ACCORD D’INTERESSEMENT AU TITRE DES EXERCICES 2021-2022-2023

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société COCA-COLA PRODUCTION SAS (ci-après désignée « CCP ») dont le siège social est situé Zone d’entreprise de Bergues – Socx – 59380 Bergues, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice de l’Usine et ayant reçu délégation à cet effet

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CFE-CGC représentée par, agissant en qualité de délégué syndical
• CGT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical
• FO représentée par, agissant en qualité de délégué syndical

d’autre part,

Préambule

• Considérant les ambitions stratégiques de CCP
• Considérant les articles L.3311-1 et suivants du Code du travail et l’ensemble des dispositions légales
• Considérant l’accord de participation du 16 juillet 2001 applicable au sein de CCP et l’ensemble de ses avenants
• Considérant les précédents accords d’intéressement et la volonté de CCP de permettre à ses salariés de percevoir un avantage pécuniaire non-obligatoire en complément des autres outils de rémunération existant (participation aux résultats, PEE, PER, etc.)
• Réaffirmant le nécessaire équilibre à maintenir dans la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes de l’entreprise (salariés, actionnaires et les besoins de l’entreprise d’investir pour poursuivre sa croissance d’investissements) pour 2021 et les années suivantes et afin de créer de justes et équitables contreparties pour tous
• Rappelant expressément l’engagement des parties d’ouvrir une discussion portant notamment sur les critères et l’opportunité d’octroyer une part plus importante à d’autres critères que le volume produit

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Le présent accord met en place le système d’intéressement suivant, au bénéfice des salariés de l’entreprise, au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 et se substitue à tout accord existant à sa date d’entrée en vigueur et portant sur le même thème.

Négocié avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de CCP, le présent accord prévoit un dispositif d’intéressement en conciliant les objectifs suivants :

• Être incitatif et mobilisateur pour tous les salariés, dans la recherche de la performance de CCP
• Contribuer à maintenir la cohésion sociale au sein de CCP
• Définir des critères assurant une possibilité d’action à tous les niveaux de l’entreprise

L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail. Il n’a pas le caractère d’une rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

L’intéressement versé aux salariés demeure donc sur la base de la législation actuelle:

• Déduit des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés
• Exonéré d’impôts sur le revenu lorsqu’il est versé, dans le délai de 15 jours, au Plan d’Epargne Entreprise, dans la double limite de la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et du quart de la rémunération annuelle; en revanche, l’intéressement est soumis à l’impôt sur le revenu s’il est immédiatement perçu (et prélevé à la source)
• Exonéré des cotisations sociales
• Soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), dont les montants doivent être précomptés et payés par l’entreprise à l’URSSAF lors du versement de la prime
• Soumis au forfait social

Les parties signataires reconnaissent et acceptent que, eu égard à son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.

Article 1: Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord relatif à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise est applicable à CCP.

Tous les salariés de l’entreprise, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, en formation en alternance, ont vocation à bénéficier de ces dispositions.

Le présent accord bénéficie donc à l’ensemble des titulaires d’un contrat de travail avec CCP, sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté dans l’entreprise au moins égale à 3 mois au 31 décembre de l’année concernée. L’ancienneté dans l’entreprise s’apprécie à la fin de l’exercice ou à la date du départ du salarié au cours de l’exercice.

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de cette ancienneté.

Article 2: Calcul de la prime d’intéressement

A- Modalités de calcul de l’enveloppe

La prime globale d’intéressement (I) à répartir entre les bénéficiaires au titre de l’intéressement aux performances de l’entreprise est calculée de la manière suivante :

I = Masse totale d’intéressement au titre de l’exercice (MTI) – Participation payée au titre de l’exercice (RSP)

Ainsi la prime globale d’intéressement (I) qui sera répartie est obtenue en déduisant le montant de la participation légale aux résultats calculée sur le même exercice (RSP) de la masse totale d’intéressement (MTI).

Il est précisé que la masse totale d’intéressement est calculée de la façon suivante :

MTI = Masse Salariale x 9% en 2021 et 10% en 2022 et 2023

Ces montants de 9% et de 10% correspondant à une atteinte à la cible pour chacun des 4 critères définis ci-après.

