Préambule
Dans un contexte marqué par une augmentation du coût du carburant, les parties conviennent d’instaurer une « prime transport » pour l’année 2026 afin de participer à la prise en charge des frais de carburant supportés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule thermique ou hybride personnel pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette prime présente un caractère exceptionnel et est mise en œuvre exclusivement au titre de l’année 2026.
Article 1 — Champ d’application
Le dispositif est applicable aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité visées à l’article 2 du présent accord, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI), d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat en alternance et présents à l’effectif à la date de signature de l’accord, ainsi qu’aux intérimaires en mission au sein de la Société à la même date. Les stagiaires sont exclus du champ d’application du dispositif.
Article 2 — Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de la prime transport, le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel thermique ou hybride pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail. La condition d’éligibilité est réputée remplie :
- Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est situé dans une commune qui n’est desservie ni par un service public de transport collectif régulier ni par un service de transport privé mis en place par l’employeur ou qui n’est pas incluse dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
- Ou lorsque l’utilisation par le salarié de son véhicule personnel est rendue indispensable en raison de conditions particulières d’horaires de travail ne permettant pas le recours à un mode de transport collectif.
Par exception, les salariés remplissant les conditions ci-dessus et contraints d’effectuer leurs déplacements avec un véhicule électrique acquis à compter du 1er juin 2026 pourront bénéficier de la prime transport.
Sont exclus : les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service avec prise en charge des frais de carburant/recharge, et les salariés bénéficiant d’une prise en charge partielle de titres de transport public ou de location de vélos.
Article 3 — Salarié à temps partiel
Le salarié employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. En deçà, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 4 — Montant de la prime – Date de versement
Le montant est déterminé selon la distance quotidienne aller-retour calculée via l’outil « Open street map » (itinéraire le plus rapide) :
| Distance quotidienne aller-retour | Montant de la prime |
|---|
| Moins de 10 km A/R | 50 € |
| De 10 km inclus à moins de 30 km A/R | 110 € |
| De 30 km inclus à moins de 50 km A/R | 160 € |
| De 50 km inclus à moins de 70 km A/R | 220 € |
| De 70 km inclus à moins de 90 km A/R | 280 € |
| 90 km A/R et plus | 350 € |
La prime fait l’objet d’un versement unique sur la paie du mois de décembre 2026.
Article 5 — Adresse de référence, déclaration et justificatifs
Les salariés bénéficiaires doivent transmettre à l’entreprise au plus tard le 7 décembre 2026 une déclaration sur l’honneur ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour ces déplacements.
Article 6 — Durée et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2026.
Annexes
L’annexe jointe à l’accord fournit le modèle type d’« Attestation sur l’honneur » que le salarié doit compléter et signer (renseignements d’identité, caractéristiques du véhicule et motif de contrainte) pour solliciter le versement de la prime.
Consultez le document PDF original rattaché pour l’intégralité du texte juridique.