Avenant n°4 à l’accord de participation du 16 juillet 2001
Cet avenant n°4 modifie l'accord de participation du 16 juillet 2001. Il permet aux salariés de la Société Coca-Cola Production SAS de demander le versement direct des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation ou de débloquer leurs droits constitués avant le 16 juillet 2004. Un plafond global de 10 000 euros est fixé pour les sommes versées. Les modalités de demande et les frais applicables sont précisés.
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Avenant n°4 à l’accord de participation du 16 juillet 2001
Il est convenu, entre d’une part, la Société Coca-Cola Production S.A.S. située Zone d’Entreprise de Bergues à SOCX 59380, et d’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, le présent avenant à l’accord de participation mis en place en date du 16 juillet 2001.
Article 1 — Objet
En application de l’article 5 de la loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement, le présent avenant a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires de la répartition de la réserve spéciale de participation, d’obtenir le versement direct des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats de l’Entreprise ou de demander le déblocage de leurs droits constitués avant le 16 juillet 2004.
Article 2 — Conditions d’application
Le montant total des sommes versées à chaque Salarié dans le cadre de la loi précitée ne pourra dépasser un plafond global de 10 000 euros. Ce plafond tient compte de l’ensemble des sommes perçues par le bénéficiaire sous forme de versement direct de la participation, de l’intéressement, ainsi que des avoirs des plans d’épargne salariale ayant fait l’objet d’un déblocage exceptionnel dans le cadre de la loi précitée. Le déblocage des droits à participation constitués avant le 16 juillet 2004 peut porter sur l’ensemble des supports d’investissement prévu par l’Accord. Pour chaque support d’investissement faisant l’objet d’une demande de déblocage, les droits les plus anciens seront versés en priorité.
Article 3 — Modalités de remboursement
Le Salarié effectue sa demande au plus tard le 31 décembre 2004 en adressant à Natexis Interépargne, dûment remplis et signés, le bulletin remis à cet effet ainsi que le formulaire CERFA 2046. Il peut également saisir cette demande directement sur le site Internet de Natexis Interépargne à partir du 16 septembre 2004.
Article 4 — Frais
L’exécution d’une demande de déblocage exceptionnel donne lieu à la perception de frais d’un montant de :
- 15 euros TTC, ces frais étant prélevés sur les sommes correspondant à son rachat
- 3 euros supplémentaires pour toute demande de règlement par chèque.
Article 5 — Dispositions finales
Le présent avenant est adressé par l’Entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont elle relève. Il est applicable à compter de ce dépôt et sous réserve de la publication au Journal Officiel de la loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement. L’Entreprise le porte également à la connaissance du personnel de l’Entreprise et en adresse copie sans délai à Natexis Interépargne.