ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET SES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE AU SEIN DE CCEP FRANCE

Analyse & Résumé

Cet accord d'entreprise, applicable à CCEP France, a pour objectif de structurer et d'encadrer l'exercice du droit syndical au sein de la société. Il détaille les modalités de désignation et les missions des délégués syndicaux centraux et d'établissement, ainsi que des représentants syndicaux aux CSE. Le document précise également les moyens alloués aux organisations syndicales, tels que les crédits d'heures, les locaux, le matériel et un budget de formation. Enfin, il aborde la valorisation des parcours des titulaires de mandats syndicaux, en garantissant leur évolution professionnelle et leur progression salariale.

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Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Le présent accord a pour objet de définir la structure et les modalités d’exercice du droit syndical au sein de la société CCEP France.

Chapitre 1 : Structure de la représentation syndicale

L’accord détaille la désignation et les missions des délégués syndicaux centraux et d’établissement, ainsi que des représentants syndicaux au CSE.

Chapitre 2 : Les moyens du droit syndical

Ce chapitre fixe les crédits d’heures, l’accès aux locaux, le matériel et les budgets de formation alloués aux organisations syndicales.

Chapitre 3 : Dispositions communes

Il traite de l’utilisation des heures de délégation et des modalités spécifiques pour les salariés postés.

PosteRéunion Matin (9h à 12h)Réunion après-midi (14h – 18h)Réunion en journée (9h – 18h)
Poste du matinLe représentant du personnel quitte son poste pour aller à la réunion OU vient pour la réunion et pose le complément en délégation ou récupérationLe représentant du personnel prend son poste à 8 heures puis va en réunion jusque 18h OU vient en réunion à 14h et pose le complément en délégation ou récupérationLe représentant du personnel vient en réunion toute la journée – est décylé en journée
Poste après-midiLe représentant du personnel vient à 9h pour la réunion puis il reprend son poste jusque 19h maximum OU vient à 9h pour la réunion et il pose le complément en délégation ou récupérationLe représentant du personnel quitte son poste pour aller à la réunion puis : il revient sur son poste OU il pose le complément des heures de délégation ou de récupérationLe représentant du personnel vient en réunion toute la journée – est décylé en journée
Poste de nuitLa veille, le représentant du personnel ne travaille pas – il fait sa réunion de 9h à 12h – le soir il ne travaille pasLa veille, le représentant du personnel ne travaille pas – il vient à la réunion – le soir même, il ne travaille pasLe représentant du personnel vient en réunion toute la journée ; la veille et le soir-même, il ne travaille pas

Chapitre 4 : Valorisation des parcours des titulaires de mandats syndicaux

L’accord prévoit des entretiens de prise, de suivi et de fin de mandat, ainsi que des garanties de progression salariale pour les élus.

Chapitre 5 : Autres dispositions

Dispositions relatives au suivi de l’accord, à la clause de rendez-vous et à la durée de l’accord.

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