Sachant que :

• La MTI est pondérée par un taux défini en fonction de l’atteinte de chacun des objectifs de performance de l’entreprise au titre de l’exercice concerné, comme défini ci-après.
• La « Masse Salariale » prise en compte correspond à la masse salariale déclarée au titre de l’année correspondante dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de CCP, correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, déduction faite des sommes versées du fait de la réalisation de stages, des sommes correspondant à des avantages en nature (produits, véhicule) et aux primes équivalentes (prime véhicule ou primes de compensation perte véhicule), des sommes engagées par l’entreprise au titre de sa participation au dispositif des chèques vacances ainsi que des montants liés aux indemnités accordées lors de départ de la société (y compris si elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale), et des actions gratuites ou des sommes attribuées en application d’autres dispositifs d’actionnariat salarié ouverts à tous les salariés dans les mêmes conditions, sur la base du volontariat.

B- Liste et définition des critères retenus pour le calcul de l’intéressement

Les parties choisissent de calculer l’intéressement collectif sur la base des performances de l’entreprise appréciées au travers de 4 critères :

• un critère financier : le Volume produit
• un critère qualité : le Bon du Premier Coup (« BPC »)
• un critère performance : l’Efficacité Mécanique (« EM »)
• un critère logistique : le Direct Usine (« DU »)

Ces critères permettent de tenir compte des efforts fournis par tous les salariés de l’entreprise quel que soit leur poste et d’associer les salariés à la performance de CCP.

• Le Volume produit a été retenu car il reflète l’activité de CCP. Il permet de mobiliser l’ensemble du personnel.
  Le volume à considérer est le volume de production de l’usine, exprimé en UC, qui est l’unité de mesure officielle de l’entreprise. Une unité caisse (UC) représente 5,679 litres de boisson. Les niveaux d’objectifs présentés en annexe 2 sont exprimés en Million d’UC.
  Le volume budget financier est fixé chaque année et communiqué au CSE de CCP au plus tard au mois de février de chaque année.
• Le Bon du Premier Coup (« BPC ») est défini (en pourcentage) comme étant le nombre de caisses unitaires conformes du premier coup ou conformes après investigation ramené au nombre total de caisses unitaires produites.
  Le BPC fait référence directement à la fiabilité des équipes et des équipements sur le site de CCP et est suivi mensuellement. En ce sens, le BPC permet à CCP de s’assurer que ses produits respectent les exigences de conformité requises.
• L’Efficacité Mécanique (« EM ») est défini (en pourcentage) comme :
  EM = Cols produits / Cols possibles si 100% efficacité en mode production
  Ainsi, l’EM permet à CCP de mesurer la capacité d’opérer de son outil industriel. Le détail du calcul de l’EM est définit dans le Rule book CCEP et calculé dans l’outil de reporting.
• Le Direct Usine (« DU ») est défini (en pourcentage) comme :
  DU = (Nombre de camions livrés chez le client depuis l’usine – nombre de camions reçus d’un autre dépôt) / (Nombre de camions de produits finis sortis de l’usine – nombre de camions reçus d’un autre dépôt)
  Chaque camion livré directement aux clients permet à CCP d’économiser des coûts de transport et de stockage et de répondre plus rapidement à la demande du client.

Les performances pour chacun des critères sont appréciées après la clôture de l’exercice considéré.

C- Pondération des critères

Chaque critère fait l’objet d’une pondération présentée en annexe 1.

La somme des résultats pondérés détermine le taux qui sera utilisé dans le calcul de la masse totale d’intéressement.

D- Les grilles de paiement : seuils de déclenchement, niveaux d’objectif et plafonds

Des grilles sont définies pour chaque critère et sont présentées en annexe 2.

Un seuil de déclenchement et un plafond sont déterminés pour chaque critère. En deçà de chaque seuil de déclenchement, le critère considéré ne produit pas d’effet. Au-delà de chaque plafond, le critère considéré est apprécié au maximum indiqué.

