicité

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé en deux exemplaires signés : un sur la plateforme du ministère du travail et un au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Après conclusion, les parties pourront décider à la majorité qu’une partie de l’accord ne sera pas publiée. À défaut, l’accord sera publié intégralement, avec suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires. Les formalités de dépôt incluent la liste des établissements auxquels l’accord s’applique. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. L’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction et sur l’intranet.

Consultez le document PDF original rattaché pour l’intégralité du texte juridique.