ACCORD D’INTERESSEMENT AU TITRE DES EXERCICES 2021 – 2022 – 2023

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des ambitions stratégiques de Coca-Cola European Partners et des dispositions légales relatives à l’intéressement. Il vise à permettre aux salariés de percevoir un avantage pécuniaire non-obligatoire en complément des outils de rémunération existants (participation, PEE, PER). L’accord réaffirme l’équilibre nécessaire dans la répartition de la valeur créée et l’engagement d’ouvrir une discussion sur d’autres indicateurs de performance.

Article 1 — Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les établissements de CCEP France. Tous les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, en formation en alternance, peuvent en bénéficier, sous réserve de justifier d’une ancienneté d’au moins trois mois au 31 décembre de l’année concernée. L’ancienneté est appréciée à la fin de l’exercice ou à la date de départ du salarié.

Article 2 — Calcul de la prime d’intéressement

A- Modalités de calcul de l’enveloppe

La prime globale d’intéressement (I) est calculée en déduisant la participation légale aux résultats (RSP) de la masse totale d’intéressement (MTI). La MTI est calculée comme suit : Masse Salariale x 9% en 2021 et 10% en 2022 et 2023. La « Masse Salariale » correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, déduction faite de certaines sommes (stages, avantages en nature, primes équivalentes, chèques vacances, indemnités de départ, actions gratuites).

B- Liste et Définition des Indicateurs retenus pour le calcul de l’intéressement

L’intéressement collectif est basé sur 4 indicateurs de performance :

• L’Operating Profit (résultat opérationnel)
• Le Network Cost (coût industriel)
• Les Sorties de Caisse pour les clients de l’Alimentaire
• Le chiffre d’affaires net de CCEP en hors foyer réalisé auprès des clients indépendants et chaînés hors produits BLO et hors QSR.

C- Pondération des indicateurs

Chaque critère fait l’objet d’une pondération présentée en annexe 1. La somme des résultats pondérés détermine le taux utilisé pour le calcul de la masse totale d’intéressement.

D – Les grilles de paiement: seuils de déclenchement, niveaux d’objectif et plafonds

Des grilles sont définies pour chaque indicateur avec un seuil de déclenchement et un plafond. Le niveau de performance s’apprécie de manière linéaire. Ces grilles s’appliquent pour la durée de l’accord. Les niveaux d’objectifs pour 2021 sont en annexe 2. Les grilles 2022 et 2023 sont présentées en annexe si l’OP est supérieur à 185 M€, sinon la grille Operating Profit 2021 s’applique. Les niveaux d’objectifs pour 2022 et 2023 correspondront aux objectifs budgétaires de l’entreprise et seront présentés à la Commission Économique du CSE? Central.

Article 3 — Modalités de répartition de l’intéressement

La prime d’intéressement est répartie pour moitié proportionnellement au temps de présence (prime fixe) et pour moitié proportionnellement aux salaires (prime variable).

A – Prime fixe liée au temps de présence

La part liée au temps de présence est fonction du coefficient de présence (temps effectif de travail annuel / temps théorique de travail annuel). Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel ou ayant été présents une partie de l’année. Sont assimilés au temps effectif de travail les temps légalement assimilés et les congés présentés en annexe 3.

B – Prime variable liée aux salaires

La prime variable est répartie proportionnellement à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale, hors avantages en nature, chèques vacances, indemnités de départ et actions gratuites. Si la rémunération annuelle brute a été réduite pour certaines absences (accident de travail, maladie professionnelle, maternité, etc.), la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé est prise en compte. La rémunération est plafonnée.

Article 4 — Versement de l’Intéressement

Le versement intervient au plus tard le 31 mai de l’année suivant la clôture de l’exercice. Toute somme versée au-delà de ce délai produira un intérêt de retard. Le montant d’intéressement attribué à un salarié ne peut excéder les 3/4 du plafond annuel moyen de la sécurité sociale, proratisé selon la durée de présence. Les sommes non distribuables en raison des plafonds sont réparties entre les autres bénéficiaires. Le montant de la prime est variable et ne constitue pas un avantage acquis.