Pour chaque grille, le niveau de performance s’apprécie de manière linéaire entre le seuil de déclenchement et la cible et entre la cible et le plafond.

Ces grilles s’appliquent pour la durée de l’accord.

Les niveaux d’objectifs de chaque critère pour l’année 2021 sont également transmis en annexe 2.

Les niveaux d’objectifs pour les années 2022 et 2023 correspondront aux objectifs au budget de CCP. Ils seront présentés chaque année aux membres du CSE au cours d’une réunion qui se déroulera au premier trimestre de l’année concernée.

Article 3: Modalités de répartition de l’intéressement

La prime globale d’intéressement dégagée selon la règle de calcul définie à l’article 2 ci-dessus, est repartie entre les salariés bénéficiaires selon les modalités définies ci-après.

Dans un objectif de motivation et de solidarité, la prime d’intéressement sera répartie pour moitié proportionnellement au temps de présence (prime dite uniforme) et pour moitié proportionnellement aux salaires (prime dite variable).

A- Prime uniforme liée au temps de présence

La part de la prime d’intéressement liée au temps de présence est fonction du coefficient de présence, qui est déterminé par le temps de travail effectif sur la période. Elle est donc proratisée pour les salariés à temps partiel ou les salariés n’ayant été présent à l’effectif qu’une partie de l’année.

Coefficient de présence = Temps effectif de travail annuel (exprimé en jours) / Temps théorique de travail annuel (exprimé en jours)

Sont notamment assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du montant de cette prime, les temps assimilés légalement à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail, et ce tel que présenté en annexe 3 du présent accord.

A noter :

• Le temps effectif de travail annuel ne prend pas en compte les éventuelles heures supplémentaires
• Le temps théorique de travail annuel correspond au nombre de jours ouvrés de la période

B- Prime variable liée aux salaires

La prime variable est répartie entre tous les salariés bénéficiaires proportionnellement à leur rémunération annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale, hors avantages en nature ou équivalents (produits, véhicules, y compris primes véhicules ou primes de compensation de véhicule), hors montants engagés par l’entreprise au titre de sa participation au dispositif de chèques vacances, à l’exclusion des indemnités accordées lors du départ de la société (y compris si elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale) et des actions gratuites ou des sommes attribuées en application d’autres dispositifs d’actionnariat salarié ouverts à tous les salariés dans les mêmes conditions, sur la base du volontariat.

Si la rémunération annuelle brute a été réduite en raison d’une absence pour accident de travail, maladie professionnelle, accident de trajet, congé maternité et paternité ou accueil d’enfants, congé pour évènements familiaux, ou toute autre absence assimilée à un temps effectif de travail au sens de l’article 3-A, il sera pris en considération la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

La rémunération prise en compte sera plafonnée conformément aux plafonds en vigueur au moment du paiement de la prime.

Article 4: Versement de l’Intéressement

Le versement de l’intéressement intervient au plus tard le 31 mai de l’année suivant la clôture de l’exercice de référence, sauf changement législatif. Toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de cet exercice produira un intérêt de retard calculé au

Annexes

Annexe 1 : Mécanisme de pondération des critères

L’annexe 1 présente le mécanisme de pondération des critères pour le calcul de la masse totale d’intéressement. La masse totale est la somme de quatre critères pondérés :

• Critère Financier (Volumes) : pondération de 1/2
• Critère Qualité (BPC) : pondération de 1/6
• Critère Opérations (EM) : pondération de 1/6
• Critère Logistique (DU) : pondération de 1/6

De cette masse totale d’intéressement est déduite la participation pour obtenir l’intéressement payé.

Annexe 2 : Grilles de paiement

Au titre de l’exercice 2021

Niveaux d’objectifs 2021

Atteinte exprimée en pourcentage de la masse salariale 2021

Au titre des exercices 2022 et 2023

Atteinte exprimée en pourcentage de la masse salariale 2022-2023

Annexe 3 : Liste des absences assimilées à du temps de travail effectif (temps de présence)

Le texte ci-dessus n’est qu’un extrait (début du document). Veuillez consulter le PDF original rattaché pour lire l’intégralité de l’accord.