AVENANT n°2 A l’ACCORD SUR LE REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE DE COCA-COLA ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS, dont le siège est situé au 27 rue Camille Desmoulins à Issy les Moulineaux (92784), représenté par Mr [Masqué] agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFDT représentée par M. [Masqué] agissant en qualité de délégué syndical central;
- CFE-CGC représentée par M. [Masqué] agissant en qualité de délégué syndical central;
- CFTC représentée par M. [Masqué] agissant en qualité de délégué syndical central;
- CGT représentée par M. [Masqué] agissant en qualité de délégué syndical central;
- CGT-FO représentée par M. [Masqué] agissant en qualité de délégué syndical central;
D’autre part,
Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
Le régime de retraite surcomplémentaire à cotisations définies géré en capitalisation, a été mis en place par l’accord signé le 22 décembre 2000, modifié par Avenant du 30 décembre 2002. Il a notamment (cf Titre II de l’accord du 22/12/00) pour objet de verser aux bénéficiaires un complément de pension (dite « retraite surcomplémentaire »).
L’accord modifié le 30 décembre 2002 s’applique obligatoirement :
- à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur statut (contrat à durée indéterminée ou déterminée) et ayant 3 mois d’ancienneté.
- Les cadres dirigeant ayant un salaire de base supérieur à 4 plafonds annuels de Sécurité Sociale, désormais ne seront plus bénéficiaires de l’Accord du 22 Décembre 2000.
- Au personnel détaché ou expatrié à l’étranger dont les revenus salariaux sont déclarés sur la DADS.
L’ article II 2.2) Bénéficiaires de l’accord du 22 décembre 2000 modifié par Avenant du 30 Décembre 2002 est abrogé et est remplacé par l’article suivant :
L’accord s’applique obligatoirement :
- à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur statut (contrat à durée indéterminée ou déterminée) et ayant trois mois d’ancienneté, à l’exclusion des cadres dirigeants.
- Au personnel détaché ou expatrié à l’étranger dont les revenus salariaux sont déclarés sur la DADS.
Le présent Avenant prendra effet à compter du 1er novembre 2004.
Il est comme l’accord initial, conclu pour une durée indéterminée.
3.5) Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre (92) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt (92).
Les autres dispositions de l’accord, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
Un exemplaire du présent avenant sera affiché au Siège Social de l’Entreprise à Issy les Moulineaux.
Fait à Issy les Moulineaux Le, 08 Octobre 2004
Les organisations syndicales représentatives
Pour la Société
CFDT [Signature masquée]
CFE-CGC [Signature masquée]
CFTC [Signature masquée]
CGT [Signature masquée]
CGT-FO [Signature masquée]