Article 5 — Information du personnel

L’accord est porté à la connaissance des salariés par affichage, note d’information et est accessible sur l’intranet. Un livret d’épargne salariale est remis à l’embauche et est disponible en ligne. Chaque répartition individuelle fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie, mentionnant le montant global, les droits attribués, la CSG et la CRDS. Une note en annexe rappelle les règles de calcul et de répartition. Les salariés sont informés des possibilités de placement sur les supports d’épargne salariale (PEE et PER). À défaut de choix, les sommes sont investies dans le fonds monétaire du PEE. Les sommes investies sont indisponibles pour la durée fixée par le plan, sauf cas de déblocage anticipé. En cas de départ, le bénéficiaire doit communiquer son adresse au service RH pour le versement de l’intéressement. Les sommes non réclamées sont versées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Tout bénéficiaire quittant l’entreprise a accès à un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées, les frais de tenue de compte étant à la charge du salarié.

Article 6 — Prise en compte des changements de nature à affecter l’équilibre du présent accord

Les modalités de calcul de l’Operating Profit dépendent du périmètre des établissements CCEP. En cas de changements importants (modification du périmètre, situation pandémique, évolution législative), les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois pour réexaminer les dispositions de l’accord.

Article 7 — Suivi de l’accord et règlement des litiges

L’application de l’accord est suivie par la commission économique du CSE Central et lors des réunions ordinaires du CSE Central en présence des Délégués Syndicaux Centraux. Des informations pourront être abordées lors des réunions des comités sociaux et économiques d’établissement. Une information trimestrielle complète sur les critères sera réalisée aux représentants du personnel des trois établissements, à l’exception de l’Operating Profit qui sera semestrielle. Les résultats annuels de l’intéressement sont arrêtés par l’employeur après communication à la commission économique du CSE Central. La commission se réunira lors du calcul de la prime d’intéressement, pourra prendre connaissance des documents et vérifier les modalités de répartition, avec l’aide de l’expert-comptable du CSE Central. Les litiges se règleront à l’amiable entre la direction et les parties signataires, après avis de la commission économique du CSE Central. En cas de persistance, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 8 — Durée, Révision et dénonciation de l’accord

L’accord s’applique à compter de l’exercice 2021 pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre de l’année considérée. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires. Une dénonciation unilatérale est admise en cas de contestation par l’administration de la légalité de l’accord, dans les quatre mois de son dépôt, pour renégocier un accord conforme. La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DREETS et déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords. Le directeur régional dispose d’un délai de quatre mois pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. L’accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Annexes

Annexe n°1 : Mécanisme de pondération des indicateurs

Cette annexe détaille la pondération des quatre indicateurs de performance pour le calcul de la masse totale d’intéressement :

• Indicateur Financier (Operating Profit) : 75%
• Indicateur Industriel (Coût Industriel) : 10%
• Indicateur Alimentaire (Sorties de Caisses) : 10%
• Indicateur Hors Foyer (CA net clients Chaînés & Indépendants) : 5%

Annexe n°2 : Grilles de paiement

Cette annexe présente les grilles de paiement pour l’exercice 2021 et pour les exercices 2022/2023, détaillant les seuils de déclenchement, les niveaux d’objectif et les plafonds pour chaque indicateur (Operating Profit, Coût Industriel, Sorties Caisses Nielsen, CA HF Clients CH & Indep). Les grilles indiquent le pourcentage d’atteinte de l’objectif, le paiement correspondant et le pourcentage de la masse salariale (%MS).

Grille Operating Profit 2021 (6,75% MS)

Grille Indicateur Coût Industriel 2021 (0,90% MS)

Grille Sorties Caisses Alim Nielsen 2021 (0,90% MS)

Grille CA HF CLIENTS CH & Indep 2021 (0,45% MS)

Grille Operating Profit 2022/2023 (7,50% MS)

Grille Coût Industriel 2022/2023 (1,00% MS)

Grille Sorties Caisses Nielsen 2022/2023 (1,00% MS)

Grille CA HF CLIENTS CH & Indep 2022/2023 (0,50% MS)

Annexe n°3 : Liste des absences assimilées à du temps de travail effectif (temps de présence)

Cette annexe liste les types d’absences qui sont assimilées ou non à du temps de présence pour le calcul de l’intéressement, avec des observations spécifiques pour certaines catégories (ex: congés exceptionnels, congé formation économique, social et syndical).

Consultez le document PDF original rattaché pour l’intégralité du texte juridique.