Avenant n°1 à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023

Avenant n°1 à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023

Entre d’une part, CCEP FRANCE, et d’autre part, les organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC, CGT, FGTA-FO).

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ont été engagées par CCEP FRANCE le 12 octobre 2022. Un accord a été conclu le 18 novembre 2022. Il est apparu nécessaire de modifier l’article 7 de cet accord concernant l’application des dispositions relatives à la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Les parties se sont donc rencontrées et il a été proposé aux organisations syndicales signataires de compléter par voie d’avenant les dispositions l’accord du 18 novembre 2022.

Article 1

L’article 7 de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 est modifié de la manière suivante :

Article 7 – Prime de partage de la valeur (PPV)

Afin de soutenir le pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur sera versée, à titre exceptionnel, sur le bulletin de salaire de janvier 2023. Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés à la Société par un contrat de travail au 31 janvier 2023, dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 5 fois la valeur du SMIC applicable du 1er janvier au 31 décembre 2022 (soit 98.719 euros). Pour les salariés qui n’auront pas été présents à temps plein sur l’ensemble de cette période, le plafond de 5 SMIC sera proratisé à due concurrence dans les conditions prévues par la loi.

Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé de la façon suivante :

• Pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31 janvier 2023, le montant de la prime sera de 200 € bruts ;
• Pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31 janvier 2023, le montant de la prime sera de 800 € bruts.

Conformément aux dispositions légales, cette prime bénéficiera dans les mêmes conditions aux intérimaires. Il est précisé que cette prime sera nette de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération brute sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inférieure à 3 fois la valeur du SMIC applicable pendant la même période (59.231€). Les salariés ayant perçu une rémunération brute sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 comprise entre 3 et 5 SMIC, il est précisé que le montant de la prime sera soumis à CSG + CRDS et entrera dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise.

Article 2

Les dispositions de l’accord NAO du 18 novembre 2022 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 3

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ; elle procédera également aux formalités légales de dépôt et d’enregistrement.